Vous indiquez un nombre de 10 suivis. Il est très rare qu’une MECS ait 10 retours familles annuels, surtout depuis ces 5 dernières années. Nous avons en moyenne 5 retours en famille par an. Qu’en est-il alors dans ce cas ?

Le nombre de suivis (10) mis en lien avec un ratio éducatif de 1 ETP , sert de base de référence sur laquelle se fonde l’enveloppe globale départementale de ce futur dispositif (300 000 €). S’agissant d’une enveloppe globale, il sera possible de la décliner en plusieurs projets. Ainsi, en fonction de la base justificative du nombre de retours constatés par le candidat sur la période 2018 et 2019, qui peut être inférieur à 10 situations de retour par an, le projet sera étudié en conséquence et devra être chiffré par le porteur, à partir de cette base de référence, en fonction du nombre de retours qu’il aura observé sur cette période et sur lequel il devra baser sa candidature.

Point 4.5.2 Délai de mise en œuvre : pouvez-vous indiquer ce que vous entendez par « premiers accueils de répits » : s’agit-il des premiers retours à domicile ? Sachant que ces retours se font actuellement ?

Il s’agit ici d’une anomalie dans le cahier des charges ; Il est bien question ici des premiers accompagnements au retour et non des « premiers accueils de répits ».

Un maintien sur une période donnée de la place en internat de l’enfant qui bénéficierait du dispositif est-il envisagé ?

La place en internat ne sera pas maintenue pour l’enfant bénéficiant d’un accompagnement au retour, ce dispositif s’inscrivant dès lors que la fin de mesure de placement est prononcée.

Quelles articulations sont projetées au sein de ce dispositif entre les mesures judiciaires et administratives ?

Le dispositif d’accompagnement au retour s’inscrit exclusivement dans le cadre d’une mesure administrative, retenu pour la période d’expérimentation de ce dispositif.

Appel à candidatures : création d’un dispositif d’accompagnement au retour en fin de placement

Le Département de Loire-Atlantique lance un appel à candidatures pour la création d’un dispositif d’accompagnement au retour en fin de placement. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 6 août 2021.

For who ?

L’appel à candidature s’adresse à tous les organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux autorisé au titre de l’article L.312-1 du code de l’action sociale des familles accueillant des mineurs.

Bon à savoir

Le dispositif est expérimental pour une durée de 3 ans.

What is it ?

L'appel à candidatures a été lancé pour permettre la mise en place de dispositifs auprès des enfants sortant des établissements de la protection de l'enfance (foyer, famille d'accueil...). Cet accompagnement à la vie quotidienne doit permettre :

À l'enfant de retrouver une place au sein de sa famille ;
À la famille d'évoluer dans un environnement porteur, en recherchant en particulier des relais assurant une prise en charge de l’enfant dans le réseau de droit commun (centre social, activités sportives ou culturelles, soutien scolaire, internat,…).

Les candidatures devront veiller à répondre à plusieurs objectifs :

Faciliter le retour en famille ou dans l’environnement familial élargi d’un·e mineur·e accueilli·e ;
Garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant dans son cadre de vie habituel ;
Prévenir les ruptures familiales ;
Restituer aux parents leur place d’acteurs premiers dans l’éducation et la protection de leur enfant en lien avec ses besoins fondamentaux ;
Valoriser les compétences parentales ;
Renforcer la fluidité du dispositif d’accueil en protection de l’enfance.

Téléchargez le cahier des charges de l'appel à candidatures

Cahier des charges-AAC-accompagnement-retour PDF - 130,22 Ko

Calendrier

Date limite de dépôt des candidatures : 6 août 2021
Date d’ouverture du dispositif d'accompagnement au retour en fin de placement : dès que possible, et au plus tard le 1er janvier 2022

Qui contacter ?

Envoi des candidatures par mail uniquement avec accusé de réception à l’adresse mail :

SOES.AAP@loire-atlantique.fr

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- Le nombre de suivis (10) mis en lien avec un ratio éducatif de 1 ETP , sert de base de référence sur laquelle se fonde l’enveloppe globale départementale de ce futur dispositif (300 000 €). S’agissant d’une enveloppe globale, il sera possible de la décliner en plusieurs projets. Ainsi, en fonction de la base justificative du nombre de retours constatés par le candidat sur la période 2018 et 2019, qui peut être inférieur à 10 situations de retour par an, le projet sera étudié en conséquence et devra être chiffré par le porteur, à partir de cette base de référence, en fonction du nombre de retours qu’il aura observé sur cette période et sur lequel il devra baser sa candidature.
- Il s’agit ici d’une anomalie dans le cahier des charges ; Il est bien question ici des premiers accompagnements au retour et non des « premiers accueils de répits ».
- La place en internat ne sera pas maintenue pour l’enfant bénéficiant d’un accompagnement au retour, ce dispositif s’inscrivant dès lors que la fin de mesure de placement est prononcée.
- Le dispositif d’accompagnement au retour s’inscrit exclusivement dans le cadre d’une mesure administrative, retenu pour la période d’expérimentation de ce dispositif.

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