Le Département apporte une aide financière aux structures collectives ou associatives qui mettent en œuvre des projets de restauration du fonctionnement écologique et hydro-sédimentaire des masses d’eau (cours d’eau, plan d’eau et marais) à l’échelle des bassins versants.
Pour qui ?
Cette aide du Département est destinée aux collectivités signataires des contrats Territoriaux Eau :
- EPCI et leurs groupements en syndicats de bassins versants
- Établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE)
- Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) compétents pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ou à défaut à l’association / fédération compétente sur le territoire et l’action visés.
Pour bénéficier de l’aide départementale, les dépenses doivent :
- viser spécifiquement l’atteinte du bon état et la continuité écologique des masses d’eau
- être éligibles à une utilisation de la Part Départementale de la Taxe d’Aménagement (PDTA)
C’est quoi ?
Les aides du Département concernent :
- les travaux d’investissement sur les cours d’eau et annexes hydrauliques (plans d’eau, zones humides) ayant pour but de restaurer la continuité écologique, le fonctionnement hydraulique et sédimentaire, pour améliorer la qualité de l’eau. L’aide départementale s’applique également aux études préparatoires liées directement à ces travaux d’investissement
- les travaux de lutte contre la prolifération des plantes aquatiques invasives
Les taux des aides du Département :
- Investissement pour effacement d’ouvrage (barrage ou seuil) permettant d’améliorer la continuité écologique et/ou sédimentaire : taux maximal 35%,
- Autres travaux d’aménagement hydraulique : taux maximal 25%
- lutte contre les espèces végétales aquatiques envahissantes : travaux réalisés par des entreprises spécialisées ou en régie par des agents recrutés spécifiquement pour cette action : taux maximal 25% des frais engagés, avec un plafond de 15 000 €/an/contrat (par tranche de 1 000 km²)
Comment faire une demande ?
Le dossier de sollicitation financière déposé par le maître d’ouvrage devra comporter :
- un courrier de demande de subvention adressé au Président du Département de Loire-Atlantique, avec la délibération de la collectivité lançant le programme et autorisant la sollicitation des financeurs,
- la référence au contrat territorial eau concerné et le(s) projet(s) du contrat ciblé(s)
- un mémoire technique et financier décrivant la nature de l’intervention et permettant d’apprécier son éligibilité aux aides du Département. Il précisera les modalités techniques de la mise en œuvre avec plans de situation ainsi que schémas descriptifs à échelles adaptées, le calendrier et le plan de financement des travaux.
- les autorisations ou récépissés de déclarations réglementaires accordés au maître d’ouvrage des travaux par les services préfectoraux compétents (Police de l’eau ou autres). Si ces documents ne sont pas disponibles au moment du dépôt du dossier initial, ils seront à fournir impérativement au Département pour le règlement du solde de la subvention.