Aide à la restauration et valorisation des monuments historiques (objets mobiliers)

Les communes, les établissements publics, les associations et les propriétaires privés.

Les opérations de restauration d’objets classés doivent :

• Être inscrites aux programmes de restauration définis par les services de l’État et la Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
• Être proposées par le conservateur ou la conservatrice des antiquités et objets d’art et inscrites aux programmes de restauration définis par les services de l’État et la Drac.

Pour les propriétaires privés :

• Le patrimoine concerné doit être accessible aux publics a minima lors des Journées européennes du patrimoine.

Le montant de l’aide sera apprécié au regard de :

• L’intérêt, de la qualité ou de l’opportunité du projet notamment dans la mesure où il prévoit une valorisation de l’objet après restauration.
• L’inscription de l’opération de restauration dans une démarche de projet culturel de territoire via la valorisation et l’animation.

À titre indicatif, le taux d’intervention est de :

• 15% du montant des travaux (HT ou TTC selon le cas) pour les objets propriétés des : - communes (HT), établissements publics (HT), des associations (TTC ou HT si assujetties à la TVA), 
• 10 % du montant des travaux (TTC) des travaux pour les objets propriétés privées

Le montant de la subvention ne peut être supérieur à l’aide accordée par l’Etat et la Drac sauf opération dont l’intérêt justifie une bonification exceptionnelle.

Modalité de versement de la subvention

• Après avis du comité conseil patrimoine et décision favorable de la commission permanente.
• Aide accordée sous réserve de crédits disponibles
• Toute aide fait l’objet d’une convention entre le Département et le bénéficiaire.

Pour les subventions inférieures à 23 000 € :

• Pour les propriétaires privés : possibilité d’un acompte de 50 % sur production d’une attestation de démarrage de l’opération (cf formulaire téléchargeable) signée par le bénéficiaire et visée par le maître d’œuvre (le cas échéant).
• Pour tous les autres bénéficiaires : en une seule fois à l’issue des travaux sur demande du maître d’ouvrage, accompagnée
  • D’une attestation de bonne exécution des travaux signée par le conservateur régional des monuments historiques ou le conservateur des antiquités et objets d’art et visé par la DRAC (direction régionale des affaires culturelles),
  • D'un récapitulatif détaillé des dépenses réalisées par corps de travaux attesté par le maître d’ouvrage et :
    • le comptable public pour les communes et établissements publics,
    • accompagné des justificatifs de dépenses (factures) pour les
    • associations et  les propriétaires privés.

Pour les subventions supérieures ou égales à 23 000 € :

• Premier versement possible de 50% au vu d’une demande du maître d’ouvrage, accompagnée d’un certificat de commencement des travaux (ou de l’étude le cas échéant) signé du maître d’œuvre.
• Deuxième acompte envisageable au prorata des dépenses réalisées sur production d’un récapitulatif détaillé des dépenses réalisées par corps de travaux, visé par le maître d’ouvrage et le comptable public.
• Versement du solde : idem que pour les subventions inférieures à 23 000 €.

Vous devez obligatoirement fournir les pièces suivantes :

• Formulaire de demande de subvention CERFA pour les associations
• Copie de la délibération de la collectivité décidant de l’engagement des travaux ou de l’étude préalable pour l’opération concernée et autorisant le Maire ou le Président à solliciter la subvention
• Complément aide MH restauration
• Budget année N-1 (bilan) et année N (fichier XLS) pour les associations
• Document attestant l’accès au bien concerné pendant les Journées européennes du patrimoine
• Information sur le nombre de jours d’ouverture du bien par an
• Présentation du projet d’animation et de valorisation de l’édifice ou de l’objet mobilier dans le cadre d’une démarche touristique et culturelle, avec copie du budget prévisionnel affecté au projet
• La convention attestant de la participation de l’État aux travaux signée par le Préfet ou la Préfette de la Région des Pays de la Loire ou, dans le cas d’objets inscrits, un avis motivé du Conservateur ou de la Conservatrice des antiquités et objets d’art
• Le permis de construire ou l’autorisation de travaux délivré par la Drac pour les MH classés et inscrits
• L’autorisation d’effectuer des travaux, dans le cas où le maître ou la maîtresse d’ouvrage n’est pas le ou la propriétaire
• Un plan de situation des bâtiments
• Devis estimatifs et quantitatifs détaillés par corps de travaux
• Photos et illustrations de préférence par voie numérique
• RIB ou RIP

Le dossier devra être déposé en amont du projet, avant le 1er décembre de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (Par exemple, pour une demande sur 2023, avant le 1er décembre 2022 et le 31 mai 2023). Les études ou travaux ne pourront débuter qu’après l’approbation du Département.