Où trouver un formulaire de demande ?

• A l’accueil de la MDPH

• Sur Internet, en téléchargeant le formulaire

• Dans les délégations de la solidarité du Conseil Général (pôles PAPH)

Qui peut m’aider à le remplir ?

• Les agents d’accueil à la MDPH ou par téléphone au numéro vert 0 800 404 144

• Quelqu’un de votre entourage à l’aide de la notice explicative

Où adresser ce formulaire ?

Maison Départementale des Personnes Handicapées

Rond Point du Forum d’Orvault
300 Route de Vannes
BP 10147

44701 Orvault Cedex 1
accueil.mdph@loire-atlantique.fr

Quand aurais-je une réponse ?

Les délais varient en fonction du type de demande de quelques semaines à plusieurs mois. Des procédures d’urgence peuvent être appliquées sous certaines conditions.

Comment la MDPH traite-t-elle ma demande ?

• Étape 1 : La recevabilité de la demande

Certains documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Lorsque le dossier est complet vous recevez un accusé de réception.

• Étape 2 : L’évaluation

Votre situation sera examinée par des équipes pluridisciplinaires. Par la suite, vous recevrez un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) exprimant les propositions liées aux aides sollicitées. Vous devrez en faire retour dans un délai de 15 jours en mentionnant votre accord ou vos remarques éventuelles et en précisant votre choix d’être entendu ou non par la CDAPH.

• Étape 3 : La décision

La CDAPH se prononce sur les propositions faites. Les décisions prises par cette instance vous seront communiquées sous la forme d’une notification.

Quelles sont les possibilités de recours contre une décision ?

En cas de désaccord avec la décision prise par la CDAPH, vous pouvez :

•  Adresser un recours gracieux à la MDPH par simple courrier

• Solliciter une procédure de conciliation auprès de la MDPH

• Formuler un recours contentieux devant la juridiction compétente (Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité ou Tribunal Administratif).

Les voies de recours et leurs modalités sont indiquées au verso de la notification de décision.

Ma situation a changé, que dois-je faire ?

• Votre état de santé a évolué : Vous pouvez demander la révision de votre dossier en envoyant un courrier à la MDPH en précisant l’évolution de votre situation à l’appui d’un certificat médical récent.

• Vous déménagez : Informez la MDPH de votre nouvelle adresse en envoyant un justificatif de votre nouveau domicile. Si vous changez de département, demandez également le transfert de votre dossier vers la MDPH de votre nouveau lieu d’habitation.

Mes droits seront bientôt épuisés, que dois-je faire ?

Le renouvellement doit être effectué six mois avant la date d’échéance des droits. Pensez-y !