Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) vous aide, si vous êtes en situation de précarité, à régler certaines factures ou impayés liés à la vie quotidienne dans votre logement, comme l'eau, l’électricité ou le gaz.
For who ?
Cette aide s'adresse à toute personne ou famille, locataire ou propriétaire, en situation de précarité et qui rencontre des difficultés à régulariser les charges liées à son logement.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif FSL d'aide pour le paiement des impayés d'énergie ou d'eau, vous devez disposer de revenus ne dépassant pas les barèmes d’éligibilité au FSL :
Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 13,05 Ko
Important
Vous ne pouvez solliciter l'aide qu'une fois dans l’année civile, ou plusieurs fois dans la limite du montant forfaitaire, en fonction de la composition familiale. Lorsque la situation de votre ménage présente un faisceau d’éléments à risque (familiaux, budgétaires et niveau d’endettement), la situation sera étudiée en commission complexe.
What is it ?
Aides « eau » et « énergie »
L’aide financière est versée sous forme de subvention directement au fournisseur. Le montant de prise en charge de la dette est forfaitaire selon la composition du ménage.
Aide pour internet et le téléphone fixe
Vous pouvez également être aidé pour financer une facture de téléphone fixe ou d'internet. Il s’agit d’un abandon de créance géré directement par l’opérateur Orange
À ce jour, Orange est le seul opérateur téléphonique participant à ce dispositif pour les impayés de téléphone fixe.
What documents can you provide ?
Vous devez fournir les documents suivants :
- La dernière facture recto/verso ou devis fournisseur (électricité, bois, fioul, charbon).
- La dernière facture d’eau Énergie/eau.
- Copie du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (hors Union Européenne)
- Pour les étudiant·es, la copie de l’avis d’imposition des parents.
How do I apply?
Téléchargez les documents sur le fonds de solidarité logement (FSL)
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Formulaire de demande fonds de solidarité logement (FSL) - eau et énergie DOCX - 203,77 Ko
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Règlement du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 343,96 Ko
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Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 13,05 Ko
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Fiches techniques du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 413,26 Ko
Si vous habitez une commune de Nantes métropole :
Votre interlocuteur est :
Nantes Métropole - Service FSL
2 cours du Champs de Mars
44923 Nantes cedex 9
02 40 99 29 50
Pour toutes les autres communes du Département
Contactez le service solidarités de la délégation du Département qui correspond à votre commune :
Adresse d'envoi du dossier :
Qui contacter ?
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Nantes Métropole - Service FSL
2 cours du Champs de Mars
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Contactez le service solidarités de la délégation du Département qui correspond à votre commune :