Le Département conduit, en partenariat avec les collectivités locales (communes et établissements de coopération intercommunale), et la profession agricole, des études visant à la définition d’un périmètre de protection des espaces agricoles.
Il assure la constitution du dossier et crée le périmètre après consultations et enquêtes publiques.
En partenariat avec les collectivités et la profession agricole, il définit, met en œuvre et anime un programme d’actions adapté aux enjeux du territoire pour l’agriculture
Le périmètre préserve de toute nouvelle urbanisation
Les parcelles intégrées dans le périmètre du PEAN ne pourront plus être intégrées dans un zonage U (urbanisable) ou AU (à urbaniser) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cela ne signifie pas que ces parcelles sont totalement inconstructibles : en particulier, les installations nécessaires à l’agriculture restent réglementées comme auparavant par le document d’urbanisme en vigueur.
Au regard du caractère figé du périmètre, il est conseillé d’étudier précisément sa limite à proximité des zones urbanisées. Certaines communes peuvent ainsi faire le choix d’intégrer des fonds de jardins dans le PEAN afin de bannir les constructions en second rideau.
Le programme d’actions pour accompagner l’activité agricole locale
Le Département élabore en concertation avec les communes ou les EPCI concernés par le projet de PEAN, un programme d’action qui précise : les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre.
Les actions peuvent porter sur :
- Le foncier agricole
- La protection de l'environnement
- L'aide aux exploitants agricoles
Le programme d'actions est évalué et révisé tous les 3 ans.
