Un agrément obligatoire

Un agrément est indispensable pour accueillir à son domicile à titre onéreux une ou plusieurs personnes âgées. Après réception du dossier administratif complet, une enquête sociale est réalisée par l'équipe des travailleurs sociaux. Ils se chargent de « vérifier » les conditions matérielles d'accueil, « évaluer » les capacités d'accueil, les motivations du candidat et la pertinence de son projet. L'agrément est délivré par le Président du Conseil général après avis de la commission d'agrément. Il précise le nombre de personnes accueillies dans la limite de trois et est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est accordé à une personne seule ou à un couple. Les accueillants familiaux agréés bénéficient d'une formation initiale et continue organisées par le Conseil général.

Un contrat de confiance, des engagements réciproques

L'accueillant familial comme l'accueilli, s'engagent réciproquement en signant le contrat d'accueil type, prévu dans le cadre de l'accueil familial. Celui-ci fixe les conditions de rémunération de l'accueillant familial mais aussi les obligations matérielles et morales des accueillants familiaux et des personnes accueillies.

L'association de réflexion gérontologique de la Seilleraye

Depuis 1991, le département de Loire atlantique subventionne l'association de réflexion gérontologique de la Seilleraye oeuvrant dans le placement et le suivi de personnes âgées en famille d'accueil. L'association est ainsi habilitée à assurer le suivi de 25 personnes âgées dépendantes ou désorientées âgées de 60 ans et plus.

Une évaluation médicale des candidats au placement est effectuée par le médecin de l'association de réflexion gérontologique. Le suivi social est assuré par le service social du service. L'association propose par ailleurs une aide administrative aux familles pour toutes les formalités administratives (bulletins de salaires, URSSAF etc)....

Combien ça coute?

C'est la personne accueillie qui rémunère son accueillant familial selon les dispositions légales en vigueur.

La rémunération se compose de quatre éléments :

• une rémunération pour services rendus et une indemnité de congés payés égale à 10% de cette rémunération,
• En fonction du degré de dépendance une indemnité de sujétion particulière peut-être fixée
• une indemnité représentative des frais d'entretien,
• une indemnité de mise à disposition de la pièce.

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