Vous avez un projet d’acquisition, de préservation, de restauration et d’ouverture au public d’un espace naturel sur une propriété publique. Le Département soutient la création sur le territoire, d’un maillage de sites préservés et ouverts au public dans des objectifs similaires à ceux recherchés dans le cadre de sa politique en faveur des Espaces naturels sensibles (ENS).
Pour qui ?
Ce contrat partenarial s'adresse aux propriétaires publics d’espaces naturels : communes, intercommunalités, établissements publics administratifs, gestionnaires privés de sites en propriété publique sous réserve de la pérennité de la délégation de gestion.
Cinq conditions doivent être remplies :
- Un ou plusieurs sites naturels (parc et jardins exclus)
- Ouverture au public
- Présentation d’un projet global et structuré
- Mise en place d’une gouvernance locale
- Prise en compte du patrimoine culturel immatériel
Ce contrat concrétise les orientations départementales inscrites dans la Stratégie d’intervention sur les espaces naturels et agricoles . Il traduit la volonté départementale d’accompagner l’ensemble des acteurs et actrices oeuvrant durablement et collectivement dans un objectif d’intérêt général pour la préservation des espaces naturels. Le contrat L.A nature site public vise à soutenir les initiatives d’acteurs, publics ou associatifs, mettant en place des actions de préservation, réhabilitation de sites naturels ouverts au public sur le territoire départemental.
C’est quoi ?
Les aides peuvent porter sur l’acquisition de foncier (bâti ou non), des travaux d’investissement (y compris études préalables nécessaires), des travaux de mise en place de l’entretien (uniquement pour un 1 an et en complément d’une autre action).
Ce contrat est proposé pour une durée de 3 années avec un plafond de subvention fixé à 200 000 €. pour les 3 années. Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales,maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement du projet.
Pour le Foncier :
Pour les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du programme, le taux d’aide s'élève à 80% du coût total du foncier non bâti.
Pour le Foncier bâti :
Si votre objectif est d'affecter du bâti destiné à l'accueil du public pour la sensibilisation aux milieux naturels ou si votre objectif est de démolir du bâti en vue de restaurer le milieu naturel, le taux d’aide s'élève à 50% du coût total du bâti (subvention plafonnée à 60 000 €).
Le calcul est fait hors frais et basé sur une évaluation de France domaine si nécessaire ; le ou la bénéficiaire s’engageant à réaliser l’acquisition au prix du marché (constaté à bien et à zonage équivalent et/ou habituellement pratiqué par la commune).
Pour des travaux d'investissement :
- Si vous prévoyez des travaux d'investissement en aménagement (préservation des milieux naturels et ouverture au public), le taux d'aide s'élève à 80 % du coût total HT (ou TTC pour les bénéficiaires ne récupérant pas la TVA).
- Pour les travaux d'aménagement portant sur l’ouverture au public du bâti ou les travaux de démolition du bâti, le taux d'aide s'élève à 50 % du coût total HT ou TTC pour les bénéficiaires ne récupérant pas la TVA (subvention plafonnée à 60 000 €).
- Pour une gestion d’entretien favorable aux milieux et aux espèces, par exemple : première intervention pour une fauche tardive avec export, un élagage d’arbres têtards, le maintien d’arbres sénescents ou morts, etc.
(Valable uniquement dans le cadre d’un premier contrat et ne peut être reconduite dans des contrats successifs sur le même site.) Le taux d’aide est à 20% des coûts. Les frais de personnel ne sont pas pris en charge, tout comme les actions relatives à l’entretien des bâtiments.
Pour une même action, il ne pourra pas y avoir de cumul de plusieurs aides départementales octroyées au titre de différents dispositifs. Pour plus de détails, vous pouvez télécharger la notice du dispositif.
Notice détaillée Contrats LA Nature Site PDF - 1,6 Mo
Quels documents fournir ?
Votre dossier doit renseigner le mieux possible les motivations du projet, le maître d'ouvrage concerné·e, les actions à entreprendre et les moyens techniques et financiers envisagés (maître d'oeuvre, estimation ...).
Pour les propriétaires publics (communes, intercommunalités…), Il comporte a minima :
- Un descriptif global du projet (localisation, objectifs, plans…), le détail des opérations prévues, le coût prévisionnel du projet, l’échéancier de réalisation des opérations prévues,
- Un plan de financement estimatif.
- Un plan de gestion du site (si existant).
- Une délibération ou décision du maître d'ouvrage adoptant le projet et sollicitant une subvention auprès du Département et autorisant la signature d’un « contrat L.A Nature – site public ».
Comment faire une demande ?
Le maître d'ouvrage adresse à la délégation territoriale concernée par le site un courrier exposant son intérêt pour la réalisation d'un projet local. Il ou elle joint à ce courrier son dossier de demande de subvention.
Ce dossier doit renseigner le mieux possible les motivations du projet, le maître d'ouvrage concerné, les actions à entreprendre et les moyens techniques et financiers envisagés (maître d'oeuvre, estimation etc.).