Un agrément obligatoire

Un agrément est indispensable pour accueillir à son domicile à titre onéreux une ou plusieurs personnes handicapées. Après réception du dossier administratif complet, une enquête sociale est réalisée par l'équipe des travailleurs sociaux de l'Unité Accueil Familial du Service Personnes Handicapées. Elle se charge de « vérifier » les conditions matérielles d'accueil, « évaluer » les capacités d'accueil, les motivations du candidat et la pertinence de son projet. L'agrément est délivré par le président du Conseil général après avis de la commission d'agrément. Il précise le nombre de personnes accueillies dans la limite de trois et est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est accordé à une personne seule ou à un couple. Les accueillants familiaux agréés bénéficient d'une formation initiale et continue organisées par le Conseil général.

Un contrat de confiance

L'accueillant familial comme l'accueilli, s'engagent réciproquement en signant le contrat d'accueil type, prévu dans le cadre de l'accueil familial. Celui-ci fixe les conditions de rémunération de l'accueillant familial mais aussi les obligations matérielles et morales des accueillants familiaux et des personnes accueillies

Un suivi social et médico-social

Le conseil général est chargé du suivi social et médico-social des personnes accueillies. Le suivi débute dès la période d'essai et de manière régulière jusqu'à la fin du placement. Il est effectué par les travailleurs sociaux de l'unité Accueil Familial du Service Personnes Handicapées qui soutiennent les accueillants familiaux dans l'exercice de leur mission.

Un protocole de placement

En Loire-Atlantique, toutes les demandes de placement pour des personnes handicapées sont à adresser à :

Conseil Général (44) -Direction Générale Adjointe de la Solidarité
Service Personnes Handicapées -Unité accueil familialBP 94109 - 44041 Nantes Cedex
02.51.17.21.79 Fax 02.51.17.22.03

Dès réception du dossier, une évaluation médico-sociale est réalisée pour vérifier la pertinence du projet de placement social. Si les avis convergent, une proposition d'accueil est faite lors de la commission de placement, qui a lieu une fois par mois. Une présentation a lieu à l'initiative du travailleur social entre accueillant et accueilli. A l'issue de cette présentation, si tout le monde est favorable, le placement peut commencer.

Combien ça coûte?

C'est la personne accueillie qui rémunère son accueillant familial. La rémunération se compose de quatre éléments :

• une rémunération pour services rendus et une indemnité de congés payés égale à 10% de cette rémunération,
• le cas échéant en fonction de l'évaluation médicale une indemnité de sujétion particulière,
• une indemnité représentative des frais d'entretien,
• une indemnité de mise à disposition de la pièce.

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