Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aide à l'accès au logement
© Christiane Blanchard / Département de Loire-Atlantique

Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aide à l'accès au logement

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) vous aide, sous condition de ressources, si vous avez des difficultés à payer les charges liées à l’accès à un logement décent et adapté.

For who ?

Si vous habitez une commune de Nantes métropole

Attention !

Les informations qui suivent ne concernent pas les habitants des communes de Nantes métropole. Les aides du Fonds solidarité logement pour les habitants des 24 communes de Nantes métropole sont à demander à la Métropole et non au Département.

En savoir plus : metropole.nantes.fr/fonds-solidarite-logement

Pour les habitants de Loire-Atlantique qui accèdent à un logement sur le département, hors Nantes métropole

Pour l’accès à un logement hors de la Loire-Atlantique, vous pouvez vous adresser au FSL du Département concerné.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) s'adresse à toute personne ou famille, locataire du parc social ou privé, qui rencontre des difficultés d'accès au logement en raison de ressources insuffisantes (inférieures au barème fixé par le Département).

Pour pouvoir bénéficier du FSL accès, votre logement doit être occupé à titre de résidence principale et se situer en Loire-Atlantique hors territoire métropolitain.

Vous devez également remplir certaines conditions :

  • Être de nationalité française ou en situation administrative régulière en France (titre de séjour en cours de validité ou récépissé) ;
  • Disposer d’un quotient familial ne dépassant pas les barèmes d’éligibilité au FSL ;
  • Disposer d’un bail écrit (ou contrat de séjour/contrat d’occupation) pour une résidence principale en Loire-Atlantique (hors Nantes Métropole) ;
  • Être locataire, sous-locataire ou colocataire d’un logement décent, salubre, potentiellement éligible à une ouverture de droits aux allocations logement ;
  • Avoir déposé le dossier de demande d’aide FSL Accès au plus tard dans les 3 mois après l’entrée dans les lieux ;
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide FSL Accès dans les 3 dernières années ;
  • Avoir réalisé les démarches auprès de la CAF/MSA pour la mise en place du versement direct des allocations logement au bailleur ;

Important

Toute demande ne pourra être envisagé·e que si la précédente intervention du FSL est supérieure à 3 ans. Une nouvelle demande peut être effectuée avant le terme des 3 ans si elle est justifiée par un argumentaire social, réalisé par un·e référent·e social·e (par ex : un motif économique ou de modification de la situation familiale).

What is it ?

Pour vous soutenir dans votre accès au logement, une aide financière, sous forme de forfait, peut vous être attribuée pour couvrir :

  • Le premier mois de loyer chargé au prorata du nombre de jours d’occupation,
  • Le dépôt de garantie. En cas de relogement, la récupération d’un précédant dépôt de garantie doit servir en priorité à financer le nouveau dépôt de garantie. Le FSL intervient sur le différentiel du nouveau dépôt de garantie.
  • Les frais d’agence à hauteur maximum d’un mois de loyer chargé.

Le forfait est versé à concurrence des sommes réellement engagées sous forme de subvention en priorité au bailleur. Il peut l’être également à l’agence immobilière à concurrence des frais ou directement au demandeur, sur justificatif d’une facture acquittée.

Dans le cadre d’un accès au logement en colocation, les aides financières accordées relèvent du même principe que l’accès simple, le FSL n’intervenant qu’au prorata de l’engagement financier du ou de la colocataire.

What documents can you provide ?

Pour l'aide à l'accès au logement :

  • Le formulaire de demande daté, complété et signé.
  • Pour les allocataires Caf / MSA, la dernière attestation du quotient familial (document disponible auprès de la Caf ou MSA).
  • Pour les non-allocataires Caf / MSA, la copie du dernier avis d’imposition n-1 afin que le Département calcule votre quotient familial
  • Pour les locataires d’un bailleur privé, la copie intégrale du bail
  • Pour les locataires d’un bailleur social, l’attestation FSL datée, tamponnée et signée par le bailleur
  • Si aucun dépôt de garantie n’a été versé à l’entrée de l’ancien logement, un justificatif est nécessaire (bail ou attestation sur l’honneur du précédent bailleur)
  • Pour les étudiants (sauf en cas de rupture familiale)
    • Si parents allocataires Caf / MSA, le justificatif QF des parents
    • Si parents non-allocataires Caf / MSA, la copie du dernier avis d’imposition des parents
  • Pour les personnes de nationalité étrangère hors U.E. :
    • Copie du titre de séjour en cours de validité

Pour le paiement :

À noter : une intervention du FSL ne sera pas envisageable pour un montant inférieur à 20 €.

  • Si paiement au bailleur privé : RIB du bailleur privé.
  • Si paiement à l’agence immobilière ou au cabinet notarial : RIB de l’agence immobilière ou du cabinet notarial en cas de frais d’agence, accompagné d’une facture des frais d’agence ou notariaux.
  • Si paiement au locataire : RIB du locataire accompagné d’une quittance ou d’une facture acquittée/mention payée.

How do I apply?

Vous pouvez remplir et envoyer vous-même le formulaire de demande d’aide accès. Si vous en ressentez le besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par une ou un référent social au sein d’un Espace départemental des solidarités (EDS) du Département, d’un Centre communal d’action sociale (CCAS), de la Caisse d’allocations familiales (Caf), associations d’insertion …) ou par votre bailleur social.

Téléchargez les documents sur le fonds de solidarité logement (FSL) pour les ménages résidant hors Nantes métropole

Si vous accédez à un logement sur une commune de Nantes métropole :

Pour rappel, les 24 communes de Nantes métropole sont :
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou.

Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de Nantes métropole :

Faire votre demande sur le site de Nantes métropole

Ou bien contacter le service FSL :

Nantes Métropole - Service FSL

2 cours du Champs de Mars
44923 Nantes cedex 9

02 40 99 29 50

Contact by mail

Si vous accédez à un logement sur une autre commune du Département hors Nantes Métropole

Vous êtes une ou un professionnel

La demande complétée doit être transmise sous forme dématérialisée via la plateforme numérique du Département, en joignant l'ensemble des pièces jointes mentionnées, en cliquant sur le lien ci-dessous.

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Vous êtes un particulier

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Besoin d'aide pour faire votre démarche en ligne ?

Écrivez à demarchesenligne@loire-atlantique.fr

ou téléphonez au 02 40 99 15 44

du lundi au vendredi, de 9h à 17h

L'envoi dématéria lisé est à privilégier, cependant si ce n'est pas possible, vous pouvez retourner le formulaire par voie postale au service solidarités de la délégation correspondant à la commune de votre domicile ou au sein d’un Espace Départemental des Solidarités (EDS) proche de chez vous.

Service solidarité de la délégation Saint-Nazaire

Bâtiment Christiane Cabalé
12 place Pierre Sémard
Saint-Nazaire

02 49 77 41 40

Contact by mail

Service solidarité de la délégation Ancenis

118 place du Maréchal Foch
44150 Ancenis-Saint-Géréon cedex

02 44 42 12 13

Contact by mail

Service solidarité de la délégation Châteaubriant

Bâtiment B
10 rue d'Ancenis
CS 20129
44144 Châteaubriant cedex

02 44 44 11 00

Contact by mail

Service solidarité de la délégation pays-de-Retz

10 -12 rue du Docteur Guilmin CS 91739
44215 Pornic

02 40 64 59 01

Contact by mail

Service solidarité de la délégation vignoble

2 cours des Marches de Bretagne
CS 39431
44191 Clisson

02 28 21 21 02

Contact by mail

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Vous pouvez également vous adresser à un bailleur social ou à un référent social :

Les autres aides liées au logement

Les aides énergie et eau

L'aide au maintien dans le logement

L'accompagnement collectif et individuel

Documents à destination des professionnels

Vous trouverez ci-dessous tous les documents vous permettant d'accompagner une ou un usager pour faire sa demande d'aide ainsi que les fiches techniques du FSL accès.

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