Tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles doit transmettre au Département une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Cette formalité est destinée à informer le Département, titulaire du droit de préemption, afin qu'il puisse faire valoir son droit pour l'acquisition du bien. Quand il a délégué son droit de préemption, le Département transmet la déclaration d'intention d'aliéner au titulaire de ce droit.
Pour qui ?
- Les propriétaires d'un bien situé en zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) qui souhaitent vendre.
- Les mandataires des vendeurs (en général les notaires mais aussi les agents immobiliers) qui se chargent la plupart du temps de rédiger cette déclaration.
C’est quoi ?
Cette déclaration a pour but d'informer le Département avant la vente d'un bien situé sur une zone de préemption.
Une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) est un dispositif foncier régi par le code de l'urbanisme, pour préserver, restaurer ou valoriser des espaces naturels remarquables d'un territoire.
En France, ce sont les Départements qui sont titulaires de ce droit pour les espaces naturels sensibles de leur territoire.
Consulter la carte des zones de préemption
Pour savoir si le bien concerné est situé sur une zone de préemption, vous pouvez consulter la carte des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles.
Comment faire une déclaration ?
Si le terrain ou le bien immobilier est situé en zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, vous devez obligatoirement compléter l'imprimé Cerfa n°10072*02 et le transmettre au Département.
Déposez le CERFA préalablement complété ou saisissez-le directement sur notre plateforme en ligne en joignant les pièces jointes mentionnées.
Une question, besoin d'aide ?
Écrivez à demarchesenligne@loire-atlantique.fr
ou téléphonez au 02 40 99 15 44
du lundi au vendredi, de 9h à 17h
La déclaration doit s'effectuer, de préférence, par voie dématérialisée. En cas d'impossibilité, vous pouvez adresser les documents par courrier au service développement local de votre secteur (voir ci-dessous dans la partie "Qui contacter ?").
Documents utiles :