Pour qui ?
Pour être éligibles au dispositif, les projets doivent comprendre à minima :
- La désimperméabilisation de sol
- Une opération de déconstruction de bâti
- Une opération de désartificialisation en milieu aquatique ou zone humide.
Ces opérations peuvent s’accompagner d’autres types d’intervention découlant du projet de renaturation, comme par exemple :
- L’acquisition de terrains artificialisés ayant vocation à être désartificialisés
- La dépollution (excepté si les actions de dépollution découlent d’obligations législatives, réglementaires ou juridiques)
- La reconstitution ou végétalisation de sols
- La reconnexion fonctionnelle.
Ne sont pas finançables :
- les actions de « verdissement » qui conservent un sol imperméabilisé : plantations hors sol d’éléments végétalisés en milieu artificialisé (toits et murs végétalisés, bacs et potées fleuris, etc.)
- Les actions de dépollution découlant d’obligations législatives, réglementaires ou juridiques.
- Les actions menées au titre de la mise en oeuvre réglementaire de la compensation · (compensation zones humides, espèces protégées, forêts, etc.).
- Les actions de désartificialisation de cours d’eau ou de milieux aquatiques si le territoire du porteur de projet est couvert par un Contrat Territorial Eau mutualisé Agence de l’Eau – Région - Département.
C’est quoi ?
Le dispositif pour la désartificialisation-renaturation des sols imperméabilisés finance :
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets de renaturation, hors frais et basées sur une évaluation de France domaine si nécessaire ; le bénéficiaire s’engageant à réaliser l’acquisition au prix du marché (constaté à bien et à zonage équivalent et habituellement pratiqué par la commune).
- Les travaux de renaturation
- La maîtrise d’oeuvre et les frais d’études directement liées à la réalisation de ces travaux (diagnostic amiante, plomb, études géotechniques, etc.) ; les études techniques de faisabilité peuvent être financées a posteriori dès lors qu’elles sont suivies de travaux.
Le taux d’aide départementale représente 70% du coût hors taxe
Ce taux est applicable à l’ensemble des opérations éligibles, hormis pour les projets de désartificialisation de milieux aquatiques.
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
Le plafond de l’aide départementale est de 200 000 € annuel par bénéficiaire, hors aide à l’acquisition foncière,celle-ci n’entrant pas en ligne de compte dans le calcul du plafond de 200 000 €.
Pour en savoir plus
Pour plus de détails, vous pouvez télécharger la notice du dispositif :
Comment faire une demande ?
Le maître d'ouvrage adresse une demande de subvention par courrier à la délégation territoriale concernée.
Les dossiers peuvent être adressés par courrier postal tout au long de l’année par les porteurs de projets. Ils seront instruits et feront l’objet d’une décision en commission permanente à deux périodes de l’année : en juin et novembre.
Quels documents fournir ?
Votre dossier doit comporter a minima les pièces suivantes :
- Descriptif global du projet (objectifs, localisation, plans, etc.), détail des opérations prévues, coût prévisionnel
- Plan de financement
- Échéancier de réalisation des opérations prévues
- Délibération ou décision du maître d’ouvrage adoptant le projet et sollicitant une subvention auprès du Département
- Une délibération ou décision de l’instance dûment habilitée précisant le devenir des sols après désimperméabilisation ainsi que l’engagement du maître d’ouvrage à ne pas réartificialiser.
