Enfants protégés ou adoptés : la demande pour accéder à son dossier personnel est désormais possible en ligne

Publish on 01/05/2023

© Paul Pascal / Département de Loire-Atlantique

Les personnes confiées à l'Aide sociale à l'enfance (Ase) ou adoptées peuvent accéder à leur dossier personnel. Jusqu'à maintenant, un formulaire papier devait être complété et renvoyé au service adoption. Aujourd'hui, un formulaire en ligne vous permet d'en demander l'accès directement.

Accéder à son dossier personnel en tant qu'enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase)

Toute personne ayant connu une mesure de protection de la part des services de protection de l’enfance dispose d'un droit d'accès au dossier administratif qui la concerne. Ce droit existe aussi pour l'accès d'un dossier concernant un ascendant ou descendant.

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Accéder à son dossier personnel en tant qu'enfant pupille de l'État

Les pupilles de l'État, adoptées ou non, peuvent accéder au dossier qui a été constitué au moment de leur naissance ou de leur admission en qualité de Pupille.

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Demandez l'accès à votre dossier

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Comment ça marche ?

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Après identification, vous pourrez accéder au service.

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