Ce contrat partenarial vous permet, en tant que propriétaire privé, de vous faire accompagner si vous souhaitez préserver tout ou partie de votre propriété, du fait de la qualité des paysages ou des milieux naturels, en l’ouvrant au public.
Pour qui ?
Ce contrat s'adresse à tous les propriétaires privés d’espaces naturels (personnes morales ou physiques, y compris les établissements publics industriels et commerciaux).
Ce contrat prévoit un financement pour accompagner les propriétaires privés souhaitant préserver tout ou partie de leur propriété du fait de la qualité des paysages ou des milieux naturels (hors espaces verts, parcs et jardins), en l’ouvrant au public.
Dans le cas d’un site privé, le projet porte exclusivement sur l’ouverture au public d’un espace naturel, celle-ci étant la condition première à la conclusion du contrat.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez remplir certaines conditions :
- Le site naturel en propriété privée doit se trouver en Loire-Atlantique
- Vous devez démontrer et apporter des garanties sur le gestion durable et respectueuse des milieux naturels et de la biodiversité du de votre site
- Vous devez ouvrir votre site au public (signature d’une convention selon les dispositions de l’article L113-6 du code de l’urbanisme en application de l’article L331-3)
- La gouvernance sera partagée avec la collectivité et le propriétaire privé
- Vous vous engagez sur une période suffisamment conséquente assurant la la pertinence de l’ouverture au public et l’amortissement des frais engagés par le Département.
C’est quoi ?
Les aides peuvent concerner des travaux d’investissement (aménagements légers nécessaires à l’ouverture au public ou à la restauration des milieux naturels), des actions d’entretien des équipements nécessaires à l’accueil du public, etc. Le financement se fait par la signature d’un contrat d’une durée au moins égale à 5 ans. L’enveloppe maximale de subvention par porteur de projet s’élève à 100 000 € sur la durée du contrat.
Pour plus de détails, vous pouvez télécharger la notice du dispositif.
Notice détaillée Contrats LA Nature Site PDF - 1,6 Mo
Quels documents fournir ?
Pour les gestionnaires privés (associations, fédérations, syndicats…), le dossier doit comporter a minima :
- Un descriptif global du projet (localisation, objectifs…), le détail des opérations prévues, le coût prévisionnel du projet, l’échéancier de réalisation des opérations prévues.
- Un plan de financement estimatif.
- Un plan de gestion du site (si existant).
- Un document certifiant la gestion pérenne du site (convention ou autre pièce justificative).
- Un courrier d’accompagnement de la commune (et toute pièce nécessaire : délibération, etc.) attestant son accord pour le projet et autorisant le maire à signer le contrat.
- Le maître d’ouvrage se sera rapproché·e, en tant que de besoin, des services du Département pour obtenir tout conseil ou renseignement utile en vue du montage du dossier.
Comment faire une demande ?
Le maître d'ouvrage adresse à la délégation territoriale concernée par le site un courrier exposant son intérêt pour la réalisation d'un projet local.
Il ou elle joint à ce courrier son dossier de demande de subvention. Ce dossier doit renseigner le mieux possible les motivations du projet, le maître d'ouvrage concerné, les actions à entreprendre et les moyens techniques et financiers envisagés (maître d'oeuvre, estimation etc.).
Vous devez joindre à votre dossier, le formulaire de demande de subvention.