Cette aide vous permet d'améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières afin d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire de votre commune.
L’aménagement foncier agricole et forestier (Afaf) consiste notamment à mettre en place une nouvelle distribution de la propriété, afin d’en favoriser l’exploitation par regroupement, rapprochement, et amélioration des conditions d’accès. Il est généralement accompagné de la mise en œuvre d’un programme dit de travaux connexes.
For who ?
Ce dispositif s'adresse aux collectivités et aux organismes publics.
Votre projet sera prioritaire si :
- Il est inclus dans un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (Péan) ou un projet de Péan ;
- Votre demande est conforme aux dispositions de l’article 121-2 du code ruralet de la pêche maritime, à savoir être opérée par la ou les communes concernées.
What is it ?
On distingue deux types d'Afaf :
- Afaf en accompagnement d’un grand ouvrage
Dès lors qu’il accompagne la réalisation d’un grand ouvrage, il est financé à 100 % par le Département, et il revêt un caractère obligatoire si la commission d’aménagement foncier a décidé de son opportunité. Le Département peut mettre à la charge du maître d’ouvrage du grand ouvrage tout ou partie des dépenses, y compris celles des travaux connexes.
- Afaf classique
En l’absence de grand ouvrage, cette procédure est proposée par la commission d’aménagement foncier, mais décidée par le Département. L’exposé des motifs et des moyens ci-dessous vaut pour cette procédure.
Le Département est maître d’ouvrage pour l’Afaf et le prend en charge à 100 %. Les communes sont maître d'ouvrage pour les travaux connexes.
Qui contacter ?
Service foncier
2 quai de Versailles
44000 Nantes
02 40 99 60 18