L'aide financière pour la protection des captages d’alimentation en eau potable

Cette aide du Département est destinée exclusivement aux collectivités ayant la compétence « production d’eau potable ».

Les actions prises en compte concernent les travaux et aménagements réalisés pour la protection des captages d’alimentation en eau potable par les collectivités signataires.

Elles concernent les investissements réalisés dans les domaines d’intervention suivants :

• acquisitions foncières
• travaux de boisement, clôtures, maîtrise des eaux pluviales, réalisés à l’intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée
• maîtrise des pollutions ponctuelles, d’origine agricole, industrielle routière ou domestique : stockage d’effluents, aménagement de bâtiments d’élevage, ouvrages de gestion des produits phytosanitaires (aires de stockage ou de remplissage), aménagement d’ouvrages hydrauliques de maîtrise des flux
• travaux de réhabilitation ou régénération de captages existants

• mise en place de réseau de suivi et d’évaluation de l’état (quantité / qualité) de la ressource captée - piézomètres

• aménagements visant à prévenir ou pallier les incidences néfastes du prélèvement sur le milieu aquatique et sur la conservation d’habitats et d’espèces naturels.

Les taux d’aides du Département :

entre 10 et 25%, à déterminer par convention pluri annuelle.

Le dossier de sollicitation financière déposé par le maître d’ouvrage devra comporter :

• un courrier de demande de subvention adressé au Président du Département de Loire-Atlantique, avec la délibération de la collectivité lançant le programme et autorisant la sollicitation des financeurs
• un mémoire technique et financier décrivant la nature de l’intervention et permettant d’apprécier son éligibilité aux aides du Département. Il précisera les modalités techniques de la mise en œuvre avec plans de situation ainsi que schémas descriptifs à échelles adaptées, le calendrier et le plan de financement des travaux
• les autorisations ou récépissés de déclarations réglementaires accordés au maître d’ouvrage des travaux par les services préfectoraux compétents (Police de l’eau ou autres). Si ces documents ne sont pas disponibles au moment du dépôt du dossier initial, ils seront à fournir impérativement au Département pour le règlement du solde de la subvention.