Signer la charte Natura 2000 et bénéficier d'avantages fiscaux

La charte Natura 2000 est un document simple, clair, compréhensible par tous , répondant aux différents enjeux identifiés sur le site Natura 2000 par le biais d’engagements et de recommandations.

Elle permet aux titulaires de s’engager, pour une durée de 5 ans, vers des pratiques de gestion contribuant à la réalisation des objectifs du DOCOB, sans pour autant s’investir dans un contrat Natura 2000.

La charte Natura 2000 permet aux propriétaires ou gestionnaires de parcelles situées dans un site Natura 2000 de marquer leur adhésion à la démarche Natura 2000.

Le titulaire de la charte peut être :

• le propriétaire
• le mandataire (personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et prendre les engagements mentionnés dans la charte)
• l’un et l’autre conjointement.

L’adhérent choisit les parcelles cadastrales du site Natura 2000 sur lesquels il souscrit à la charte.

L’adhésion à la charte porte sur une durée de 5 ou 10 ans. En adhérant à la charte Natura 2000, vous vous engagez à :

• respecter l’ensemble des engagements contenus dans la charte Natura 2000 auxquels vous avez souscrit ;
• veiller à prendre en compte dans vos pratiques les recommandations de la charte Natura 2000.

Vous pouvez solliciter les services de l’État et/ou le chargé de mission Natura 2000 du site pour toute assistance utile à la bonne application de la charte Natura 2000.

Les engagements de gestion confèrent des avantages fiscaux tels qu’une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Cette exonération renouvelable est valable durant cinq ans après signature. L’adhésion conjointe du propriétaire et du "mandataire" est indispensable pour le bénéfice de cet avantage fiscal.