Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour un bien soumis au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles

Tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption d'un espace naturel sensible doit transmettre au Département une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Cette formalité est destinée à informer le Département, titulaire du doit de préemption, afin qu'il puisse faire valoir son droit pour l'acquisition du bien. Quand il a délégué son droit de préemption, le Département transmet la déclaration d'intention d'aliéner au titulaire de ce droit.

For who ?

  • Les propriétaires d'un bien situé en zone de préemption d'un espace naturel sensible (ENS) qui souhaitent vendre.
  • Les mandataires des vendeurs (en général les notaires mais aussi les agents immobiliers) qui se chargent la plupart du temps de rédiger cette déclaration.

What is it ?

Cette déclaration a pour but d'informer le Département avant la vente d'un bien situé sur une zone de préemption.

Une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) est un dispositif foncier régi par le code de l'urbanisme, pour préserver, restaurer ou valoriser des espaces naturels remarquables d'un territoire.

En France, ce sont les Départements qui sont titulaires de ce droit pour les espaces naturels sensibles de leur territoire.

Consulter la carte des zones de préemption

Pour savoir si le bien concerné est situé sur une zone de préemption, vous pouvez consulter la carte des zones de préemption des espaces naturels sensibles.

Consulter la carte

How do I apply?

Si le terrain ou le bien immobilier est situé en zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, vous devez obligatoirement compléter l'imprimé Cerfa n°10072*02 et le transmettre au Département :

  • soit par courrier à l'adresse du service développement local de votre secteur (cf plus bas Qui contacter ?),
  • soit de façon dématérialisée sur notre plateforme de démarches en ligne en joignant les pièces jointes mentionnées.

Qui contacter ?

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