La demande de subvention, comment ça marche ?

Pour chaque demande, vous devrez joindre :

• Le formulaire CERFA OU la fiche de demande de subvention avec l'attestation sur l'honneur
• Un Relevé d'identité bancaire (R.I.B)

Pour une première demande

Les statuts de l'association datés et signés par au moins un de ses membres.

Pour un renouvellement de demande de subvention

Pour toutes les situations

• Le procès-verbal de la dernière assemblée générale daté et signé
• Les derniers comptes annuels approuvés par la dernière assemblée générale (dernier exercice clos)

Cas particuliers

• Le rapport du commissaire au compte si l’association perçoit annuellement un montant égal ou supérieur à 153 000 €, correspondant à la somme de toutes les subventions publiques perçues (nature ou espèce)
• Pour les subventions affectées à un projet déterminé : le compte rendu financier de l'action dédiée

Pour toute demande de renouvellement un bilan vous sera majoritairement demandé.

Uniquement s’il y a eu des modifications

• Statuts de l’association s’ils ont été modifiés depuis la première demande et liste des dirigeants (conseil d’administration et bureau) si elle a été modifiée depuis la dernière demande.
• Récépissé de la déclaration de changements ou de modification en préfecture (sous-préfecture) intervenus depuis la précédente demande

Selon le domaine sur lequel porte votre demande de subvention (culture, sport, enfance, famille, jeunesse…), les documents que vous aurez à compléter et à préparer peuvent être différents. Il est donc important de lire attentitivement les consignes au sein de chaque demande de subvention.

Consultez la liste des subventions pour les associations

Une fois la thématique sélectionnée

• Lisez attentivement les consignes relatives au domaine de subvention.
• Téléchargez, puis enregistrez sur votre ordinateur ou tout autre support (clé USB…) le (les) document(s). Chaque document est à compléter.
• Pensez à relever les coordonnées du service pouvant vous apporter des renseignements complémentaires relatifs à votre demande de subvention.

Votre demande de subvention auprès du Département de Loire-Atlantique est à établir à partir du formulaire unique Cerfa

• Le formulaire concerne toute demande de subvention pour le fonctionnement global de votre association, et/ou des projets – actions.
• La notice Cerfa N°5178 #02 apporte tous les éléments explicatifs pour compléter le formulaire unique Cerfa de demande de subvention.
• Une fois le formulaire unique Cerfa complété, enregistrer le document au même endroit que les autres pièces qui constitueront votre dossier de demande de subvention.
• Si vous utilisez le formulaire unique exclusivement pour une demande de subvention auprès du Département de Loire-Atlantique, l’envoi par mail (messagerie électronique) vaut signature de votre demande de subvention.

Attention ! Dans les autres cas vous devrez insérer votre signature dans l’encadré prévu à cet effet.

• Dans votre messagerie saisir l’adresse indiquée ci-dessus.
• Joindre l’ensemble des pièces de votre dossier de demande de subvention.
• Indiquer dans l’objet : Demande de subvention Département de Loire-Atlantique.
• Vous recevrez un message d’accusé d’enregistrement du Département.

Le texte entré en vigueur le 1er janvier 2017, fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, conformément à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.