Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) : accompagnement social lié au logement

Pour les habitants de Loire-Atlantique qui résident hors Nantes Métropole

ASLL classique

Tout ménage :

• Résidant sur le département de Loire-Atlantique et ayant pour projet d’y rester
• De nationalité française ou en situation administrative régulière en France (titre de séjour en cours de validité ou récépissé)
• Locataire ou propriétaire occupant en résidence principale
• Rencontrant des difficultés multiples et majeures dans sa recherche de solution de logement ou dans le maintien dans le logement occupé
• Ne bénéficiant pas déjà d’un accompagnement similaire

Aucun barème de ressources n’est appliqué pour l’entrée dans le dispositif ASLL classique.

ASLL urgence

Tout ménage :

• Résidant sur le département de Loire-Atlantique et ayant pour projet d’y rester
• De nationalité française ou en situation administrative régulière en France (titre de séjour en cours de validité ou récépissé)
• Rencontrant des difficultés majeures dans sa recherche de solution de logement
• Ne bénéficiant pas déjà d’un accompagnement similaire

Aucun barème de ressources n’est appliqué pour l’entrée dans le dispositif ASLL urgence.

ASLL sous-location

Tout ménage :

• Résidant sur le département de Loire-Atlantique et ayant pour projet d’y rester
• De nationalité française ou en situation administrative régulière en France (titre de séjour en cours de validité ou récépissé)
• Rencontrant des difficultés majeures qui nécessitent, pendant une phase transitoire, un accompagnement visant à terme à l’accès au logement de droit commun
• Ne bénéficiant pas déjà d’un accompagnement similaire
• Les ménages doivent, en outre, disposer de revenus ne dépassant par les barèmes d’éligibilité au FSL en vigueur (cf fiche technique). Les personnes victimes de violence conjugales et les jeunes de moins de 25 ans peuvent néanmoins accéder à l’accompagnement par dérogation, sans conditions de ressources. De manière générale, toute dérogation peut être étudiée par le FSL dans le cadre entre les travailleurs sociaux des associations et le FSL départemental de la délégation, afin de répondre aux différentes situations de vulnérabilité.

En Loire-Atlantique, les mesures d’accompagnement social lié au logement sont dispensées auprès des ménages par des associations agréées par la Direction Solidarité Insertion, subventionnées à ce titre par le Conseil Départemental. L’accompagnement prend la forme de rendez-vous mensuels avec un travailleur social, au domicile du ménage et /ou au téléphone.

L’ASLL n’est pas une mesure contraignante. Elle nécessite une collaboration pleine et entière du ménage, ainsi qu’une adhésion commune aux conseils et préconisations. L’accompagnement doit permettre de rendre le bénéficiaire acteur et partenaire des actions mises en place en prenant appui sur ses ressources et capacités.

L’accompagnement social lié au logement se décline en :

• ASLL Classique : mesure destinée à accompagner les ménages dans l’accès et l’installation dans un logement ou à faciliter le maintien dans le logement des ménages.
• ASLL Urgence : mesure destinée à accompagner les ménages en logement d’urgence dans un projet de relogement autonome et pérenne.
• ASLL Sous-Location : accompagnement social systématiquement assorti à la mise à disposition par une association d’un logement dans le cadre de la sous-location. Il s’agit d’une mesure destinée à accompagner les ménages dans un logement intermédiaire, avant leur accès à un logement de droit commun en qualité de titulaire du bail.

La demande doit être effectuée via le formulaire de demande ASLL signé par le ménage et le travailleur social prescripteur, et formulée auprès du service FSL.

Après validation par l’instance décisionnelle FSL, une association est mandatée (en fonction de son périmètre d’intervention au territoire) pour mettre en œuvre la mesure d’accompagnement.

Si vous habitez une commune de Nantes métropole :

Pour rappel, les 24 communes de Nantes métropole sont :
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou.

Contactez le service FSL.

Pour toutes les autres communes de Loire-Atlantique

Contactez le Service solidarité de la délégation du Département qui correspond à votre commune.

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