Formulaire - La prise en charge d'heures d'aide ménagère au domicile des personnes handicapées

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Formulaire - La prise en charge d'heures d'aide ménagère au domicile des personnes handicapées

Le formulaire n'est pas en ligne, car, de nature complexe, il exige que vous soyez en relation directement avec le service social concerné pour en effectuer le remplissage.

Descriptif de l'aide

Cette aide, en nature ou en espèce, peut être octroyée à toute personne qui du fait de son handicap ne peut assurer les actes de la vie courante en l'absence au foyer d'une autre personne capable de les accomplir.

Cette aide est accordée sous réserve que les ressources de la personne handicapée soient inférieures ou égales au montant de l'allocation adulte handicapé au taux plein, soit 599,49 € par mois (ramené au plafond appliqué pour les personnes âgées de 613,99 €).

Les conditions d'attribution

Le dossier de demande de prise en charge peut être retiré au Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune auprès duquel vous pourrez obtenir toutes les précisions nécessaires.

Est pris en compte dans les ressources, l'ensemble des revenus du demandeur et des personnes vivant au foyer, à l'exception de l'allocation logement et des pensions attachées aux distinctions honorifiques. Sont notamment compris dans les ressources, les intérêts produits par les capitaux placés et les revenus immobiliers. Dans le cas ou le demandeur a une personne à charge scolarisée ou étudiante jusqu'à 25 ans, le plafond est augmenté d'1/2 part, les éventuels revenus de cette personne à charge étant pris en compte.

L'aide ménagère prise en charge par l'aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale.

Comment constituer votre dossier ?

Toute demande d'aide ménagère est déposée auprès du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de résidence du demandeur pour être transmise au service d'aide sociale.

Chaque dossier doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

copie du livret de famille
justificatif de ressources (3 derniers mois)
dernier avis d'imposition
imprimé afférent aux relevés de capitaux
grille d'évaluation du besoin
actes de donation ou de vente, le cas échéant
copie du jugement de tutelle
formule de demande signée du CCAS.

Comment est instruit et suivi votre dossier ?

Instruction : les dossiers avec toutes les pièces justificatives sont transmis par les Centres Communaux d'Action Sociale aux Pôles PA-PH des Délégations de la Solidarité des territoires.

Suivi : les dossiers peuvent être révisés soit à l'initiative du demandeur, soit des services du Conseil général. Une évaluation est alors refaite.

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Contact

Direction générale adjointe de la Solidarité 4 Boulevard Louis Barthou - 44000 NANTES Tél : 02 51 17 22 80

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