Formulaire - L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

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Formulaire - L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

A quoi sert ce formulaire ?

A formuler une demande d'APA auprès du Conseil général de Loire-Atlantique. L'APA s'inscrit dans la politique d'incitation au maintien à domicile des personnes âgées en situation de perte d'autonomie.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie doit aider au maintien à domicile en contribuant à la rémunération d'un ou de plusieurs salariés, et plus largement en finançant des dépenses liées à la dépendance : accueil de jour, l'accueil temporaire, l'adaptation du logement, l'installation d'équipements appropriés ou toute dépense liée à la perte d'autonomie.

La perte d'autonomie est mesurée par une grille nationale, la grille "AGGIR" (Action Gérontologique Groupe Iso-Ressources), qui comporte 6 groupes. Elle distingue les personnes les moins autonomes (GIR 1, 2, 3 et 4) des personnes ayant conservé leur autonomie (GIR 5 et 6). Seuls les "GIR" 1 à 4 sont éligibles à l'APA.

Son attribution est conditionnée aux trois conditions cumulatives :

condition d'âge : la procédure est applicable à toute personne âgée de 60 ans ou plus ;
condition de perte d'autonomie : les personnes classées dans l'une des grilles d'évaluation de la dépendance (GIR 1 à 4) peuvent prétendre au bénéfice de l'APA ;
condition de résidence : toute personne française ou étrangère résidant en France de façon régulière peut prétendre au bénéfice de l'APA.

Comment remplir le formulaire ?

Le dossier de demande d'aide délivré avec une plaquette d'information peut être retiré auprès :

des Délégations de la solidarité du Conseil général
des mairies
des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale)
des CLIC (Centres Locaux d'Information et de Coordination)

Comment constituer votre dossier ?

Le dossier doit comporter :

nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de sécurité sociale, situation familiale, régime de retraite principal du demandeur et de son conjoint ;
les informations sur le lieu de résidence actuelle du demandeur ;
le nom et l'adresse du représentant légal en cas de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle ;
les coordonnées de la personne éventuellement à contacter, qui peut aider à suivre le dossier, ou l'adresse à laquelle le courrier est renvoyé ;
le nom du médecin traitant et ses coordonnées.

Ces informations font l'objet d'une déclaration sur l'honneur.

Une liste des pièces à joindre est remise avec le dossier de demande.

Vous voulez un renseignement sur le dépôt ou le suivi de votre demande ?

Contactez le Service, la Mairie ou le centre auquel vous vous êtes adressé(e) pour retirez le formulaire de demande. Sinon la Direction générale adjointe de la Solidarité du Conseil général.