Enfants protégés ou adoptés : la demande pour accéder à son dossier personnel est possible en ligne
Les personnes confiées à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) ou adoptées peuvent accéder à leur dossier personnel. Jusqu'à maintenant, un formulaire papier devait être complété et renvoyé au service adoption. Aujourd'hui, un formulaire en ligne vous permet d'en demander l'accès directement.
Accéder à son dossier personnel en tant qu'enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase)
Toute personne ayant connu une mesure de protection de la part des services de protection de l’enfance dispose d'un droit d'accès au dossier administratif qui la concerne. Ce droit existe aussi pour l'accès d'un dossier concernant un ascendant ou descendant.
Accéder à son dossier personnel en tant qu'enfant pupille de l'État
Les pupilles de l'État, adoptées ou non, peuvent accéder au dossier qui a été constitué au moment de leur naissance ou de leur admission en qualité de Pupille.
Demandez l'accès à votre dossier
Comment ça marche ?
Pour utiliser ce service, il est nécessaire de s’identifier préalablement, au choix :
- avec FranceConnect ;
- avec un compte sur notre plateforme de démarches en ligne : se créer un compte.
Après identification, vous pourrez accéder au service.
Une question, besoin d'aide ?
Lors de votre démarche en ligne, pour toute question technique, contactez-nous :
02 40 99 15 44
du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Contact
Service adoption et accès aux dossiers
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