Monuments historiques (immobiliers)

Cette aide permet la restauration et la valorisation du patrimoine immobilier classé ou inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques.

En lien avec sa politique en faveur du patrimoine de Loire-Atlantique, le Département vous propose cette aide pour la restauration et la valorisation du patrimoine immobilier classé ou inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques. Seuls les travaux de restauration et études préalables sont éligibles. Les travaux d’entretien n’entrent pas dans ce cadre. Les travaux soutenus financièrement sont, parmi les projets retenus par les services de la Drac, ceux qui présentent une indéniable qualité patrimoniale et s’inscrivent fortement dans leur territoire via un projet de valorisation culturelle et touristique.

For who ?

Les communes, les établissements publics, les associations et les propriétaires privés sous certaines conditions.

Pour l’ensemble des bénéficiaires :

  • Les opérations de restauration doivent être inscrites aux programmes de restauration définis par les services de l’État et de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
  • Le demandeur a pour obligation d’apposer, pendant la durée des travaux, une signalétique indiquant la participation du Département à l’opération de restauration.
  • Engagement du ou des propriétaires à ne pas céder le bien concerné avant un délai de 9 ans après attribution de la subvention départementale.

Pour les communes, les associations et les établissements publics :

Le patrimoine concerné doit être très visible de l’espace public et accessible aux publics. Les demandes concernant des édifices non accessibles aux publics mais constituant un élément majeur du patrimoine seront examinées au cas par cas.

Pour les propriétaires privés :

Le patrimoine concerné doit être très visible de l’espace public et accessible gratuitement aux publics a minima lors des Journées européennes du patrimoine.

Le patrimoine destiné à la visite doit être en conformité avec les règles de sécurité en matière d’accueil des publics.

What is it ?

Le montant de l’aide sera apprécié au regard de l’intérêt, de la qualité ou de l’opportunité du projet présenté, dont :

  • Ouverture, en accès gratuit, aux publics a minima lors des Journées Européennes du Patrimoine.
  • Présentation d’un projet d’animation et de valorisation de l’édifice intégré à une démarche touristique et culturelle.
  • Cohérence avec les autres politiques publiques départementales.

Taux d’intervention

À titre indicatif, le taux d'intervention est de :

  • 15% du montant des travaux (HT ou TTC selon le cas) pour les édifices propriétés des communes (HT), établissements publics (HT), associations (TTC ou HT si assujetties à la TVA).
  • 10% du montant (TTC) des travaux pour les édifices propriétés privée.

Le plafond de l’aide est fixé à 230 000 €. Les bénéficiaires ne pourront prétendre à une nouvelle aide sur un édifice qui aurait déjà bénéficié d’une aide plafonnée, tant que l’opération précédente n’aura pas été soldée. Le montant de la subvention ne peut être supérieur à l’aide accordée par l’État et la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) sauf opération dont l’intérêt justifie une bonification exceptionnelle.

Modalités de versement

Modalités de versement de la subvention :

  • Après avis du comité conseil patrimoine et décision favorable de la commission permanente.
  • Aide accordée sous réserve de crédits disponibles
  • Toute aide fait l'objet d'une convention entre le Département et le bénéficiaire.

Pour les subventions inférieures à 23 000 € :

Pour les propriétaires privés : Possibilité d’un acompte de 50 % sur production d’une attestation de démarrage de l’opération (cf formulaire téléchargeable) signée par le bénéficiaire et visée par le maître d’œuvre (le cas échéant).

Pour les autres bénéficiaires : versement du solde en une seule fois à l’issue des travaux sur demande du maître d’ouvrage, accompagnée :

  • d’une attestation de bonne exécution des travaux signée par le Conservateur Régional des Monuments Historiques,
  • d’un récapitulatif détaillé des dépenses réalisées par corps de travaux attesté par le maître d’ouvrage :
    • et le comptable public pour les communes et établissements publics,
    • accompagné des justificatifs de dépenses (factures) pour les associations et les propriétaires privés.

Pour les subventions supérieures ou égales à 23 000 € :

  • Premier versement possible de 50% au vu d’une demande du maître d’ouvrage, accompagnée d’un certificat de commencement des travaux (ou de l’étude le cas échéant) signé du maître d’œuvre.
  • Deuxième acompte envisageable au prorata des dépenses réalisées sur production d’un récapitulatif détaillé des dépenses réalisées par corps de travaux, visé par le maître d’ouvrage et le comptable public.
  • Versement du solde : idem que pour les subventions inférieures à 23 000 € 

What documents can you provide ?

Vous devez obligatoirement fournir les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande de subvention CERFA pour les associations
  • Copie de la délibération de la collectivité décidant de l’engagement des travaux ou de l’étude préalable pour l’opération concernée et autorisant le Maire ou le Président à solliciter la subvention
  • Formulaire de demande « Complément Patrimoine – Monument Historique immobilier et mobilier », rempli et signé
  • Document attestant l’accès gratuit au bien concerné a minima pendant les Journées Européennes du Patrimoine (JEP)
  • Information sur le nombre de jours d’ouverture du bien par an, si supérieur aux JEP
  • Présentation du projet d’animation et de valorisation de l’édifice ou de l’objet mobilier dans le cadre d’une démarche touristique et culturelle, avec copie du budget prévisionnel affecté au projet
  • La convention attestant de la participation de l’État aux travaux signée par le Préfet ou la Préfette de la Région des Pays de la Loire
  • Toute pièce justifiant du statut juridique du site
  • Le permis de construire ou l’autorisation de travaux délivré(e) par la DRAC pour les MH classés et inscrits
  • L’autorisation d’effectuer des travaux, dans le cas où le maître ou la maîtresse d’ouvrage n’est pas le ou la propriétaire
  • Un plan de situation des bâtiments
  • Le budget prévisionnel de l’opération et les devis estimatifs et quantitatifs détaillés par corps de travaux
  • Photos et illustrations de préférence par voie numérique
  • RIB ou RIP
  • Attestation de non-commencement de travaux

How do I apply?

Le dossier devra être déposé en amont du projet, avant le 1er décembre de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N. Les études ou travaux ne pourront débuter qu’après l’approbation du Département.

Qui contacter ?

Direction culture et patrimoine - Service action culturelle et patrimoine - Patrimoine

5 rue d'Argentré
44000 Nantes

02 40 99 13 29

Contact by mail

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