Conseil général -  Quel est le rapport entre le droit et les libertés ?
Yann Villatte -  Il est simple : sans droit formel, pas de libertés. Pour que celles-ci puissent être exercées, il est essentiel qu’un pays dispose d’un cadre législatif et juridique.

Il n’est pas rare que sous les régimes totalitaires les avocats soient très encadrés, ou purement et simplement supprimés. Les exemples ne manquent pas : pendant la Terreur de 1793 en France, sous le régime stalinien, sous la junte birmane, sous Pol-Pot… On coupe la parole à ceux qui défendent les libertés et veulent faire appliquer le droit et la démocratie. 

Sans droit formel, pas de libertés

C.G. -  Et il faut être libre pour défendre les libertés, justement ?
Y.V. -  Comment défendre le droit sans être indépendant, libre de ce que l’on peut dire ? La séparation des pouvoirs, grande idée des Lumières, est indispensable. Et c’est un principe très respecté en France, où les magistrats sont particulièrement indépendants.

Considérez par exemple la mise en examen de notre ancien président de la République. Une semaine après avoir quitté son poste au sommet de l’État, qui l’immunisait légalement, il était entendu par les juges. C’est une belle preuve du respect de la séparation des pouvoirs, il me semble.

C.G. -  La conférence du 17 janvier abordera notamment les thèmes éthiques et bioéthiques relatifs à la liberté de naître, de vivre et de mourir. Où en est le droit français sur ces questions ?
Y.V. -  Le droit français accuse un certain retard par rapport à ses voisins d’Europe du Nord. Mais la question, tant philosophique que juridique, est délicate. Les médecins discutent aujourd’hui des limites à se donner dans les domaines de la procréation, de l’euthanasie, etc.

On est sur le bon chemin. Dans les 5 prochaines années, la France sera dotée d’une législation de pointe sur toutes ces questions. Les médecins, les philosophes et les juristes travaillent sur le sujet.

Déjà la loi du 6 aout 2004 relative à la bioéthique constitue le texte de référence en la matière. Le législateur a souhaité encadrer plus précisément les pratiques d'embryologie et améliorer la protection des droits primordiaux de l'être humain.

Ce que l'on appelle aujourd'hui le biodroit définit le statut du corps humain dans le but de garantir la primauté de la personne humaine sur la recherche et l'intérêt de la société.

Garantir la primauté de la personne humaine sur la recherche et l'intérêt de la société



C.G. -  Quelles sont les précautions à prendre dans ces domaines ?
Y.V. -  En légiférant, il faut être prudent, afin d'éviter l'élaboration d'un texte qui permettrait l’eugénisme (réprimé en France par l'article 214-1 du Code Pénal issu de la loi du 6 aout 2004). On sait les dégâts de celui-ci dans certaines sociétés asiatiques, par exemple : en Inde ou en Chine, on accuse un déficit de la population féminine sur la gente masculine. C’est une conséquence directe de règles eugénistes ancestrales dictées par la religion.
 
Il n'est pas inutile de rappeler que Paris et Berlin en octobre 2001 ont conjointement saisi l'Onu afin qu'elle organise la négociation d'une convention d'interdiction du clonage reproductif, contrée par les Etats Unis. Ce n'est qu'en 2005 que les Nations Unies ont adopté une déclaration sur le clonage des êtres humains prônant son interdiction totale.

Le débat démocratique se fera à l’Assemblée, pas à la télévision



C.G. -  D’aucuns réclament un référendum sur la question de l’euthanasie. Qu’en pensez-vous ?
Y.V. -  Ce n’est pas une question à référendum. Il faut être au fait des choses pour voter oui ou non à une question aussi sensible et complexe.

En France, les élus sont les représentants naturels du peuple. Ils prennent le temps de la réflexion, de l’écoute et de la discussion et sont capables de prendre des décisions. Il faut leur faire confiance ; le débat démocratique se fera à l’Assemblée, pas à la télévision.

Présentation de Yann Villatte : Avocat spécialiste du droit économique et du droit des contrats, Yann Villatte est ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nantes. Il exerce sa profession depuis 1978.