Formulaire - Demande d'aide pour la création de forages destinés à desservir des habitations non raccordables au réseau public

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A quoi sert ce formulaire ?

A obtenir une aide du Conseil général pour la création et l'équipement de forages d'eau destinés à l'alimentation humaine, pour les particuliers dont les habitations ne sont pas raccordables à un réseau public d'eau potable. (Il s'agit d'une subvention d'investissement).

Peuvent en bénéficier tous les particuliers propriétaires d'habitations principales situées dans les communes de Loire-Atlantique qui adhèrent au Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable et qui pratiquent le tarif unifié, sous réserve que l'habitation ne soit pas raccordable au réseau public d'alimentation en eau potable.

Le projet peut porter sur les volets suivants :

  • Création de forage(s), selon les dispositions réglementaires et techniques prévues au cahier des charges ci-annexé,
  • Equipement de pompage et de traitement, y compris canalisations de raccordement à l'habitation, à l'exclusion des modifications sur le réseau public de distribution d'énergie électrique.
  • Analyse effectuée par un laboratoire agréé en matière d'hygiène publique.
  • Les équipements d'un compteur et d'un tube de sonde, non imposés, sont également subventionnables.

Comment remplir ce formulaire ?

Imprimez le questionnaire et remplissez-le en ayant soin de préciser les références cadastrales et l'adresse du terrain concerné.

Comment constituer votre dossier de demande de forage ?

Les pièces à joindre :

  • Plan parcellaire avec localisation du projet,
  • Devis des différents ouvrages,
  • Relevé d'identité bancaire ou postal

Comment sera traitée votre demande ?

Votre dossier de demande de subvention est à déposer à la Mairie de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont projetés.

Il recevra l'avis du Maire, puis celui de la collectivité ayant compétence pour la distribution d'eau potable sur le secteur concerné (syndicat intercommunal...) et enfin celui de l'autorité sanitaire (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).

Votre dossier sera ensuite transmis au Conseil général de Loire-Atlantique, à la Direction de l'Environnement et du cadre de Vie (D.E.C.V) chargée de l'instruction.

Quelques précautions à prendre...

Le début des travaux doit avoir lieu impérativement après l'accord de subvention. Il conviendra de fournir à titre de pièces justificatives :

  • les factures acquittées par le demandeur,
  • le rapport de fin de travaux.
  • le récépissé de déclaration « code minier » et du « code de l'environnement »

Contact

  • Direction de l’Environnement et du Cadre de Vie Service Environnement Hôtel du Département 3 Quai Ceineray - BP 94 109 - 44041 NANTES Cedex 01

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