Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) vous aide, sous condition de ressources, si vous avez des difficultés à payer les charges liées à l’accès à un logement décent et adapté.
For who ?
Si vous habitez une commune de Nantes métropole
Attention !
Les informations qui suivent ne concernent pas les habitants des communes de Nantes métropole. Les aides du Fonds solidarité logement pour les habitants des 24 communes de Nantes métropole sont à demander à la Métropole et non au Département.
En savoir plus : metropole.nantes.fr/fonds-solidarite-logement
Pour les habitants de Loire-Atlantique qui accèdent à un logement sur le département, hors Nantes métropole
Pour l’accès à un logement hors de la Loire-Atlantique, vous pouvez vous adresser au FSL du Département concerné.
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) s'adresse à toute personne ou famille, locataire du parc social ou privé, qui rencontre des difficultés d'accès au logement en raison de ressources insuffisantes (inférieures au barème fixé par le Département).
Pour pouvoir bénéficier du FSL accès, votre logement doit être occupé à titre de résidence principale et se situer en Loire-Atlantique hors territoire métropolitain.
Vous devez également remplir certaines conditions :
- Être de nationalité française ou en situation administrative régulière en France (titre de séjour en cours de validité ou récépissé) ;
- Disposer d’un quotient familial ne dépassant pas les barèmes d’éligibilité au FSL ;
Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 38,86 Ko
- Disposer d’un bail écrit (ou contrat de séjour/contrat d’occupation) pour une résidence principale en Loire-Atlantique (hors Nantes Métropole) ;
- Être locataire, sous-locataire ou colocataire d’un logement décent, salubre, potentiellement éligible à une ouverture de droits aux allocations logement ;
- Avoir déposé le dossier de demande d’aide FSL Accès au plus tard dans les 3 mois après l’entrée dans les lieux ;
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide FSL Accès dans les 3 dernières années ;
- Avoir réalisé les démarches auprès de la CAF/MSA pour la mise en place du versement direct des allocations logement au bailleur ;
Important
Toute demande ne pourra être envisagé·e que si la précédente intervention du FSL est supérieure à 3 ans. Une nouvelle demande peut être effectuée avant le terme des 3 ans si elle est justifiée par un argumentaire social, réalisé par un·e référent·e social·e (par ex : un motif économique ou de modification de la situation familiale).
What is it ?
Pour vous soutenir dans votre accès au logement, une aide financière, sous forme de forfait, peut vous être attribuée pour couvrir :
- Le premier mois de loyer chargé au prorata du nombre de jours d’occupation,
- Le dépôt de garantie. En cas de relogement, la récupération d’un précédant dépôt de garantie doit servir en priorité à financer le nouveau dépôt de garantie. Le FSL intervient sur le différentiel du nouveau dépôt de garantie.
- Les frais d’agence à hauteur maximum d’un mois de loyer chargé.
Le forfait est versé à concurrence des sommes réellement engagées sous forme de subvention en priorité au bailleur. Il peut l’être également à l’agence immobilière à concurrence des frais ou directement au demandeur, sur justificatif d’une facture acquittée.
Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 38,86 Ko
Dans le cadre d’un accès au logement en colocation, les aides financières accordées relèvent du même principe que l’accès simple, le FSL n’intervenant qu’au prorata de l’engagement financier du ou de la colocataire.
What documents can you provide ?
Pour l'aide à l'accès au logement :
- Le formulaire de demande daté, complété et signé.
- Pour les allocataires Caf / MSA, la dernière attestation du quotient familial (document disponible auprès de la Caf ou MSA).
- Pour les non-allocataires Caf / MSA, la copie du dernier avis d’imposition n-1 afin que le Département calcule votre quotient familial
- Pour les locataires d’un bailleur privé, la copie intégrale du bail
- Pour les locataires d’un bailleur social, l’attestation FSL datée, tamponnée et signée par le bailleur
- Si aucun dépôt de garantie n’a été versé à l’entrée de l’ancien logement, un justificatif est nécessaire (bail ou attestation sur l’honneur du précédent bailleur)
- Pour les étudiants (sauf en cas de rupture familiale)
- Si parents allocataires Caf / MSA, le justificatif QF des parents
- Si parents non-allocataires Caf / MSA, la copie du dernier avis d’imposition des parents
- Pour les personnes de nationalité étrangère hors U.E. :
- Copie du titre de séjour en cours de validité
Pour le paiement :
À noter : une intervention du FSL ne sera pas envisageable pour un montant inférieur à 20 €.
- Si paiement au bailleur privé : RIB du bailleur privé.
- Si paiement à l’agence immobilière ou au cabinet notarial : RIB de l’agence immobilière ou du cabinet notarial en cas de frais d’agence, accompagné d’une facture des frais d’agence ou notariaux.
- Si paiement au locataire : RIB du locataire accompagné d’une quittance ou d’une facture acquittée/mention payée.
How do I apply?
Vous pouvez remplir et envoyer vous-même le formulaire de demande d’aide accès. Si vous en ressentez le besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par une ou un référent social au sein d’un Espace départemental des solidarités (EDS) du Département, d’un Centre communal d’action sociale (CCAS), de la Caisse d’allocations familiales (Caf), associations d’insertion …) ou par votre bailleur social.
Téléchargez les documents sur le fonds de solidarité logement (FSL) pour les ménages résidant hors Nantes métropole
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Formulaire de demande fonds de solidarité logement (FSL) - Accès au logement PDF - 867,72 Ko
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Règlement du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 350,84 Ko
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Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 38,86 Ko
Si vous accédez à un logement sur une commune de Nantes métropole :
Pour rappel, les 24 communes de Nantes métropole sont :
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou.
Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de Nantes métropole :
Faire votre demande sur le site de Nantes métropole
Ou bien contacter le service FSL :
Nantes Métropole - Service FSL
2 cours du Champs de Mars
44923 Nantes cedex 9
02 40 99 29 50
Si vous accédez à un logement sur une autre commune du Département hors Nantes Métropole
Le dossier est à envoyer au service solidarités de la délégation correspondant à la commune de votre domicile ou à déposer au sein d’un Espace Départemental des Solidarités (EDS) proche de chez vous.
Service solidarité de la délégation Saint-Nazaire
Bâtiment Christiane Cabalé
12 place Pierre Sémard
Saint-Nazaire
02 49 77 41 40
Service solidarité de la délégation Ancenis
118 place du Maréchal Foch
44150 Ancenis-Saint-Géréon cedex
02 44 42 12 13
Service solidarité de la délégation Châteaubriant
Bâtiment B
10 rue d'Ancenis
CS 20129
44144 Châteaubriant cedex
02 44 44 11 00
Service solidarité de la délégation pays-de-Retz
10 -12 rue du Docteur Guilmin CS 91739
44215 Pornic
02 40 64 59 01
Service solidarité de la délégation vignoble
2 cours des Marches de Bretagne
CS 39431
44191 Clisson
02 28 21 21 02
Vous ne savez pas de quelle délégation dépend votre commune ?
Besoin d'aide ?
Vous pouvez également vous adresser à un bailleur social ou à un référent social :
- Espace départemental des solidarités (EDS)
- Caisse d’allocations familiales (Caf)
- associations d’insertion etc.
Les autres aides liées au logement
Documents à destination des professionnels
Vous trouverez ci-dessous tous les documents vous permettant d'accompagner une ou un usager pour faire sa demande d'aide ainsi que les fiches techniques du FSL accès.
Vous êtes un pro ? Téléchargez les documents sur le fonds de solidarité logement (FSL) pour les ménages résidant hors Nantes métropole
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Formulaire de demande fonds de solidarité logement (FSL) - Accès au logement PDF - 867,72 Ko
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Règlement du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 350,84 Ko
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Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 38,86 Ko
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Fiche technique FSL transversale PDF - 180,48 Ko
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Fiche technique FSL : aide à l'accès au logement PDF - 177,62 Ko
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Modèle Attestation FSL Accès DOCX - 18,05 Ko
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Fiche dérogation FSL Accès DOCX - 49,44 Ko