Monter un projet, respecter la réglementation en Zone Natura 2000
Vous avez un projet d'aménagement, de travaux ou d'activité en zone Natura 2000. Son incidence doit être évaluée vis-à-vis des objectifs de conservation de la faune et de la flore protégées. Le but étant de concilier activités économiques et protection des milieux naturels. Voici quelques conseils pour préparer votre évaluation et être accompagné·e dans vos démarches.
1. Prenez conseil auprès du chargé·e de mission Natura 2000
L'évaluation d’incidences doit être réalisée par le porteur de projet. Mais la/le chargé·e de mission Natura 2000 du site estuaire de la Loire pourra vous accompagner dans vos démarches et éventuellement faire évoluer votre projet afin de limiter ses impacts potentiels.
Son rôle n’est pas de donner un avis sur le projet (seuls les services instructeurs sont compétents en la matière) mais de vous fournir tous les éléments pouvant faciliter vos démarches.
Service aménagement de la délégation Nantes
Délégation Nantes - Immeuble Germaine Tillion 26 boulevard Victor Hugo
CS 96308
44263 Nantes
02 40 13 11 20
2. Vérifiez si votre projet doit faire l'objet d'une évaluation préalable
Trois listes définissent les activités devant faire l’objet d’une évaluation préalable de leurs incidence sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000.
Vérifez si votre projet figure sur ces listes :
- La liste nationale - Article R414-19 du Code de l’Environnement
- 1ère liste locale pour le département de Loire-Atlantique
- 2ème liste locale pour le département de Loire-Atlantique
Ces listes se veulent être les plus exhaustives possible mais toute intervention non référencée pouvant impacter l’état de conservation du site Natura 2000 devra faire l’objet d’une évaluation d’incidences et être validée par les services instructeurs.
Natura 2000 ne substitue pas aux autres réglementations
Une évaluation des incidences Natura 2000 ne prend en compte que les habitats et espèces d’intérêt communautaire. Il revient au porteur de projet de s’assurer qu’il n’est pas soumis à d’autres réglementations, liées à sa localisation (site classé, réserve…) ou liées aux espèces protégées.
3. Votre projet est identifié dans une liste, construisez la fiche d'évaluation
- Si votre projet est inscrit sur une des trois listes ou s’il est susceptible d’impacter de manière significative le site Natura 2000, remplisez le formulaire simplifié des évaluations des incidences Natura 2000 , réalisé par la DDTM 44.
Un guide méthodologique indiquant les éléments à compléter est également disponible. - Une fois complété, transmettez le formulaire aux services instructeurs de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM44) et une réponse sera apportée dans les 2 mois.
Les dispositions pénales en cas de non-respect de la réglementation
- Ne pas réaliser une évaluation d’incidences Natura 2000 lorsqu’elles est exigée.
- Ne pas se conformer à une mise en demeure de :
- Réaliser une évaluation ;
- Procéder à la déclaration ou d’obtenir l’autorisation prévue à l’article L414-4 ;
- Respecter l’autorisation ou la déclaration.
- Réaliser un programme ou un projet d’activité, de travaux, d’aménagement, d’ouvrage ou d’installation ou une manifestation ou une intervention en violation des engagements prévus par la charte Natura 2000.
Localiser la zone Natura 2000 sur l'Estuaire de la Loire
Cette carte vous permet de localiser les zones Natura 2000 sur le périmètre du site de l'Estuaire de Loire-Atlantique. Elle vous permet de vérifier si une propriété ou un site est concerné par les mesures à respecter dans le cadre des directives Natura 2000.