Les conditions d'attribution de l'aide

La prise en charge d'heures d'aide ménagère se fait au profit de toute personne âgée de plus de 60 ans qui ne peut plus assurer les actes ménagers dans son environnement quotidien. Il peut s'agir d'une aide en nature ou en espèces.

L'aide ménagère peut être attribuée aux personnes âgées disposant de ressources inférieures ou égales au plafond d'octroi de l'Allocation Simple, soit 613,99 €/mois à la date du 1er janvier 2005.

Attention ! La prise en charge par l'aide sociale d'un service ménager ne peut pas être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale. Si un tiers s'est engagé envers le demandeur à lui apporter une aide assimilable à l'aide ménagère, il peut être opposé le principe de subsidiarité de l'aide sociale.

Quelles démarches entreprendre ?

Le dossier de demande de prise en charge peut être retiré au Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune auprès duquel vous pourrez obtenir toutes les précisions nécessaires.

Par ressources, il faut entendre l'ensemble des revenus du demandeur y compris l'indemnité viagère de départ, à l'exception de l'allocation logement. Sont notamment compris dans les ressources les intérêts produits par les capitaux placés et les revenus de biens immobiliers. Dans le cas où le demandeur a une personne à charge, scolarisée ou étudiante, et jusqu'à 25 ans, le plafond est augmenté d'1/2 part, les éventuels revenus de cette personne à charge étant pris en compte.

Dans le cadre de l'instruction de la demande, le service d'aide sociale peut tenir compte, le cas échéant, des frais de placement du conjoint du demandeur dans un établissement pour personnes âgées, qui seront alors déduits des ressources prises en compte pour les cas où le couple ne peut pas prétendre à une prise en charge analogue auprès de sa caisse de retraite.

Les pièces à fournir

Déposez votre demande d'aide ménagère auprès du Centre Communal d'Action Sociale de votre commune de résidence.

Le dossier doit comprendre l'ensemble des pièces justificatives suivantes :

• copie du livret de famille
• justificatif de ressources (3 derniers mois)
• dernier avis d'imposition
• imprimé afférent aux relevés de capitaux
• grille d'évaluation du besoin
• actes de donation ou de vente, le cas échéant
• copie du jugement de tutelle
• formule de demande signée du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Le CCAS donnera son avis puis transmettra votre demande au pôle Personnes Agées - Personnes Handicapées de la Délégation de la Solidarité du Conseil général dont vous dépendez.

Les dossiers peuvent être révisés soit à l'initiative du demandeur soit à celle des services du Conseil général. Une évaluation est alors refaite.

Contactez le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) auprès duquel vous avez déposé votre demande.