Accéder à son dossier personnel

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Les personnes confiées à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) ou adoptées peuvent accéder à leur dossier personnel. Comment procéder ? Qui contacter ?

Toute personne ayant connu une mesure de protection de la part des services de protection de l’enfance dispose d'un droit d'accès au dossier administratif qui la concerne. Ce droit existe, sous conditions, pour l'accès d'un dossier concernant un ascendant ou descendant.

Le dossier comporte un ensemble de documents qui retrace le parcours de placement (motifs de placement, décisions, observations de l’enfant, rapports…).

Attention : le Département de Loire-Atlantique a accès uniquement aux dossiers personnels des enfants et anciens enfants protégés de la Loire-Atlantique.

Comment faire ?

Vous bénéficiez toujours d'une mesure de protection

Vous pouvez en parler avec le référent qui vous accompagne dans votre parcours. En lien avec l'unité Ase, il vous indiquera l’organisation la mieux adaptée à votre situation.

Vous avez quitté les services de protection de l'enfance

La demande se fait en ligne et prend quelques minutes. Vous y accèdez en cliquant sur le bouton dans l'encart ci-dessous. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour faire votre demande et vous pourrez suivre son traitement. Ce formulaire en ligne permet aussi de sécuriser vos informations et de préciser vos attentes et besoins.

Bon à savoir

Vous devrez fournir votre pièce d'identité, car l'accès aux dossiers personnels comprenant des données sensibles est réglementé.

Demandez votre dossier en ligne

Depuis début 2023, vous pouvez demander l'accès à votre dossier en ligne.

Accédez à la demande en ligne

Comment ça marche ?

Pour utiliser ce service, il est nécessaire de s’identifier préalablement, au choix :

Après identification, vous pourrez accéder au service.

Une question, besoin d'aide ?

Lors de votre démarche en ligne, pour toute question technique, contactez-nous :

02 40 99 15 44 
du lundi au vendredi, de 9h à 17h

Si vous êtes dans l'impossibilité de faire la demande en ligne, vous pouvez compléter et retourner le formulaire ci-dessous auprès du service enfance, liens et filiations du Département (anciennement service adoption et accès aux dossiers).

Un accompagnement selon le besoin

Revenir sur son histoire et son parcours de protection de l'enfance est une étape qui peut être complexe et difficile. C'est pour cela que le Département propose un accompagnement et des consultations par des professionnel·les, lors d'un ou plusieurs rendez-vous selon le besoin.

Cet accompagnement permet d'apporter une qualité d'écoute, de décrypter les sigles, les abréviations, les termes techniques, de déchiffrer des notes peu lisibles ou datées, et dans certains cas d'aider à faire le bilan et à mieux appréhender son parcours.

Bon à savoir

Plus de 300 demandes par an sont effectuées auprès du service. Le temps d'attente avant la rencontre avec un ou une professionnelle du service peut aller jusqu'à 6 mois. Ce délai permet un traitement administratif complet de votre dossier.

Qui contacter ?

Service enfance, liens et filiations

26 bd Victor Hugo
CS 94109
44200 Nantes cedex 1

02 51 17 21 75

Contact by mail

Bon à savoir

Le service accompagne également les personnes qui ont été adoptées dans l'accès à leur dossier.

En savoir plus

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