Monter un projet, respecter la réglementation en Zone Natura 2000

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Le port de Paimboeuf le long de l'Estuaire de la Loire © Jean Lesage/Département de Loire-Atlantique

Vous avez un projet d'aménagement, de travaux ou d'activité en zone Natura 2000. Son incidence doit être évaluée vis-à-vis des objectifs de conservation de la faune et de la flore protégées. Le but étant de concilier activités économiques et protection des milieux naturels. Voici quelques conseils pour préparer votre évaluation et être accompagné·e dans vos démarches.

1. Prenez conseil auprès du chargé·e de mission Natura 2000

L'évaluation d’incidences doit être réalisée par le porteur de projet. Mais la/le chargé·e de mission Natura 2000 du site estuaire de la Loire pourra vous accompagner dans vos démarches et éventuellement faire évoluer votre projet afin de limiter ses impacts potentiels.
Son rôle n’est pas de donner un avis sur le projet (seuls les services instructeurs sont compétents en la matière) mais de vous fournir tous les éléments pouvant faciliter vos démarches.

Service aménagement - Délégation Nantes

Délégation Nantes - Immeuble Germaine Tillion 26 boulevard Victor Hugo
44263 Nantes

02 40 13 11 20

2. Vérifiez si votre projet doit faire l'objet d'une évaluation préalable

Trois listes définissent les activités devant faire l’objet d’une évaluation préalable de leurs incidence sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000.
Vérifez si votre projet figure sur ces listes :

Ces listes se veulent être les plus exhaustives possible mais toute intervention non référencée pouvant impacter l’état de conservation du site Natura 2000 devra faire l’objet d’une évaluation d’incidences et être validée par les services instructeurs.

Natura 2000 ne substitue pas aux autres réglementations

Une évaluation des incidences Natura 2000 ne prend en compte que les habitats et espèces d’intérêt communautaire. Il revient au porteur de projet de s’assurer qu’il n’est pas soumis à d’autres réglementations, liées à sa localisation (site classé, réserve…) ou liées aux espèces protégées.

3. Votre projet est identifié dans une liste, construisez la fiche d'évaluation

Les dispositions pénales en cas de non-respect de la réglementation

Constitue aujourd’hui un délit, réprimé par l’article L415-7 ou l’article L415-8 (Code de l’Environnement) de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de :
  • Ne pas réaliser une évaluation d’incidences Natura 2000 lorsqu’elles est exigée.
  • Ne pas se conformer à une mise en demeure de :
    • Réaliser une évaluation ;
    • Procéder à la déclaration ou d’obtenir l’autorisation prévue à l’article L414-4 ;
    • Respecter l’autorisation ou la déclaration.
  • Réaliser un programme ou un projet d’activité, de travaux, d’aménagement, d’ouvrage ou d’installation ou une manifestation ou une intervention en violation des engagements prévus par la charte Natura 2000.
Si cette infraction a causé une atteinte aux habitats ou espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site, les auteurs encourent une peine d’un an d’emprisonnement et de 60 000€ d’amende, ainsi que la publicité du jugement.

Localiser la zone Natura 2000 sur l'Estuaire de la Loire

800x457 carte Natura2000 

Cette carte vous permet de localiser les zones Natura 2000  sur le périmètre du site de l'Estuaire de Loire-Atlantique. Elle vous permet de vérifier si une propriété ou un site est concerné par les mesures à respecter dans le cadre des directives Natura 2000.

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