Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aide à l'accès au logement

Pour les habitants de Loire-Atlantique qui accèdent à un logement sur le département, hors Nantes métropole

Pour l’accès à un logement hors de la Loire-Atlantique, vous pouvez vous adresser au FSL du Département concerné.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) s'adresse à toute personne ou famille, locataire du parc social ou privé, qui rencontre des difficultés d'accès au logement en raison de ressources insuffisantes (inférieures au barème fixé par le Département).

Pour pouvoir bénéficier du FSL accès, votre logement doit être occupé à titre de résidence principale et se situer en Loire-Atlantique hors territoire métropolitain.

Vous devez également remplir certaines conditions :

• Être de nationalité française ou en situation administrative régulière en France (titre de séjour en cours de validité ou récépissé) ;
• Disposer d’un quotient familial ne dépassant pas les barèmes d’éligibilité au FSL ;

  Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 38,86 Ko

• Disposer d’un bail écrit (ou contrat de séjour/contrat d’occupation) pour une résidence principale en Loire-Atlantique (hors Nantes Métropole) ;
• Être locataire, sous-locataire ou colocataire d’un logement décent, salubre, potentiellement éligible à une ouverture de droits aux allocations logement ;
• Avoir déposé le dossier de demande d’aide FSL Accès au plus tard dans les 3 mois après l’entrée dans les lieux ;
• Ne pas avoir bénéficié d’une aide FSL Accès dans les 3 dernières années ;
• Avoir réalisé les démarches auprès de la CAF/MSA pour la mise en place du versement direct des allocations logement au bailleur ;

Pour vous soutenir dans votre accès au logement, une aide financière, sous forme de forfait, peut vous être attribuée pour couvrir :

• Le premier mois de loyer chargé au prorata du nombre de jours d’occupation,
• Le dépôt de garantie. En cas de relogement, la récupération d’un précédant dépôt de garantie doit servir en priorité à financer le nouveau dépôt de garantie. Le FSL intervient sur le différentiel du nouveau dépôt de garantie.
• Les frais d’agence à hauteur maximum d’un mois de loyer chargé.

Le forfait est versé à concurrence des sommes réellement engagées sous forme de subvention en priorité au bailleur. Il peut l’être également à l’agence immobilière à concurrence des frais ou directement au demandeur, sur justificatif d’une facture acquittée.

Dans le cadre d’un accès au logement en colocation, les aides financières accordées relèvent du même principe que l’accès simple, le FSL n’intervenant qu’au prorata de l’engagement financier du ou de la colocataire.

Pour l'aide à l'accès au logement :

• Le formulaire de demande daté, complété et signé.
• Pour les allocataires Caf / MSA, la dernière attestation du quotient familial (document disponible auprès de la Caf ou MSA).
• Pour les non-allocataires Caf / MSA, la copie du dernier avis d’imposition n-1 afin que le Département calcule votre quotient familial
• Pour les locataires d’un bailleur privé, la copie intégrale du bail
• Pour les locataires d’un bailleur social, l’attestation FSL datée, tamponnée et signée par le bailleur
• Si aucun dépôt de garantie n’a été versé à l’entrée de l’ancien logement, un justificatif est nécessaire (bail ou attestation sur l’honneur du précédent bailleur)
• Pour les étudiants (sauf en cas de rupture familiale)
  • Si parents allocataires Caf / MSA, le justificatif QF des parents
  • Si parents non-allocataires Caf / MSA, la copie du dernier avis d’imposition des parents
• Pour les personnes de nationalité étrangère hors U.E. :
  • Copie du titre de séjour en cours de validité

Pour le paiement :

À noter : une intervention du FSL ne sera pas envisageable pour un montant inférieur à 20 €.

• Si paiement au bailleur privé : RIB du bailleur privé.
• Si paiement à l’agence immobilière ou au cabinet notarial : RIB de l’agence immobilière ou du cabinet notarial en cas de frais d’agence, accompagné d’une facture des frais d’agence ou notariaux.
• Si paiement au locataire : RIB du locataire accompagné d’une quittance ou d’une facture acquittée/mention payée.

Vous trouverez ci-dessous tous les documents vous permettant d'accompagner une ou un usager pour faire sa demande d'aide ainsi que les fiches techniques du FSL accès.