Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) vous aide, si vous êtes en situation de précarité, à régler certaines factures ou impayés liés à la vie quotidienne dans votre logement, comme l'eau, l’électricité ou le gaz.
For who ?
Cette aide s'adresse à tout ménage (personne seule ou famille), locataire du parc privé / social ou propriétaire occupant, qui rencontre des difficultés à régulariser les charges d’énergie et / ou d’eau liées à son logement.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif FSL d'aide pour le paiement des impayés d'énergie ou d'eau, votre logement doit être occupé à titre de résidence principale et se situer hors territoire métropolitain.
Vous devez également remplir certaines conditions :
- Être de nationalité française ou en situation régulière en France (titre de séjour en cours de validité ou récépissé)
- Disposer d’un quotient familial ne dépassant pas les barèmes d’éligibilité au FSL ;
Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 41,08 Ko
- Disposer d’un bail écrit (ou contrat de séjour/contrat d’occupation) ou d’un titre de propriété pour une résidence principale en Loire-Atlantique (hors Nantes Métropole) ;
- Être locataire, sous-locataire, colocataire ou propriétaire d’un logement décent et salubre ;
- Être en situation d’impayé d’une facture d’eau ou énergie datant de moins de 2 ans.
- Être titulaire d’un contrat et compteur individuel Eau/Energie au nom du demandeur
- Si résiliation du contrat Eau/Energie, celle-ci doit être effective depuis moins de 2 mois
- La dette ne doit pas être transmise au recouvrement contentieux.
Important
Vous ne pouvez solliciter l'aide qu'une fois dans l’année civile.
What is it ?
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) vous aide, si vous avez des revenus modestes, à régler un impayé d’énergie quelle que soit sa nature (électricité, gaz, fuel, charbon, bois, pellets…) ou un impayé d’eau.
L’aide financière est versée sous forme de subvention directement au fournisseur. Le montant de prise en charge de la dette est forfaitaire selon la composition du ménage et le montant du quotient familial CAF/MSA. Le forfait est versé à concurrence de la dette réelle.
Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 41,08 Ko
Attention : une intervention du FSL ne sera pas envisageable pour un montant inférieur à 20 €.
Bon à savoir
Avant de faire votre demande, renseignez-vous sur le « Chèque Energie », peut-être que vous pouvez en bénéficier.
Pour en savoir plus, appelez le 0 805 204 805 (service et appel gratuits)
Consultez le site du ministère de la transition écologique et solidaire
What documents can you provide ?
Vous devez fournir les documents suivants :
- Le formulaire de demande daté, complété et signé
- Pour les allocataires Caf / MSA, la dernière attestation du quotient familial (document disponible auprès de la Caf ou MSA)
- Pour les non-allocataires Caf / MSA, la copie du dernier avis d’imposition n-1 afin que le département calcule votre quotient familial
- Votre dernière facture énergie / eau
- Votre devis (uniquement pour bois / pellets / fioul / bouteilles de gaz) + RIB du fournisseur
- Lettre de relance pour justifier l’impayé ou autre justificatif de l’impayé (lettre de rejet de paiement)
- Décompte individuel signé par le locataire et le bailleur dans le cadre d’un impayé eau/énergie facturé par un bailleur si les charges sont incluses dans le loyer.
- Si parents allocataires Caf / MSA, le justificatif du quotient familial des parentsPour les étudiants (sauf en cas de rupture familiale)
- Si parents non-allocataires Caf / MSA, la copie du dernier avis d’imposition des parents
- Pour les personnes de nationalité étrangère hors UE :
- Copie du titre de séjour en cours de validité.
How do I apply?
Vous pouvez remplir et envoyer vous-même le formulaire de demande d’aide énergie eau. Si vous en ressentez le besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par une ou un référent social au sein d’un Espace départemental des solidarités (EDS) du Département, d’un Centre communal d’action sociale (CCAS), de la Caisse d’allocations familiales (Caf), associations d’insertion …) ou par votre bailleur social.
Téléchargez les documents sur le fonds de solidarité logement (FSL) pour les ménages résidant hors Nantes métropole
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Formulaire de demande fonds de solidarité logement (FSL) - eau et énergie PDF - 612,17 Ko
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Règlement du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 350,84 Ko
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Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 41,08 Ko
Si vous habitez une commune de Nantes métropole :
Pour rappel, les 24 communes de Nantes métropole sont :
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou.
Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de Nantes métropole :
Faire votre demande sur le site de Nantes métropole
Ou bien contacter le service FSL :
Nantes Métropole - Service FSL
2 cours du Champs de Mars
44923 Nantes cedex 9
02 40 99 29 50
Pour toutes les autres communes du Département
Le dossier est à envoyer au service solidarités de la délégation correspondant à la commune de votre domicile ou à déposer au sein d’un Espace Départemental des Solidarités (EDS) proche de chez vous.
Service solidarité - Délégation Saint-Nazaire
12 place Pierre Sémard
CS 30423
44616 Saint-Nazaire
02 49 77 41 40
Service solidarité - Délégation Ancenis
118 place du Maréchal Foch
CS 50166
44155 Ancenis-Saint-Géréon
02 44 42 12 13
Service solidarité - Délégation Châteaubriant
Bâtiment B
10 rue d'Ancenis
CS 20129
44144 Châteaubriant cedex
02 28 04 04 62
Service solidarité - Délégation pays de Retz
10 -12 rue du Docteur Guilmin CS 91739
44215 Pornic
02 40 64 59 01
Service solidarité - Délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne
CS 39431
44191 Clisson
02 28 21 21 02
Vous ne savez pas de quelle délégation dépend votre commune ?
Besoin d'aide ?
Vous pouvez également vous adresser à un bailleur social ou à un référent social :
- Espace départemental des solidarités (EDS)
- Caisse d’allocations familiales (Caf)
- associations d’insertion etc.
Les autres aides liées au logement
Documents à destination des professionnels
Vous trouverez ci-dessous tous les documents vous permettant d'accompagner une ou un usager pour faire sa demande d'aide ainsi que les fiches techniques du FSL énergie et eau.
Documents à destination des professionnels
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Formulaire de demande fonds de solidarité logement (FSL) - eau et énergie PDF - 612,17 Ko
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Règlement du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 350,84 Ko
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Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 41,08 Ko
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Fiche technique FSL transversale PDF - 180,48 Ko
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Fiche technique FSL : aide énergie et eau PDF - 32,41 Ko
Témoignage
En février dernier, j’ai reçu un courrier incompréhensible de mon nouveau fournisseur d’énergie qui me demandait de retourner auprès de mon ancien prestataire, mais qui ne me disait pas clairement que ma facture allait exploser. Quand j’ai reçu une facture de 450 euros, le triple de ce que j’attendais, j’ai un peu paniqué. Je suis pour l’instant sans emploi pour des raisons de santé, je touche 500 euros de revenus par mois. Cette facture était impossible à payer pour moi. Je me suis tournée vers ma mairie, qui m’a orientée vers une assistante sociale du Département. Elle m’a conseillé de solliciter le Fonds de solidarité Logement énergie, une aide que je ne connaissais pas. J’avais déjà touché le FSL pour payer mon loyer mais je ne savais pas qu’il y avait des possibilités pour les factures d’énergie. La situation a un peu duré, j’ai reçu de nombreuses relances désagréables de mon fournisseur d’énergie, mais le Département a payé l’intégralité de ma facture. Pour moi, c’était vital. Depuis cet incident, j’ai changé de fournisseur. Ça reste cher, mais je peux payer mes factures.