Cette aide est destinée à vous apporter un soutien financier et un accompagnement lorsque que vous rencontrez des difficultés en tant que propriétaires occupant·es et que vous vivez dans un logement insalubre. Elle complète les autres subventions (notamment celles de l'Anah) et favorise la mise en œuvre de travaux de rénovation et de mises aux normes des logements insalubres occupés.
Pour qui ?
Cette aide est destinée aux propriétaires occupant·es vivant dans un logement reconnu insalubre et dont les ressources ne dépassent pas les plafonds « modestes » de l’agence nationale de l’habitat (Anah).
Bon à savoir
Sur les territoires hors Nantes Métropole et la Carène, l’agence immobilière sociale (Soliha) missionnée par le Département, vous propose un accompagnement gratuit à toutes les étapes de votre projet de travaux.
Pour être éligible à cette aide, vous devez réunir ces 4 critères :
- Vous êtes propriétaire ou usufruitier·ère d’un logement construit depuis plus de 15 ans.
- Votre logement est reconnu insalubre. Le caractère insalubre de votre habitation doit être constaté sur la base d’un rapport réalisé à l’aide de la grille d’évaluation de l’état d’insalubrité (Anah).
- Les travaux que vous réalisez sont conformes au projet présenté et effectués par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers. Les travaux éligibles sont identiques à ceux listés par l’Anah.
- Vos ressources ne dépassent pas les montants indiqués ci-dessous :
(Barème de ressources « modestes » 2020 à vérifier sur l’avis d’imposition N-2)
Nombre de personnes
composant le ménagePlafonds de ressources
(Revenu fiscal de référence)1 19 074 € 2 27 896 € 3 33 547 € 4 39 192 € 5 44 860 € Personne supplémentaire + 5 651 €
C’est quoi ?
- Si votre logement est classé en situation de « Grande insalubrité », votre aide correspondra à 50 % du montant hors taxe (HT) de mes travaux et ne dépassera pas 10 000 €.
- Si votre logement est classé en situation de « Petite insalubrité », votre aide correspondra à 20 % du montant hors taxe (HT) de mes travaux et ne dépassera pas 5 000 €.
Quels documents fournir ?
Voici les pièces que vous devez joindre à votre dossier pour que celui-ci soit complet :
- Un relevé d’Identité Bancaire en original (Indispensable pour l’instruction du dossier) :
- au nom du ou de la bénéficiaire si celui-ci ou celle-ci perçoit directement les subventions,
- au nom du ou de la mandataire habilité·e à percevoir les fonds, si une personne a été désignée à cet effet et accompagné de la procuration, en original, correspondante.
- La copie de votre dernier avis d’imposition.
- La procuration datée et signée des deux parties, en cas de besoin d’un versement rapide de la subvention.
- Des devis détaillés, descriptifs et estimatifs des travaux comprenant la fourniture et la pose des matériaux.
- Un devis des études techniques (Maître d’œuvre…), le cas échéant.
- Les autorisations administratives préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaire à l’instruction des dossiers si votre logement se trouve en secteur sauvegardé.
- Si vous ne faites pas la demande sur internet, le formulaire de demande de subvention complété, daté et signé.
Documents utiles
-
2021 formulaire adaptation logement PA PH INSA DOCX - 53,89 Ko
-
2021 Notice subvention adaptation logement PA PH DOCX - 37,65 Ko
Comment faire une demande ?
Bon à savoir
Il est essentiel d’être accompagné·e par un opérateur afin que celui-ci puisse vous conseiller et vous guider à toutes les étapes de votre projet de travaux.
Qui contacter ?
L'association Soliha (partout en Loire-Atlantique, sauf sur la région nazairienne) propose un accompagnement gratuit à toutes les étapes de votre projet.Solidarité habitat (Soliha), l'agence immobilière sociale
8 Rue du Petit Châtelier
44300 Nantes
02 40 44 99 44
Important
Tout bénéficiaire d’une subvention à l’amélioration de l’habitat privé dispose d’un délai de 4 ans pour présenter sa demande de versement. La subvention n’est donc plus valable au 31 décembre de la quatrième année qui suit son attribution.
Documents utiles :
- 2021 formulaire adaptation logement PA PH INSA DOCX - 53,89 Ko
- 2021 Notice subvention adaptation logement PA PH DOCX - 37,65 Ko
- Plaquette sur la lutte contre l'habitat insalubre PDF - 991,78 Ko
Suivre votre demande
Si vous avez fait une demande en ligne, vous pouvez suivre son évolution en vous connectant aux services en ligne du Département de Loire-Atlantique.
Si vous avez fait une demande par courrier, vous pouvez suivre son évolution en contactant le service Habitat du Département.
Vous avez un code de suivi :
Saisissez votre code de suivi (transmis à l’enregistrement de votre demande en ligne).
Vous n’avez pas de code de suivi :
Qui contacter ?
Permanences téléphoniques :
- Lundi : 8h30-12h30
- Mardi : 8h30-12h30
- Jeudi : 13h45-17h30
Service habitat
3 quai Ceineray
CS 94109
44041 Nantes
02 55 11 50 10