Le Département a mis en place trois périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (Péan) sur une superficie de 24 518 hectares. Véritable outil de protection foncière, le Péan garantit aux communes et aux agriculteurs que les terres inclues dans le périmètre sont, sur le long terme, réservées à une activité agricole ou restent naturelles.
Le dispositif consiste à mettre en place un périmètre et développer un programme d’actions, principalement en vue de pérenniser l’activité agricole.
Pour qui ?
Ce dispositif partenarial est mis en œuvre à la demande des collectivités locales pour assurer la pérennité des espaces agricoles et naturels périurbains.
Les PEAN sont issus de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, qui confie aux Départements la définition des périmètres en accord avec les collectivités et les partenaires.
Le Département est maître d’ouvrage sur la mise en place du PEAN.
Actions/ressources éligibles
- poste d'animateur·trice pendant une durée à déterminer en fonction des plans d’actions
- actions de communication,
- financement prioritaire ou exclusif sur les actions de préservation et de reconquête de l’activité économique agricole
- actions spécifiques liées au projet à déterminer au cas par cas.
C’est quoi ?
Le Département conduit, en partenariat avec les collectivités locales (communes et établissements de coopération intercommunale), les associations œuvrant sur les territoires identifiés par les communes et la profession agricole, des études visant à la définition d’un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels.
Il assure la constitution du dossier et crée le périmètre après consultations et enquêtes publiques.
En partenariat avec les collectivités et la profession agricole, il définit, met en œuvre et anime un programme d’actions adapté aux enjeux du territoire pour l’agriculture et son environnement.
Le périmètre préserve de toute nouvelle urbanisation
Les parcelles intégrées dans le périmètre du PEAN ne pourront plus être intégrées dans un zonage U (urbanisable) ou AU (à urbaniser) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cela ne signifie pas que ces parcelles sont totalement inconstructibles : en particulier, les installations nécessaires à l’agriculture restent réglementées comme auparavant par le document d’urbanisme en vigueur.
Au regard du caractère figé du périmètre, il est conseillé d’étudier précisément sa limite à proximité des zones urbanisées. Certaines communes peuvent ainsi faire le choix d’intégrer des fonds de jardins dans le PEAN afin de bannir les constructions en second rideau.
Le programme d’actions pour accompagner l’activité agricole locale
Le Département élabore en concertation avec les communes ou les EPCI concernés par le projet de Péan, un programme d’action qui précise : les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre.
Les actions peuvent porter sur :
- Le foncier agricole
- La protection de l'environnement
- L'aide aux exploitants agricoles
Le programme d'actions est évalué tous les 3 ans et révisé au besoin.