La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La Maison départementale des personnes handicapées est un lieu d'accueil unique pour les personnes handicapées et leurs familles afin d'évaluer leurs besoins ainsi que l’application de leurs droits. Son siège est à Orvault et elle dispose également d'un espace d'accueil à Saint-Nazaire.

Les missions de la Maison départementale des personnes handicapées

  • l’accueil, l’information et l’orientation des personnes handicapées et de leur famille pour l’accès aux droits,
  • l’évaluation de leurs capacités et de leurs besoins, dans le cadre des demandes de compensation,
  • la décision des besoins de compensation par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
  • le suivi des décisions de la CDAPH,
  • la mise en œuvre de la conciliation,
  • la gestion d’un Fonds de Compensation.


A travers ses instances décisionnaires, la Commission Exécutive (COMEX) qui l’administre, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions individuelles, la MDPH permet aux personnes handicapées, aux associations et aux professionnels de travailler ensemble à la mise en œuvre des principes de la loi du 11 février 2005 : l’égalité des droits et des chances, la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.

L'accès aux droits

La Maison Départementale des Personnes Handicapées de Loire-Atlantique traite les demandes :


Des professionnels mobilisés

Pour mener a bien ses missions, la MDPH de Loire-Atlantique s’appuie sur ses personnels, agents d’accueil, instructeurs, coordonnateurs, médecins, assistants sociaux, évaluateurs PCH, ergothérapeute mais aussi un large réseau de professionnels de santé de l’Education Nationale, des Etablissements et Services Médico Sociaux (ESMS), du service public de l’emploi, et du secteur associatif. Juridiquement, la MDPH est un Groupement d’Intérêt Public (GIP).

 

Les démarches

Où retirer un dossier :

  • à l’accueil de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (Orvault et Saint-Nazaire),
  • sur ce site en téléchargeant le formulaire en bas de page dans l'encadré, à retourner imprimé à la MDPH,
  • dans les délégations du Département,
  • auprès de l’assistante sociale des établissements hospitaliers.

 

Comment le constituer :

Des pièces doivent obligatoirement être jointes à toute demande :

  • un certificat médical daté de moins de 3 mois (impérativement sous pli cacheté),
  • une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France),
  • une photocopie d’un justificatif de domicile,
  • une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).


D’autres pièces complémentaires sont à joindre pour chacune des prestations (renvoi vers téléchargement d’un dossier).

Où déposer mon dossier :

A la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Le circuit du traitement d’une demande de compensation

Au vu du dossier complet, un accusé de réception vous sera adressé ; certaines pièces complémentaires pourront vous être réclamées.

Après réception et enregistrement d’un dossier retraçant les demandes et le cas échéant le projet de vie exprimé par la personne handicapée ou son représentant légal, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH va procéder à l’évaluation médico-sociale en y associant les professionnels en mesure d’apporter un éclairage complémentaire sur la situation, en matière de scolarisation ou d’insertion professionnelle par exemple.

Une proposition de Plan Personnalisé de Compensation sera alors adressée à la personne pour recueillir son avis, ou sera directement soumise à la CDAPH pour décision.

A noter que lorsque la personne handicapée le souhaite, elle peut être reçue par la CDAPH spécialisée en instance restreinte.


La procédure de conciliation et de recours

En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, la personne concernée peut demander l’intervention d’un conciliateur et / ou faire un recours gracieux auprès de la MDPH et / ou exercer un recours contentieux devant le tribunal compétent.

La procédure de conciliation, permet l’intervention d’une tierce personne dans un délai de 2 mois qui va écouter la personne handicapée et aussi lui réexpliquer les motifs de la décision, elle pourra déboucher soit sur l’acceptation de la décision, soit sur un recours.

Le recours gracieux peut être formé avant ou après la conciliation, dans les 2 mois de la décision, prolongé le cas échéant du délai de la conciliation, et peut faire état d’éléments nouveaux.

Le recours contentieux, exercé devant le tribunal administratif ou le tribunal du contentieux et de l’incapacité (TCI), dans un délai de 2 mois suivant la décision prolongé le cas échéant du délai de conciliation et de recours gracieux.

Le Fonds de Compensation

La MDPH gère également un Fonds de Compensation constitué et géré par plusieurs financeurs : le Département, la CPAM, la MSA, la DDCS, qui mettent en commun des sommes destinées à minorer les montants restant à charge des personnes handicapées, pour l’acquisition d’aides techniques, l’aménagement de leur véhicule….

Télécharger le formulaire de demande correspondant à votre situation

 

 

Contact

Tél :

08 00 40 41 44 (n° vert) - 02 28 09 40 50

Fax :

02 28 09 40 94

Horaires

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Permanence pour sourds

Il existe une permanence pour sourds et malentendants à Orvault : cliquer ici

Informations tourisme et handicap