La crise du logement que connaît la Loire-Atlantique a des répercussions directes sur les personnes en rupture dans leur parcours résidentiel puisqu’il est de plus en plus difficile de leur trouver des solutions. Ce constat, partagé par le Plan départemental de l’habitat (PDH) et le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), fait ressortir la nécessité d’une convergence des actions dans les champs du logement et de l’habitat.
C'est l'objectif du Fonds départemental pour le logement d’abord (FDLA) qui vise à conjuguer les approches immobilières et sociales et à soutenir un large panel de solutions transitoires pour les personnes les plus éloignées du logement.
Pour qui ?
Les bénéficiaires de cette aide sont les organismes HLM, les communes, les associations à l’échelle de la Loire-Atlantique.
Les publics éligibles en priorité
Les personnes en situation de rupture dans leur parcours résidentiel et en situation de précarité sont prioritaires : femmes victimes de violence, personnes vivant dans un bidonville ou à la rue, jeunes en sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE), réfugiés, gens du voyage…
C’est quoi ?
Un soutien financier qui permet d'adapter les solutions en fonction des situations sociales
Cette aide départementale doit permettre de soutenir financièrement une gamme de solutions d’hébergement / logement à adapter en fonction des situations sociales.
Quelles peuvent être les solutions d’habitat proposées ?
En priorité, les solutions d'habitat sont les suivantes : une offre de logement modulable, des solutions telles que des terrains d’insertion, des terrains familiaux, de l’habitat adapté, transitoire, intercalaire, des résidences sociales, des pensions de familles, des solutions d’habitat modulaire et des solutions d’habitat mobile (type "tiny houses") ou encore le changement d’usage temporaire d’un foncier en attendant sa destination finale.
L’occupation du foncier par cet habitat transitoire pourra être permanente ou à durée déterminée, les solutions retenues pouvant être déplaçables sur un autre foncier. Un descriptif du mode constructif et de l’habitat envisagé (nature du logement, typologie, loyer, etc.) permettra d’apprécier la qualité du projet d’habitat transitoire ainsi que la disponibilité du foncier. Les projets innovants seront valorisés.
La nécessité d'un projet social cohérent
Il est demandé et indispensable de réaliser un accompagnement logement ou un projet social qui soit cohérent avec la solution d’habitat proposé. Le gestionnaire peut réaliser cet accompagnement lui-même ou le déléguer à une association compétente. Ce volet social devra préciser le public visé et les modalités de mise en oeuvre, dont le financement.
Quel est le montant de l'aide ?
Une enveloppe globale de 4 M€ sur 6 ans (2022-2027).
L'accompagnement financier peut aller jusqu’à 15 000 € par place et/ou logement, modulé en fonction des besoins et de la qualité du projet.
Quel est le montant maximum de l'aide ?
Le montant maximum de l'aide est de 300 000 € par projet.
Cette aide sera conditionnée à une contrepartie
L’opérateur s’engage à s’inscrire dans un dispositif d’accompagnement social prévoyant d’accueillir du public prioritaire via une convention permettant le déploiement de mesures logement. Pour les projets ne nécessitant pas d’accompagnement social, à minima, un projet social d’animation sera attendu.
Quels documents fournir ?
La composition du dossier, à adresser par mail, est la suivante :
- Courrier de demande de l’aide,
- Une note de présentation du projet : son objet, sa localisation, les publics envisagés, le lien avec la / les collectivités et les acteurs du logement, le « projet social » qui comprend l’accompagnement social et le fonctionnement,
- Un document présentant la solution d’habitat transitoire (plan, typologie, surface…),
- Un prix de revient de l’opération HT et TTC,
- Un plan de financement prévisionnel intégrant toutes les aides, prêts et fonds propres. Le prix de redevance et impact de l’aide du Département,
- Une information sur les coûts de fonctionnement et d’accompagnement,
- Un calendrier prévisionnel de l’opération : étude, appel d’offres, permis de construire ou autre, disponibilité foncière, ordre de service, date d’achèvement des travaux, etc.
Comment faire une demande ?
La procédure de demande d'aide se réalise en 3 étapes
1/ Dépôt de la demande d’aide par mail.
La demande d’aide doit être déposée par mail à l'adresse suivante : habitat.social@loire-atlantique.fr (voir les pièces à joindre au-dessus). Une fois réceptionnée, la demande de subvention est étudiée et instruite par les services du Département.
2/ Présentation du dossier devant le comité d’engagement du fonds.
3/ Décision du Président du Département et par délégation de Vice-présidents solidarité et cohésion des territoires.
Une convention financière sera transmise par le service habitat.
Qui contacter ?
Service habitat - FDLA
3 quai Ceineray
CS 94109
44041 Nantes
02 40 99 13 95