Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : les aides énergie et eau
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Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : les aides énergie et eau

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) vous aide, si vous êtes en situation de précarité, à régler certaines factures ou impayés liés à la vie quotidienne dans votre logement, comme l'eau, l’électricité ou le gaz.

For who ?

Cette aide s'adresse à tout ménage (personne seule ou famille), locataire du parc privé / social ou propriétaire occupant, qui rencontre des difficultés à régulariser les charges d’énergie et / ou d’eau liées à son logement.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif FSL d'aide pour le paiement des impayés d'énergie ou d'eau, votre logement doit être occupé à titre de résidence principale et se situer hors territoire métropolitain.

Vous devez également remplir certaines conditions :

  • Être de nationalité française ou en situation régulière en France (titre de séjour en cours de validité ou récépissé)
  • Disposer d’un quotient familial ne dépassant pas les barèmes d’éligibilité au FSL ;
  • Disposer d’un bail écrit (ou contrat de séjour/contrat d’occupation) ou d’un titre de propriété pour une résidence principale en Loire-Atlantique (hors Nantes Métropole) ;
  • Être locataire, sous-locataire, colocataire ou propriétaire d’un logement décent et salubre ;
  • Être en situation d’impayé d’une facture d’eau ou énergie datant de moins de 2 ans.
  • Être titulaire d’un contrat et compteur individuel Eau/Energie au nom du demandeur
  • Si résiliation du contrat Eau/Energie, celle-ci doit être effective depuis moins de 2 mois
  • La dette ne doit pas être transmise au recouvrement contentieux.

Important

Vous ne pouvez solliciter l'aide qu'une fois dans l’année civile.

What is it ?

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) vous aide, si vous avez des revenus modestes, à régler un impayé d’énergie quelle que soit sa nature (électricité, gaz, fuel, charbon, bois, pellets…) ou un impayé d’eau.

L’aide financière est versée sous forme de subvention directement au fournisseur. Le montant de prise en charge de la dette est forfaitaire selon la composition du ménage et le montant du quotient familial CAF/MSA. Le forfait est versé à concurrence de la dette réelle.

Attention : une intervention du FSL ne sera pas envisageable pour un montant inférieur à 20 €.

Bon à savoir

Avant de faire votre demande, renseignez-vous sur le « Chèque Energie », peut-être que vous pouvez en bénéficier.

Pour en savoir plus, appelez le 0 805 204 805 (service et appel gratuits)

Consultez le site du ministère de la transition écologique et solidaire

What documents can you provide ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Le formulaire de demande daté, complété et signé
  • Pour les allocataires Caf / MSA, la dernière attestation du quotient familial (document disponible auprès de la Caf ou MSA)
  • Pour les non-allocataires Caf / MSA, la copie du dernier avis d’imposition n-1 afin que le département calcule votre quotient familial
  • Pour un impayé de moins de 6 mois, la ou les facture.s de moins de 6 mois
  • Pour un impayé de plus de 6 mois, la ou les facture.s de plus de 6 mois (et moins de 2 ans) et un justificatif d’impayé (lettre de relance ou autre)
  • Votre devis (uniquement pour bois / pellets / fioul / bouteilles de gaz) + RIB du fournisseur
  • Décompte individuel signé par le locataire et le bailleur dans le cadre d’un impayé eau/énergie facturé par un bailleur si les charges sont incluses dans le loyer.
  • Pour les étudiantes.es :
    • Si parents allocataires Caf / MSA, le justificatif du quotient familial des parents (sauf en cas de rupture familiale)
    • Si parents non-allocataires Caf / MSA, la copie du dernier avis d’imposition des parents
  • Pour les personnes de nationalité étrangère hors UE :
    • Copie du titre de séjour en cours de validité.

How do I apply?

Vous pouvez remplir et transmettre le formulaire de demande d’aide énergie eau. Si vous en ressentez le besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par une ou un référent social au sein d’un Espace départemental des solidarités (EDS) du Département, d’un Centre communal d’action sociale (CCAS), de la Caisse d’allocations familiales (Caf), associations d’insertion …) ou par votre bailleur social.

Téléchargez les documents sur le fonds de solidarité logement (FSL) pour les ménages résidant hors Nantes métropole

Si vous habitez une commune de Nantes métropole :

Pour rappel, les 24 communes de Nantes métropole sont :
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou.

Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de Nantes métropole :

Faire votre demande sur le site de Nantes métropole

Ou bien contacter le service FSL :

Nantes Métropole - Service FSL

2 cours du Champs de Mars
44923 Nantes cedex 9

02 40 99 29 50

Contact by mail

Pour toutes les autres communes du Département

Vous êtes une ou un professionnel

La demande complétée doit être transmise sous forme dématérialisée via la plateforme numérique du Département, en joignant l'ensemble des pièces jointes mentionnées, en cliquant sur le lien ci-dessous.

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Écrivez à demarchesenligne@loire-atlantique.fr

ou téléphonez au 02 40 99 15 44

du lundi au vendredi, de 9h à 17h

L'envoi dématérialisé est à privilégier, cependant si ce n'est pas possible, vous pouvez retourner le formulaire par voie postale au service solidarités de la délégation correspondant à la commune de votre domicile ou au sein d’un Espace Départemental des Solidarités (EDS) proche de chez vous.

Service solidarité de la délégation Saint-Nazaire

Bâtiment Christiane Cabalé
12 place Pierre Sémard
Saint-Nazaire

02 49 77 41 40

Contact by mail

Service solidarité de la délégation Ancenis

118 place du Maréchal Foch
44150 Ancenis-Saint-Géréon cedex

02 44 42 12 13

Contact by mail

Service solidarité de la délégation Châteaubriant

Bâtiment B
10 rue d'Ancenis
CS 20129
44144 Châteaubriant cedex

02 44 44 11 00

Contact by mail

Service solidarité de la délégation pays-de-Retz

10 -12 rue du Docteur Guilmin CS 91739
44215 Pornic

02 40 64 59 01

Contact by mail

Service solidarité de la délégation vignoble

2 cours des Marches de Bretagne
CS 39431
44191 Clisson

02 28 21 21 02

Contact by mail

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Vous pouvez également vous adresser à un bailleur social ou à un référent social :

Les autres aides liées au logement

L'aide à l'accès au logement

L'aide au maintien dans le logement

L'accompagnement collectif et individuel

Documents à destination des professionnels

Vous trouverez ci-dessous tous les documents vous permettant d'accompagner une ou un usager pour faire sa demande d'aide ainsi que les fiches techniques du FSL énergie et eau.

Témoignage

En février dernier, j’ai reçu un courrier incompréhensible de mon nouveau fournisseur d’énergie qui me demandait de retourner auprès de mon ancien prestataire, mais qui ne me disait pas clairement que ma facture allait exploser. Quand j’ai reçu une facture de 450 euros, le triple de ce que j’attendais, j’ai un peu paniqué. Je suis pour l’instant sans emploi pour des raisons de santé, je touche 500 euros de revenus par mois. Cette facture était impossible à payer pour moi. Je me suis tournée vers ma mairie, qui m’a orientée vers une assistante sociale du Département. Elle m’a conseillé de solliciter le Fonds de solidarité Logement énergie, une aide que je ne connaissais pas. J’avais déjà touché le FSL pour payer mon loyer mais je ne savais pas qu’il y avait des possibilités pour les factures d’énergie. La situation a un peu duré, j’ai reçu de nombreuses relances désagréables de mon fournisseur d’énergie, mais le Département a payé l’intégralité de ma facture. Pour moi, c’était vital. Depuis cet incident, j’ai changé de fournisseur. Ça reste cher, mais je peux payer mes factures.

Anne, habitante du Pays de Retz

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