Signer la charte Natura 2000 et bénéficier d'avantages fiscaux

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Le pont de St-Nazaire le long de l'Estuaire de la Loire © Valéry Joncheray/Département de Loire-Atlantique

La charte Natura 2000 permet aux propriétaires ou gestionnaires de parcelles situées dans un site Natura 2000 de marquer leur adhésion à la démarche Natura 2000.  Elle permet de vous engager vers des pratiques de gestion durable qui participent à la conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire. En contrepartie, vous bénéficiez d'avantages fiscaux.

Qu’est-ce qu’une charte Natura 2000 ?

La charte Natura 2000 est un document simple, clair, compréhensible par tous , répondant aux différents enjeux identifiés sur le site Natura 2000 par le biais d’engagements et de recommandations.

Elle permet aux titulaires de s’engager, pour une durée de 5 ans, vers des pratiques de gestion contribuant à la réalisation des objectifs du DOCOB, sans pour autant s’investir dans un contrat Natura 2000.

A qui s’adresse la charte Natura 2000 ?

La charte Natura 2000 permet aux propriétaires ou gestionnaires de parcelles situées dans un site Natura 2000 de marquer leur adhésion à la démarche Natura 2000.

Le titulaire de la charte peut être :

  • le propriétaire
  • le mandataire (personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et prendre les engagements mentionnés dans la charte)
  • l’un et l’autre conjointement.

L’adhérent choisit les parcelles cadastrales du site Natura 2000 sur lesquels il souscrit à la charte.

Quels sont les engagements ?

L’adhésion à la charte porte sur une durée de 5 ou 10 ans. En adhérant à la charte Natura 2000, vous vous engagez à :

  • respecter l’ensemble des engagements contenus dans la charte Natura 2000 auxquels vous avez souscrit ;
  • veiller à prendre en compte dans vos pratiques les recommandations de la charte Natura 2000.

Vous pouvez solliciter les services de l’État et/ou le chargé de mission Natura 2000 du site pour toute assistance utile à la bonne application de la charte Natura 2000.

Quels avantages pour le signataire ?

Les engagements de gestion confèrent des avantages fiscaux tels qu’une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Cette exonération renouvelable est valable durant cinq ans après signature. L’adhésion conjointe du propriétaire et du "mandataire" est indispensable pour le bénéfice de cet avantage fiscal.

Votre contact

Service aménagement - Délégation Nantes

Délégation Nantes - Immeuble Germaine Tillion 26 boulevard Victor Hugo
44263 Nantes

02 40 13 11 20
 

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