L'aide au financement du permis de conduire pour les jeunes

Cette aide est destinée aux jeunes entre 14 et 24 ans révolus, habitant en Loire-Atlantique depuis plus d'un an.

Les conditions

Pour pouvoir bénéficier de l'aide au permis de conduire du Département, vous devez :

• Avoir entre 14 et 24 ans révolus pour le permis AM (permis obligatoire pour conduire un scooter de 50 cm³ ou une voiturette).
• Avoir entre 17 et 24 ans révolus pour le permis B.
• Être français·e ou étranger·ère en situation de séjour régulier en France.
• Être domicilié·e en Loire-Atlantique depuis plus d’un an.
• Avoir un quotient familial au titre des impôts égal ou inférieur à 600 € par mois.
• Être inscrit·e dans une auto-école.
• Ne pas bénéficier d'une autre aide au permis de conduire pouvant être versée par l'État et France Travail selon votre situation (apprenti, demandeur d’emploi).

Comment calculer votre quotient familial ?

Prenez votre dernier avis d’imposition : celui de vos parents si vous êtes rattaché·e à leur foyer fiscal ou le vôtre si vous êtes fiscalement indépendant·e.

Diviser le revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer puis diviser le montant obtenu par 12 pour obtenir un montant mensuel.

L'aide financière accordée s'élève à :

• 100 € pour le permis de conduire AM.
• 500 € pour le permis de conduire B (l’aide est versée à l’auto-école).

Pour effectuer une demande, vous devez réunir les documents suivants :

• Une pièce d’identité ou un titre de séjour
• Un justificatif de domiciliation de moins de 2 mois (facture d’électricité, de gaz, quittance de loyer…),
• Le dernier avis d’imposition du foyer fiscal,
• Une attestation d’inscription dans une auto-école pour le passage du permis AM ou du permis de conduire avec le numéro d’enregistrement préfectoral NEPH (uniquement pour le permis de conduire),
• Le devis de l’auto-école,
• La délégation de paiement ET le RIB de l’auto-école (l’aide est versée à l’auto-école).

Et selon votre situation, vous aurez aussi besoin des documents :

• Un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant·e,
• Une attestation de service civique,
• Une copie du contrat d’apprentissage,
• Une attestation Mission locale ou Pôle Emploi ET attester sur l’honneur ne pas bénéficier de l’aide au permis de pôle emploi.

Pour le versement de l’aide :

• Dans le cas du permis B, une attestation de présentation à l'examen du code de la route et une facture à acquitter supérieure ou égale à 500 €,
• Dans le cas du permis AM, une attestation du permis AM et une facture à acquitter supérieure ou égale à 100 €.

Les étapes :

1. Avant de commencer, préparez et numérisez toutes les pièces justificatives (voir la liste ci-dessus).
2. Rendez-vous sur le service de demande d'aide à la mobilité.
3. Saisissez les informations et joignez les documents demandés (prévoir environ 30 minutes).
4. Validez votre demande.
5. Si vous êtes éligible à l’aide, vous recevez par email un accord de principe du Département.
6. Remplissez et signez avec votre auto-école l'autorisation de délégation de paiement puis adressez-la au Département.
   

   Téléchargez l'autorisation de délégation de paiement pour l'aide au permis PDF - 42,43 Ko

7. Après avoir passé votre examen de conduite ou obtenu votre permis AM, adressez les justificatifs (attestation et facture) au Département pour déclencher le versement de l’aide. Vous avez un an à partir de la date indiquée sur l'accord de principe pour envoyer ces documents.

À l’issue de votre demande, un code de suivi vous a été transmis. Il vous permet de suivre l’avancée de votre demande sur le site des démarches en ligne du Département.

Saisissez votre commune pour trouver le service solidarité qui étudiera votre demande. Si vous faites une demande par courrier, c'est à cette adresse que vous devrez envoyer le formulaire et les documents demandés.