Formulaire - L'aide départementale à l'amélioration de l'habitat pour les bénéficiaires de l'APA

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A quoi sert ce formulaire ?

A obtenir une aide financière du Conseil général de Loire-Atlantique au profit des personnes qui sont bénéficiaires de l'APA (ou dont le dossier est en cours) et qui envisagent d'effectuer des travaux d'accessibilité et d'adaptabilité de leur résidence principale.

Comment remplir ce formulaire ?

  • Indiquez le nom, prénom et adresse du demandeur.
  • Indiquez les coordonnées du maître d'oeuvre qualifié (s'il y en a un)
  • Décrivez les travaux envisagés
  • Remplissez le plan de financement prévisionnel.

Comment constituer votre dossier de demande ?

Formulaire dûment complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives suivantes :

Lors du dépôt de la demande:

  • La demande de subvention dûment datée et signée
  • L'engagement du demandeur daté et signé,
  • Une copie des derniers avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
  • Les plans, avant et après travaux, nécessaires à la compréhension du dossier,
  • Les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou par un maître d'oeuvre, comprenant la fourniture et la pose des matériaux,
  • Le cas échéant, les devis des études techniques et des diagnostics préalables aux travaux
  • La note prévisionnelle d'honoraires du maître d'oeuvre,
  • Une copie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité.

Lors du paiement :

  • Demande de paiement de la subvention,
  • Factures originales des travaux réalisés,
  • RIB en original :

- au nom du bénéficiaire si celui-ci perçoit directement les subventions,

- au nom du mandataire habilité à percevoir les fonds, si une personne a été désignée à cet effet et accompagné de la procuration, en original, correspondante.

Contact

  • Guichet unique Conseil général / ANAH / Direction Départementale de l'Equipement Service Habitat Logement 10 Bd Gaston Serpette 44036 NANTES cedex + 02 40 67 23 88 Tél : 02 40 67 26 66

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