En 2002, 2004 puis 2006, de nouvelles compétences ont été affectées aux Départements. Si le renforcement de la décentralisation est d'abord apparu comme une bonne chose, il s’est rapidement avéré que les moyens financiers n’étaient pas à la hauteur des missions. Dénoncé dès 2006 par le Conseil général de Loire-Atlantique, ce fonctionnement fait peser chaque année un supplément de charges sur son budget. De surcroit confronté aux effets de la crise et à la suppression de la taxe professionnelle en 2009, le Département a mis en place une mission d’évaluation des sommes réellement en jeu. Réunissant des membres des deux groupes politiques de l’assemblée départementale, la mission a évalué à 393 M€ minimum la dette de l’État à l’égard de la Loire-Atlantique. L’équivalent de 28 collèges neufs !

Les prestations sociales

Confiées par l’État entre 2002 et 2006, l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie), le RMI/RSA (Revenu solidarité active) puis la PCH (Prestation de compensation du handicap) ont vu leurs bénéficiaires augmenter, sans que cette progression se retrouve totalement compensée. Le Conseil général a donc abondé sur ses propres recettes les surcoûts de plus en plus pesants :
-    APA : 191,32 M€ depuis 2002
-    RMI/RSA : 35,56 M€ depuis 2004
-    PCH : 21,61 M€ depuis 2006

L’acte II de la décentralisation

Les nouvelles compétences confiées en 2004 ont notamment impliqué le transfert des personnels techniques des collèges et de l’ex-DDE. 1 100 nouveaux agents sont venus rejoindre les équipes du Département, qui a dû payer les coûts induits : alignement sur le régime indemnitaire du Département, recrutements à la DRH pour gérer ces agents supplémentaires, créations de postes pour pallier les manques recensés des services transférés…. 42,73 M€ depuis 2005.

Des compensations oubliées

Maison départementale des personnes handicapées, protection de l’enfance, pompiers, des lois ont créé de nouveaux services ou modifié des systèmes de financement, mal ou jamais compensés par la suite : 98,79 M€. Idem pour la formation des assistantes maternelles (0,53 M€) ou la suppression de la vignette automobile (2,28 M€).

Réparations ?

Devant l’ampleur du phénomène, le président du Conseil général, Patrick Mareschal, a engagé un recours gracieux auprès de l’État en avril dernier pour récupérer les sommes non perçues. Si ce dernier n’y répond pas, il engagera un recours contentieux. Car outre l’injustice du procédé, la situation s’avère totalement anticonstitutionnelle et place le Département dans un contexte difficile pour élaborer son budget 2011.