Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'une parcelle incluse dans un site Natura 2000 . Vous pouvez passer un contrat avec l'État (Préfet) qui vous pemettra de mettre en œuvre et de financer des travaux de restauration ou de gestion écologique dans une logique non productive.
Pour qui ?
Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée maximale de cinq ans.
Il comporte des engagements (rémunérés et d’autres non rémunérés) qui visent à assurer le maintien écologique ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié le classement du site en zone Natura 2000.
Les engagements contenus dans les contrats Natura 2000 doivent être conformes aux objectifs, aux actions et aux cahiers des charges définis dans le document d’objectifs (DOCOB). Ils doivent également respecter les législations en vigueur.
Quelles sont les actions finançables par contrat Natura 2000 ?
Pour connaitre les actions contractuelles identifiées comme éligibles à un financement, téléchargez la liste complète.
Quelques exemples :
- Entretien et réhabilitation de haies
- Création, restauration et entretien de mares ou d'étangs
- Débroussaillage
- Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
- Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats
- Vous êtes propriétaire ou gestionnaire des parcelles concernées.
- Vérifiez sur la carte que votre action est située dans le périmètre du site Natura 2000 Estuaire de la Loire.
- Votre projet s’inscrit bien dans le plan d’actions du Document d'objectifs (DOCOB).
- Votre action est compatible avec les actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000 , éligibles à un financement.
- Vous n'avez pas souscrit de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sur les parcelles concernées par le projet.
- Vous n'avez pas d’autres financements d’État pour l’action concernée.
Téléchargez
Natura 2000 : Document d'objectifs (DOCOB)
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DOCOB Natura 2000 : Livret 1 - Rappel de la démarche PDF - 215,86 Ko
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DOCOB Natura 2000 : Livret 2 - Diagnostic PDF - 3,98 Mo
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DOCOB Natura 2000 : Livret 3 - Cartographies des habitats PDF - 33,8 Mo
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DOCOB Natura 2000 : Livret 4 - Cartographies des espèces PDF - 13,24 Mo
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DOCOB Natura 2000 : Livret 5 - Programme d'actions PDF - 3,21 Mo
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DOCOB Natura 2000 : Livret 6 - Cartographies du programme d'actions PDF - 14,96 Mo
C’est quoi ?
Le contrat Natura 2000 contient :
- le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et les prestations,
- le descriptif des engagements non rémunérés et correspondant aux bonnes pratiques identifiées dans le DOCOB,
- le descriptif des engagements rémunérés ainsi que le montant et la durée de cette contrepartie financière,
- les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.
Qui contacter ?
Service aménagement de la délégation Nantes
Délégation Nantes - Immeuble Germaine Tillion 26 boulevard Victor Hugo
CS 96308
44263 Nantes
02 40 13 11 20