Patrimoine de proximité

Les communes de moins de 30 000 habitants, les associations, les établissements publics, les particuliers.

• Le patrimoine doit présenter un réel intérêt architectural, refléter une histoire singulière, témoigné d’un état de conservation menaçant et, dans la mesure du possible, doit être identitaire de son territoire de référence.
• Le projet de restauration ne peut concerner des constructions destinées uniquement à l’habitat ou utilisées à des activités à caractère exclusivement privatif ou commercial.
• Il est nécessaire de présenter un projet d’animation et de mise en valeur de l’élément concerné s’intégrant dans une démarche touristique et culturelle (en lien, par exemple, avec une structure d’animation touristique locale, ou avec les actions du Département).
• Le patrimoine doit être très visible de l’espace public, accessible le plus possible aux publics, notamment à l’occasion de manifestations telles que les Journées Européennes du Patrimoine, les Journées du Patrimoine de Pays et des Moulins, etc.
• Le patrimoine destiné à la visite doit être en conformité avec les règles de sécurité en matière d’accueil des publics.
• Les biens situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) ou aux abords d’un monument historique, doivent faire préalablement l’objet d’une demande d’avis auprès de l’Architecte des Bâtiments de France de la région.
• Chaque dossier, dans la mesure du possible, fait l’objet d’une visite sur place en amont du comité conseil patrimoine.
• Le demandeur a pour obligation d’apposer, pendant la durée des travaux, une signalétique indiquant la participation du Département à l’opération de restauration.

Nature des travaux subventionnables :

• Restauration d’édifices bâtis : 
  • Seuls les travaux de mise hors d’eau et hors d’air sont concernés (toiture, charpente, reprise murs et restauration des façades, portes et fenêtres).
  • Les honoraires du maître d’œuvre qualifié intervenant sur les projets (architecte, cabinet d’études etc.) sont cumulables avec le montant des travaux.
• Cas particuliers : 
  • Pour les moulins et autres éléments du patrimoine technique, maritime et fluvial, la remise en état du mécanisme intérieur ou extérieur permettant le fonctionnement peut bénéficier de l’aide.
  • Les travaux de restauration d’éléments mobiliers (moyens de transport par exemple) sont éligibles à cette action.
  • D’autres éléments patrimoniaux spécifiques pourront être examinés dans cette politique au cas par cas.

Montant de l'aide

Le montant des travaux subventionnables est limité à 40 000 € (HT ou TTC selon le cas) par tranche opérationnelle de travaux, à raison d’une tranche par an, sur la base de trois tranches maximum par opération.
Le soutien financier du Département est calculé sur le montant HT des travaux pour les collectivités publiques et associations assujetties à la TVA, et TTC pour les propriétaires privés et associations non assujetties à la TVA.  

Il s’établit ainsi :

• 20% pour les dossiers présentés par des communes de 10 000 à 30 000 habitants.
• 30% pour les dossiers présentés par les communes de moins de 2 000 à moins de 10 000 habitant·es, les établissements publics, les associations et les particuliers.
• 40% pour tous dossiers présentés par les communes de moins de 2 000 habitant·es.
• Bonification de 10% pour :
  • Les dossiers inscrits dans les thématiques porteuses spécifiques du Département pour le patrimoine : schiste, maritime et fluvial (hors pêcheries), moulins, agricole et rural.
  • Les opérations de restauration s’inscrivant dans une démarche de Projet Culturel de Territoire via la valorisation et l’animation.

Le montant de la subvention départementale ne peut être inférieure à 500 € (HT ou TTC selon le cas) afin de garantir une réelle ambition au projet de restauration et de valorisation associé.

Modalités de versement de la subvention :

• Après avis du comité conseil patrimoine et décision favorable de la commission permanente.
• Aide accordée sous réserve de crédits disponibles.
• Toute aide fait l’objet d’une convention entre le Département et le bénéficiaire.

Versement de la subvention : 

En une seule fois, à l’issue des travaux sur demande du maître d’ouvrage accompagnée : 

• d’une attestation de fin de travaux dûment signée par  le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre qualifié (le cas échéant),
• d’un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées par corps de travaux, attesté par le maître d’ouvrage :
  • et le comptable public, pour les communes et établissements publics,
  • accompagné des justificatifs de dépenses (factures) pour les associations et les propriétaires privés.
• de photographies de l’édifice restauré (de préférence par voie numérique) et après une éventuelle visite de contrôle de la conformité des travaux.

NB : En cas de réalisation ne répondant pas aux préconisations émises lors de l’instruction du dossier ou en cas de réalisation non conforme au projet validé et subventionné, le Département pourra annuler sa subvention ou opérer une déduction sur l’aide allouée.

Pour les collectivités :

• Copie de la délibération de la collectivité décidant de l’engagement des travaux ou de l’étude préalable pour l’opération concernée et autorisant le Maire ou le Président à solliciter une subvention.

Pour les associations :

• Formulaire de demande de subvention CERFA

Et en cas de travaux réalisés sur un bien communal :

• Copie de la délibération de la collectivité délégant la maîtrise d’ouvrage à l’association et faisant état de la contribution financière apportée par la collectivité
• Copie de la convention signée avec la collectivité délégant la maîtrise d’ouvrage à l’association et l’autorisant à solliciter et percevoir des subventions

Et dans tous les cas (collectivités, associations et particuliers)

• Une lettre de motivation sollicitant une subvention du Département
• Toute pièce justifiant du statut juridique du site ou de l’objet
• L’autorisation d’effectuer les travaux, dans le cas où le maître d’ouvrage n’est pas le propriétaire
• Le permis de construire ou l’autorisation de travaux délivré(e) par la commune
• Document attestant de l’accès gratuit du bien concerné a minima aux Journées Européennes du Patrimoine
• Une présentation du projet d’animation globale et de mise en valeur de l’édifice ou de l’objet restauré s’intégrant notamment dans une démarche culturelle et touristique
• Illustrations décrivant l’état actuel du bâtiment ou de l’objet (plan de situation ou de masse, photos ou gravure renseignant l’état antérieur – de préférence par voie numérique)
• Plan détaillé des travaux, croquis ou toute illustration permettant d’expliquer les travaux envisagés
• Le budget prévisionnel de l’opération et les devis estimatifs et quantitatifs détaillés par corps de travaux
• Pour une étude : cahier des charges (objectifs, modalités de réalisation, détail des coûts)
• Le RIB (de la collectivité, de l’association ou du particulier selon le cas)
• Attestation visée par le maître ou la maîtresse d’ouvrage (modèle joint dans ce formulaire)
• Attestation de non-commencement de travaux
• Avis de l’ABF si le bien est situé dans une zone de Site Patrimonial Remarquable (SPR) ou aux abords d’un monument historique.
  

Pour les opérations de restauration inscrites dans une démarche de projet culturel de territoire via la valorisation et l’animation :

• Document attestant l’inscription de l’opération dans une démarche de projet culturel de territoire.

Le dossier devra être déposé en amont du projet, avant le 1er décembre de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N (Par exemple, pour une demande sur 2023, avant le 1er décembre 2022 et le 31 mai 2023). Les études ou travaux ne pourront débuter qu’après l’approbation du Département.