Toit végétalisé de la résidence "Les tournesols" dans le bourg du Pellerin
Toit végétalisé de la résidence "Les tournesols" dans le bourg du Pellerin © Roberto Giangrande/Département de Loire-Atlantique

Contrat intercommunal

Le contrat intercommunal est un contrat cadre pluri-annuel pour accompagner l’intercommunalité dans ses projets prioritaires qui concourent au développement du territoire. Leur mise en place fait l’objet d’un dialogue entre le Département et l’Établissement public de coopération intercommunal.

For who ?

L’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes en tant que maîtres d’ouvrage de projets d’intérêt intercommunal que l’intercommunalité souhaiterait inscrire dans le contrat au regard de leur pertinence territoriale (non redondance territoriale des projets).

Seuls les projets inscrits au contrat-cadre pluriannuel négocié avec l’EPCI pourront être soutenus.

Les opérations éligibles concernent :

  • Les études opérationnelles relevant de la section investissement,
  • Le foncier : acquisition de foncier ou de bâtiments par l’intercommunalité ou par la commune,
  • Les travaux : de viabilisation et de dépollution du foncier, les constructions neuves, y compris les extensions, et réhabilitations lourdes (avec une intervention importante sur le gros œuvre pour de la construction et/ou démolition)

Modalité d’attribution :

  • Formalisation du contrat cadre
  • Formulaire de demande de subvention (disponible en téléchargement)

What is it ?

Le Département souhaite accompagner la dynamique de développement des territoires à travers un contrat-cadre pluriannuel établi avec chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI), identifiant les projets retenus.

Le soutien départemental porte sur des projets intercommunaux ainsi que sur certains projets communaux d’intérêt intercommunal qui concourent à la dynamique de développement des territoires.

Il s’agit d’opérations d’investissement inscrites au contrat pluriannuel établi avec l’EPCI.

Les opérations portant sur des champs sur lesquels le Département n’intervient plus ne seront pas retenues : l’assainissement (hormis projets habitat, cyclables et numérique), la voirie et les réseaux divers (hormis projets habitat, cyclables et numérique), les aides aux entreprises, la collecte des déchets.

How do I apply?

Le soutien départemental aux projets s’inscrit sur un contrat-cadre pluriannuel signé l’intercommunalité.

Les maîtres d’ouvrage doivent se conformer à la procédure suivante :
  • Étape 1 : Dialogue entre le Département et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
  • Étape 2 : Signature du contrat-cadre pluriannuel avec le Département
  • Étape 3 : Dépôt des demandes de subvention
  • Étape 4 : Examen des demandes de subvention par le comité d’engagement

Montant

Le taux de subvention est celui retenu dans le contrat cadre pluriannuel négocié avec l’EPCI.

Dossier de subvention

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