Cette aide est destinée à vous apporter un soutien financier et un accompagnement lorsque que vous rencontrez des difficultés en tant quepropriétaires occupant·es et que vous vivez dans un logement insalubre. Elle complète les autres subventions (notamment celles de l'Anah) et favorise la mise en œuvre de travaux de rénovation et de mises aux normes des logements insalubres occupés.
Pour qui ?
Cette aide est destinée aux propriétaires occupant·es vivant dans un logement reconnu insalubre et dont les ressources ne dépassent pas les plafonds « modestes » de l’agence nationale de l’habitat (Anah).
Pour être éligible à cette aide, vous devez réunir ces 4 critères :
Vous êtes propriétaire ou usufruitier·ère d’un logement construit depuis plus de 15 ans.
Votre logement est reconnu insalubre. Le caractère insalubre de votre habitation doit être constaté sur la base d’un rapport réalisé à l’aide de la grille d’évaluation de l’état d’insalubrité (Anah).
Les travaux que vous réalisez sont conformes au projet présenté et effectués par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers. Les travaux éligibles sont identiques à ceux listés par l’Anah.
Vos ressources ne dépassent pas les montants indiqués ci-dessous : (Barème de ressources « modestes » 2020 à vérifier sur l’avis d’imposition N-2)
Nombre de personnes composant le ménage
Plafonds de ressources (Revenu fiscal de référence)
1
19 074 €
2
27 896 €
3
33 547 €
4
39 192 €
5
44 860 €
Personne supplémentaire
+ 5 651 €
C’est quoi ?
Si votre logement est classé en situation de « Grande insalubrité », votre aide correspondra à 50 % du montant hors taxe (HT) de mes travaux et ne dépassera pas 10 000 €.
Si votre logement est classé en situation de « Petite insalubrité », votre aide correspondra à 20 % du montant hors taxe (HT) de mes travaux et ne dépassera pas 5 000 €.
Comment faire une demande ?
Il est essentiel d’être accompagné·e par un opérateur afin que celui-ci puisse vous conseiller et vous guider à toutes les étapes de votre projet de travaux.
Qui contacter ?
Les organismes Soliha (partout en Loire-Atlantique, sauf sur la région nazairienne) et Une famille un toit 44 (secteurs de Châteaubriant et d'Ancenis-Saint-Géréon), proposent un accompagnement gratuit à toutes les étapes de votre projet.
Tout bénéficiaire d’une subvention à l’amélioration de l’habitat privé dispose d’un délai de 4 ans pour présenter sa demande de versement. La subvention n’est donc plus valable au 31 décembre de la quatrième année qui suit son attribution.
Quels documents fournir ?
Voici les pièces que vous devez joindre à votre dossier pour que celui-ci soit complet :
Un relevé d’Identité Bancaire en original (Indispensable pour l’instruction du dossier) :
au nom du ou de la bénéficiaire si celui-ci ou celle-ci perçoit directement les subventions,
au nom du ou de la mandataire habilité·e à percevoir les fonds, si une personne a été désignée à cet effet et accompagné de la procuration, en original, correspondante.
La copie de votre dernier avis d’imposition.
La procuration datée et signée des deux parties, en cas de besoin d’un versement rapide de la subvention.
Des devis détaillés, descriptifs et estimatifs des travaux comprenant la fourniture et la pose des matériaux.
Un devis des études techniques (Maître d’œuvre…), le cas échéant.
Les autorisations administratives préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaire à l’instruction des dossiers si votre logement se trouve en secteur sauvegardé.
Si vous ne faites pas la demande sur internet, le formulaire de demande de subvention complété, daté et signé :
Faux. Dans certaines situations, les possibilités de financement peuvent permettre à la personne de faire aboutir son projet. Pour en savoir plus, regardez cette vidéo .
Vous ou l’opérateur pouvez remplir un formulaire en ligne sur le site internet du Département. Si toutefois, il ne vous est vraiment pas possible de déposer le dossier en ligne, vous pouvez, en dernier recours, envoyer un formulaire complété , daté et signé à l’adresse suivante :
