Ecole publique Jean-de-la-Fontaine à Sainte-Anne-sur-Brivet
Ecole publique Jean-de-la-Fontaine à Sainte-Anne-sur-Brivet © Paul Pascal/Département de Loire-Atlantique

Le fonds école : aide au financement des projets de construction, extension et réhabilitation

Le fonds écoles aide les communes dans le financement de constructions neuves ou de restructurations importantes des écoles publiques maternelles et primaires, des restaurants et cantines scolaires et des lieux d’activités périscolaires. Le financement des opérations éligibles porte sur l’extension des capacités d’accueil.

For who ?

Les communes éligibles sont les communes de moins de 15 000 habitant·es (référence dotation globale de fonctionnement).

Les communes de plus de 15 000 habitant·es, sont éligibles au « fonds écoles » uniquement pour les projets qui concernent les établissements classés au titre du réseau d’éducation prioritaire sur leur territoire et qui portent sur des opérations de restructuration d’écoles permettant des dédoublements de classes.

What is it ?

Le Département souhaite soutenir les initiatives communales qui répondent aux évolutions démographiques et améliorent les conditions d’accueil des élèves de l’école publique. Répondant à cet enjeu, les constructions, extensions, réhabilitations ou rénovations lourdes des écoles publiques élémentaires ou maternelles intégrant notamment une extension de capacité peuvent être soutenues.

How do I apply?

Les maîtres d’ouvrage doivent se conformer à la procédure suivante :

  • Étape 1 : Dépôt des demandes de subvention
  • Étape 2 : Examen des demandes de subvention par le comité d’engagement

Dossier de demande de subvention

Téléchargez le guide du soutien aux territoires 2020 - 2026

Conditions d’attribution

Les opérations éligibles (construction, extension et réhabilitation lourde) concernent :

  • les écoles maternelles et élémentaires publiques,
  • les restaurants et cantines scolaires publics et leurs dépendances accueillant les rationnaires de l’école publique,
  • les locaux accueillant les enfants scolarisés sur le temps périscolaire.

Pour toutes ces opérations, le financement porte sur l’extension de capacité d’accueil. Il en est de même pour les restructurations d’écoles classées au titre du réseau d’éducation prioritaire permettant des dédoublements de classes.L’aide à l’investissement du Département porte sur des subventions pour les études opérationnelles pour l'acquisition et l’aménagement de foncier, et /ou pour les travaux.

Montant

Le taux d’intervention modulable retenu pour chaque projet est laissé à l’appréciation du comité d’engagement, composé d’élu·es départementaux, en fonction des éléments qualitatifs du projet et de la situation propre à chaque maître d’ouvrage dans la limite du taux maximum d’intervention par catégorie de commune.
Celui-ci est fixé selon la catégorie financière de la commune éligible, déterminée à partir de l’effort fiscal et du potentiel financier par habitant. La catégorie 1 se voit appliquer un taux d’intervention maximum de 30 %, la catégorie 2 de 40 % et la catégorie 3 de 50 %.
La subvention maximale est fixée à 600 000 € pour l’ensemble des projets éducatifs portés par un maître d’ouvrage sur la durée du dispositif et un plafond des dépenses subventionnables fixé à 2 000 000 €.

Adresse d'envoi du dossier :

Qui contacter ?

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