Caméra thermique utilisée pour les diagnostics énergétiques
Caméra thermique utilisée pour les diagnostics énergétiques © DR

Aide à l'amélioration thermique de logements locatifs conventionnés privés (propriétaires bailleurs)

Cette aide a pour but vous soutenir, si vous êtes propriétaire bailleur, dans vos projets de rénovations énergétiques afin de favoriser de bonnes conditions de vie aux ménages modestes qui les occupent.

For who ?

Cette aide est destinée aux propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétiques dans leur logement occupé par un ménage modeste.

Pour être éligible à cette aide, vous devez réunir ces 6 critères :

  • Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement construit depuis plus de 15 ans qui répond aux normes de décence et qui est doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
  • Le logement doit être situé en centre-bourg ou centre-ville (à proximité des commerces et services).
  • Le logement doit faire l’objet d’un conventionnement « ANAH social » ou « très social » d’une durée minimum de 9 ans.
  • Les travaux devront permettre d'atteindre un niveau énergétique de 80KWh/m²/an en énergie primaire (Niveau basse-consommation). Une dérogation en étiquette C après travaux est envisageable uniquement en cas d'impossibilité technique (qu'il conviendra de justifier).
  • Les travaux que vous réalisez sont conformes au projet présenté et effectués par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers. Les travaux éligibles sont identiques à ceux listés par l’ANAH.
  • Lors de la mise en location, vous vous engagez à confier la gestion de votre bien à une structure de type agence immobilière sociale et à louer votre logement à un ou des locataires dont les ressources sont inférieures aux plafonds « social » ou « très social » (ANAH).

What is it ?

Si vous réunissez tous les critères, vous pourrez prétendre à une subvention correspondant à 20 % du montant hors taxe (HT) de vos travaux et qui ne dépassera pas 15 000 €.

Important

Tout bénéficiaire d’une subvention à l’amélioration de l’habitat privé dispose d’un délai de 4 ans pour présenter sa demande de versement . La subvention n’est donc plus valable au 31 décembre de la quatrième année qui suit son attribution.

What documents can you provide ?

Voici les pièces que vous devez joindre à votre dossier pour que celui-ci soit complet :

  • Le formulaire de demande de subvention complété, daté et signé
  • Un relevé d’Identité Bancaire en original (indispensable pour l’instruction du dossier) :
    • au nom du bénéficiaire si celui-ci perçoit directement les subventions,
    • au nom du mandataire habilité à percevoir les fonds, si une personne a été désignée à cet effet et accompagné de la procuration, en original, correspondante
  • Le Diagnostic thermique
  • La copie de la convention ANAH
  • Les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux comprenant la fourniture et la pose des matériaux.
  • Si logement en secteur sauvegardé, les autorisations administratives préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaire à l’instruction des dossiers.

How do I apply?

Vous pouvez faire votre démarche en ligne

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Qui contacter ?

Si la demande a été envoyée par courrier postal, contactez :

Agence nationale de l'habitat - ANAH

10 Bd Gaston Serpette
44036 Nantes

02 40 67 26 44

Contact by mail

Visit the website

Do you have a question ?

(Pour les propriétaires bailleurs)

    • Non.

    • Non. Le conventionnement Anah interdit la location, durant la durée de la convention, à un·e ascendant·e ou à un·e descendant·e du propriétaire bailleur privé.

    • Oui, votre locataire doit avoir des ressources situées en dessous des plafonds Anah « social » ou « très social » en fonction du niveau de conventionnement.

    • Dès que le dossier de demande de subvention est déposé complet au Département.

    • Vous avez 4 ans pour envoyer les factures des travaux achevés.

Or

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L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données par courriel ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, 44041 Nantes Cedex 1.

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