Les évaluations internes et externes mentionnées dans le cahier des charges sont-elles toujours d’actualité ?

Depuis le décret d’application du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022, il n’y a plus qu’une seule évaluation réalisée par un organisme accrédité. Au-delà de cette évaluation prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles sur la base du référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS de la Haute Autorité de la Santé, le porteur du projet doit présenter dans sa candidature les modalités d’évaluation spécifiques à l’ouverture des premières places qui seront transmises et abordées en comité de suivi établissement. Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la démarche continue d’amélioration de la qualité et les indicateurs retenus devront être également explicités dans la candidature. Les modalités d’évaluation des pratiques professionnelles propres à la structure devront être précisées dans le dossier de candidature (plan de formation, supervision…).

Maison d'enfants Les Cèdres bleus à Pornic © Paul Pascal / Département de Loire-Atlantique

Appel à projets : création d’une MECS dans la délégation de Châteaubriant

Le Département de Loire-Atlantique lance un appel à projets pour la création d’une maison d’enfants à caractère social (MECS) de 66 places pour des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans dans la délégation de Châteaubriant.

Dans le cadre des engagements du schéma départemental « structurer l’offre départementale en protection de l’enfance », le Département de Loire-Atlantique lance un appel à projets relatif à la création d’une maison d’enfants à caractère social de 66 places pour des mineur∙es et jeunes majeur∙es de moins de 21 ans sur le territoire de la délégation de Châteaubriant.

Un besoin subsiste pour répondre à l’obligation d’accueil des jeunes confiés, conduisant à proposer la poursuite des créations nouvelles.

For who ?

Le Département de Loire-Atlantique lance un appel à projets relatif à la création d’une maison d’enfants à caractère social de 66 places pour des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans dans la délégation de Châteaubriant. Candidatez jusqu'au 26 août 2022.

What is it ?

Il s’agit de la création de 66 places pour des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans dans la délégation de Châteaubriant.

L'objectif de l'appel à projets est d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique ainsi que de mettre en œuvre le projet pour le ou la jeune confiée.

Date limite de dépôt des projets : 26 août 2022
Date indicative de la réunion de la commission d’information et de sélection des appels à projet : courant octobre 2022

Téléchargez le cahier des charges de l'appel à candidatures

Cahier des charges appel à projets MECS PDF - 4,45 Mo

How do I apply?

Les dossiers de candidature devront être adressés par courrier recommandé avec avis de réception, au plus tard le 26 août 2022 à minuit, cachet de la poste faisant foi, exclusivement à l’adresse suivante :

Hôtel du Département

Direction générale solidarité

Direction enfance familles

Service Protection de l’enfance

« NE PAS OUVRIR

Création d’une MECS - délégation Châteaubriant »

3, quai Ceineray - CS 94109

44041 NANTES Cedex 1

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SPE.appelaprojetchateaubriant@loire-atlantique.fr

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- Depuis le décret d’application du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022, il n’y a plus qu’une seule évaluation réalisée par un organisme accrédité. Au-delà de cette évaluation prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles sur la base du référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS de la Haute Autorité de la Santé, le porteur du projet doit présenter dans sa candidature les modalités d’évaluation spécifiques à l’ouverture des premières places qui seront transmises et abordées en comité de suivi établissement.
  
  Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la démarche continue d’amélioration de la qualité et les indicateurs retenus devront être également explicités dans la candidature. Les modalités d’évaluation des pratiques professionnelles propres à la structure devront être précisées dans le dossier de candidature (plan de formation, supervision…).

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Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification. Vous disposez également, pour des raisons légitimes, d’un droit d’opposition, d’effacement des données et de limitation du traitement.

L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données par courriel ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1.

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