Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aide à l'accès au logement
© Christiane Blanchard/Département de Loire-Atlantique

Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aide à l'accès au logement

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) vous aide, si vous avez des revenus modestes, à accéder à un logement, notamment en finançant certains frais (dépôt de garantie, premier mois de loyer, frais d'agence etc.)

For who ?

Cette aide s'adresse à toute personne ou famille qui rencontre des difficultés d'accès au logement en raison de ressources insuffisantes.

Pour pouvoir bénéficier du FSL, votre logement doit être occupé à titre de résidence principale et se situer en Loire-Atlantique hors territoire métropolitain.

Vous devez également remplir certaines conditions :

  • Disposer de revenus ne dépassant pas les barèmes d’éligibilité au FSL.
  • Accéder à un logement adapté aux ressources du ménage avec un loyer résiduel ne dépassant pas 40% des ressources.
  • Disposer d’un bail règlementaire de 3 ans ou 1 an, notamment pour les logements meublés.
  • Dans le cadre d’un accès au logement en colocation, les aides financières accordées relèvent du même principe que l’accès simple, le FSL n’intervenant qu’au prorata de l’engagement financier du ou de la colocataire.
  • Accepter que l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement soit versée directement au bailleur social ou privé, sauf à justifier du refus d’un bailleur privé.
  • Une intervention du FSL ne sera pas envisageable pour un montant inférieur à 20 €.

Important

Toute demande ne pourra être envisagé·e que si la précédente intervention du FSL est supérieure à 3 ans. Une nouvelle demande peut être effectuée avant le terme des 3 ans si elle est justifiée par un argumentaire social, réalisé par un·e référent·e social·e (par ex : un motif économique ou de modification de la situation familiale).

Les ressources prises en compte pour pouvoir bénéficier d'une des aides du FSL :

L'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer sont prises en compte à l’exception de :

  • L’aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement).
  • L’allocation journalière de présence parentale.
  • La prestation de compensation du handicap pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.
  • Les aides, les allocations et les prestations dont le montant ou la périodicité n’ont pas de caractère régulier.

What is it ?

Pour vous soutenir dans votre accès au logement, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut prendre en charge les éléments suivants :

  • Le dépôt de garantie.
  • Le premier mois de loyer au prorata, en cas de délai de carence de l’allocation.
  • Le premier mois de loyer au prorata, en cas de double loyer lorsque l’aide au logement reste affectée à l’ancien logement.
  • Un forfait assurance locative lors de l’entrée dans le logement, pour les titulaires d’un bail de trois ans ou d’un an pour les locataires d’un logement meublé.
  • Les frais d’agence (montant maximum : un mois de loyer chargé).

What documents can you provide ?

Pour l'aide à l'accès au logement :

  • L'attestation FSL, (datée, tamponnée et signée du bailleur) pour un logement social.
  • La photocopie intégrale de toutes les pages d’un bail conforme (La durée d’un bail réglementaire est de 3 ans ou 1 an, notamment pour les logements meublés), signé des 2 parties pour un logement privé (pour les logements adaptés comme les maisons relais, les résidences sociales et résidences autonomie, aucune durée minimum n’est exigée).
  • L'attestation assurance habitation et RIB du demandeur pour la prise en charge du forfait assurance locative.
  • La copie du DPE pour les bailleurs privés (pour les bailleurs sociaux, l’attestation FSL devra mentionner le DPE).

Pour le paiement :

  • RIB du bailleur ou du mandataire.
  • RIB de l’agence en cas de frais d’agence.
  • RIB du demandeur ou du conjoint en cas de vie maritale pour le paiement de l’assurance locative.

Si paiement à un tiers :

  • La facture acquittée, l' attestation sur l’honneur et le RIB du prêteur.

Si paiement à la personne :

  • La facture acquittée et RIB du demandeur.

Pour les étranger·ères :

  • La copie du titre de séjour.

Pour les étudiant·es :

  • La copie du dernier avis d’imposition des parents (sauf en cas de rupture familiale justifiée dans l’argumentaire social réalisé par un travailleur social).

How do I apply?

Si vous habitez une commune de Nantes métropole :

Le dossier est à envoyé à :

Nantes Métropole - Service FSL

2 cours du Champs de Mars
44923 Nantes cedex 9

02 40 99 29 50

Contact by mail

Pour toutes les autres communes du Département

Le dossier est à envoyer au service solidarités de la délégation correspondant à la commune de votre domicile :

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Adresse d'envoi du dossier :

Qui contacter ?

Si vous habitez une commune de Nantes métropole :

Nantes Métropole - Service FSL

2 cours du Champs de Mars
44923 Nantes cedex 9

02 40 99 29 50

Contact by mail

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Besoin d'aide ?

Vous pouvez également vous adresser à un bailleur social ou à un référent social :

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