La prestation de compensation du handicap pour les enfants et jeunes de moins de 20 ans

Personne handicapée

La prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux enfants et jeunes de moins de 20 ans depuis le 1er avril 2008. Elle vise à compenser les conséquences du handicap du demandeur quelles que soient l’origine et la nature de la déficience, ou son mode de vie. Son attribution est personnalisée. Elle est instruite à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et versée par le Département.

Pour qui ?

Les enfants et jeunes de moins de 20 ans dont la situation de handicap doit ouvrir droit à un complément d’AEEH et qui rencontrent une difficulté absolue ou 2 difficultés graves pour la réalisation d’activités liées à la mobilité, l’entretien personnel, la communication ou les relations avec autrui.

Description

Ce dispositif apporte des réponses adaptées aux besoins des personnes afin qu'elles puissent rester vivre à domicile et propose un financement pour certaines de ces réponses.

Dans le cadre du plan personnalisé de compensation, la prestation de compensation du handicap (PCH) comprend cinq types d’aides dont les modalités d’évaluation, d’attribution et les barèmes sont définies au niveau national :

  • des aides humaines apportées par une personne pour les actes essentiels de la vie,
  • des aides techniques (équipements adaptés),
  • des aides pour des aménagements des logements, du véhicule et des surcoûts liés aux transports,
  • des aides pour des besoins exceptionnels et les charges spécifiques (exemples : frais d’incontinence, piles pour appareils auditifs…),
  • des aides animalières.

Modalités

Le dossier doit être déposé à la MDPH.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue l’éligibilité de l’enfant à un complément d’AEEH.

Pour la PCH aide humaine, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le temps d’aide nécessaire pour accomplir certains actes de la vie quotidienne : entretien personnel, certains déplacements, participation à la vie sociale, surveillance et besoins éducatifs. Le temps est déterminé dans la limite d’un plafond.

Pour les autres volets de la PCH, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins de la personne et les réponses à apporter. La prise en charge financière est calculée sur la base de tarifs réglementaires et dans la limite d’un montant maximum fixé pour chaque élément et en déduisant les remboursements de la Sécurité Sociale.

A noter

Les soins infirmiers, les aides ménagères pour les courses ou le ménage, le portage ou la préparation des repas, la garde d’enfant et l’accompagnement à des rendez-vous médicaux ne relèvent pas de la PCH.

Ces aides humaines financées par la PCH peuvent être apportées par un service prestataire ou mandataire, un salarié en emploi direct ou un aidant familial.

  • un service prestataire est un organisme qui met à disposition des aides à domicile, dont il reste l’employeur,
  • un service mandataire est une association ou une entreprise qui propose une aide à domicile, effectue les démarches pour les personnes en situation de handicap qui sont les employeurs,
  • un salarié en emploi direct est une personne extérieure à la famille, qui est salariée par la personne en situation de handicap pour assurer une prestation,
  • un aidant familial est un membre de la famille proche, qui n’est pas salarié mais dédommagé pour l’aide apportée,
  • la PCH n’est pas soumise à conditions de ressources, mais les aides sont plafonnées,
  • cette prestation est exonérée de l’impôt sur le revenu,
  • la PCH étant une prestation affectée à des dépenses précises, le bénéficiaire doit conserver tous ses justificatifs. A tout moment, le Conseil général qui paye cette prestation peut contrôler son utilisation.

Lorsqu’une demande de PCH est faite pour un enfant, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue ses besoins en fonction de son projet de vie et élabore un PPC (Projet Personnalisé de Compensation) où les 2 options PCH et complément d’AEEH sont proposées avec le montant de chacune afin que la famille puisse faire un choix.

Contacts :

Tél :

08 00 40 41 44 (n° vert) - 02 28 09 40 50

Fax :

02 28 09 40 94