Appel à projets : création d’une MECS dans la délégation de Châteaubriant

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• Les évaluations internes et externes mentionnées dans le cahier des charges sont-elles toujours d’actualité ?

  • Depuis le décret d’application du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022, il n’y a plus qu’une seule évaluation réalisée par un organisme accrédité. Au-delà de cette évaluation prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles sur la base du référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS de la Haute Autorité de la Santé, le porteur du projet doit présenter dans sa candidature les modalités d’évaluation spécifiques à l’ouverture des premières places qui seront transmises et abordées en comité de suivi établissement.

    Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la démarche continue d’amélioration de la qualité et les indicateurs retenus devront être également explicités dans la candidature. Les modalités d’évaluation des pratiques professionnelles propres à la structure devront être précisées dans le dossier de candidature (plan de formation, supervision…).

• Quelle est la tranche d’âge des jeunes concernés par cet appel à projet ?

  • La maison d’enfants à caractère social de 66 places à Châteaubriant concerne la tranche d’âge 3 - 21 ans.

• Des places au pénal sont-elles à prévoir dans le cadre de cet appel à projets ?

  • L’établissement, issu de cet appel à projets, sera autorisé par le Département de Loire-Atlantique pour accueillir des jeunes bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance au civil ou d’un contrat jeune majeur.

• Concernant les structures d'habitations qui doivent s'articuler autour de deux lieux centraux avec des aménagements spécifiques, s'agit-il de projets de construction à prévoir ? Qui sera le maître d'ouvrage ?

  • Le futur candidat portera le projet immobilier et en assurera la maîtrise d’ouvrage qui pourra consister en une construction neuve ou en un aménagement de locaux existants. Le gestionnaire sera propriétaire ou locataire des bâtiments.

    En cas de construction, le conseil départemental devra être associé au projet architectural et au suivi du programme à chaque étape.

    La candidature devra préciser :

    • Le coût estimé du projet en investissement ;
    • Le plan de financement ;
    • Les conditions d’amortissement ;
    • Les conditions d’entretien ;
    • Le planning de réalisation.

• Quels seront les financements de ce type de construction ?

  • Dès lors que l’option d’une construction neuve serait proposée par le porteur de projet, le financement proposé peut s’articuler sur la base de différentes hypothèses, qui peuvent éventuellement se moduler. Celles-ci peuvent inclure une partie de subventionnement à l’investissement, apport de fonds du porteur de projet ou un recours à l’emprunt. Le projet sera apprécié en fonction de l’équilibre financier proposé. Il est précisé que si une demande de subventionnement direct à l’investissement devait être présentée, l’appréciation du projet en terme de cout de fonctionnement sera faite tenant compte d’un impact nécessairement moindre sur ce dernier, puisque le volet immobilier est intégré dans l’enveloppe de fonctionnement de référence du projet.

• Les projets de rénovation peuvent-ils intégrer cet AAP ?

  • Oui, un projet de rénovation peut s’intégrer dans le cadre de l’AAP.