Cette aide a pour but vous soutenir, si vous êtes propriétaire bailleur, dans vos projets de rénovations énergétiques afin de favoriser de bonnes conditions de vie aux ménages modestes qui les occupent.
Pour qui ?
Cette aide est destinée aux propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétiques dans leur logement occupé par un ménage modeste.
Revenir à l'onglet En résumé
Pour qui ?
Pour être éligible à cette aide, vous devez réunir ces 6 critères :
- Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement construit depuis plus de 15 ans qui répond aux normes de décence et qui est doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
- Le logement que vous louez doit être occupé ou vacant depuis moins d’un an.
- Le logement doit faire l’objet d’un conventionnement « ANAH social » ou « très social » d’une durée minimum de 9 ans.
- Les travaux devront permettre de réaliser un gain énergétique de 25 % minimum et d'atteindre l'étiquette D maximum. Une dérogation en étiquette E après travaux est envisageable uniquement en cas d'impossibilité technique (qu'il conviendra de justifier).
- Les travaux que vous réalisez sont conformes au projet présenté et effectués par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers. Les travaux éligibles sont identiques à ceux listés par l’ANAH.
- Lors de la mise en location, vous vous engagez à confier la gestion de votre bien à une structure de type agence immobilière sociale et à louer votre logement à un ou des locataire(s) dont les ressources sont inférieures aux plafonds « social » ou « très social » (ANAH)
C’est quoi ?
Si vous réunissez tous les critères, vous pourrez prétendre à une subvention correspondant à 20 % du montant hors taxe (HT) de vos travaux et qui ne dépassera pas 3 300 €.
Important
Tout bénéficiaire d’une subvention à l’amélioration de l’habitat privé dispose d’un délai de 4 ans pour présenter sa demande de versement . La subvention n’est donc plus valable au 31 décembre de la quatrième année qui suit son attribution.
Vous pouvez remplir un formulaire en ligne sur le site internet du Département.
Quels documents fournir ?
Voici les pièces que vous devez joindre à votre dossier pour que celui-ci soit complet :
- Le formulaire de demande de subvention complété, daté et signé.
- Un relevé d’Identité Bancaire en original (Indispensable pour l’instruction du dossier) :
- au nom du bénéficiaire si celui-ci perçoit directement les subventions,
- au nom du mandataire habilité à percevoir les fonds, si une personne a été désignée à cet effet et accompagné de la procuration, en original, correspondante.
- Le Diagnostic thermique.
- La copie de la convention ANAH
- Les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux comprenant la fourniture et la pose des matériaux.
- Si logement en secteur sauvegardé, les autorisations administratives préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaire à l’instruction des dossiers.
Revenir à l'onglet En détail
