Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) vous aide, si vous avez des revenus modestes, à rester dans votre logement, en vous soutenant dans le financement de certaines factures ou impayés.
For who ?
Cette aide s'adresse à toute personne ou famille qui rencontre des difficultés liées au maintien dans son logement en raison de ressources insuffisantes.
Les ménages déjà en précarité avant la crise mais aussi les salariés en chômage partiel, les intérimaires, les auto-entrepreneurs et salariés indépendants peuvent rencontrer des difficultés pour payer leur loyer, qu’il s’agisse de locataires du parc HLM public ou du parc de logements privé.
Face à cette situation, le Département a abondé à hauteur de 1 M€ son Fonds de solidarité logement (FSL) dans son initiative menée conjointement avec Nantes Métropole et la CARENE.
Pour bénéficier de l'aide au maintien dans votre logement, vous devez :
- Avoir un montant de loyer résiduel (c'est à dire le montant de votre loyer une fois toutes les aides déduites) inférieur à 40% de vos ressources (par exemple, si vos ressources s'élèvent à 800 € le montant du loyer qu'il vous reste à payer doit être inférieur à 40 % de cette somme, c'est à dire inférieur à 320 €).
- Disposer de revenus ne dépassant pas les barèmes d’éligibilité au FSL.
Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 13,05 Ko
- Être en capacité de vous engager dans une démarche active permettant de sortir de la situation d’endettement.
- Accepter que l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement soit versée directement au bailleur social ou privé (sauf en cas de refus du bailleur).
- Vous assurer que la dette de loyer ne doit pas faire l’objet d’un jugement de procédure de rétablissement personnel (PRP).
- Vous assurer que votre bailleur ne doit pas avoir contracté d’assurance garantie loyer impayé. Si une telle garantie a été souscrite, le FSL n’interviendra pas, sauf au terme de la garantie (fixé dans le contrat).
- Accepter un relogement économique si votre loyer n'est pas adapté à vos ressources.
- Envisager le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (sinon justifier les motifs de cette non saisie dans un argumentaire social).
Important
Pour que la demande soit étudiée, vous devez avoir repris le paiement de votre loyer résiduel intégral, depuis :
- 3 mois consécutifs pour une dette inférieure à 3 500 €.
- 6 mois consécutifs pour une dette supérieure à 3 500 €
Les ressources prises en compte pour pouvoir bénéficier d'une des aides du FSL
L'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer sont prises en compte à l’exception de :
- L’aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement).
- L’allocation journalière de présence parentale.
- La prestation de compensation du handicap pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.
- Les aides, les allocations et les prestations dont le montant ou la périodicité n’ont pas de caractère régulier.
What is it ?
Pour vous permettre de rester dans votre logement, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut prendre en charge les éléments suivants :
- Les impayés de loyer, notamment si l’intervention du FSL conditionne l’accès à un nouveau logement ;
- La prise en charge partielle du loyer résiduel (montant restant à la charge du ménage après versement de l’Allocation Logement au bailleur ou de l’Aide Personnalisée au Logement).
En Loire-Atlantique, les aides du FSL sont versées sous forme de subventions, dès réception des pièces justificatives éventuellement réclamées lors de l’envoi de la notification.
What documents can you provide ?
Pour l'aide au maintien dans le logement :
Si vous passez par un bailleur privé :
- La photocopie intégrale d’un bail conforme signé des 2 parties.
- L'état de compte locataire signé des 2 parties et attestant de la non souscription d’une garantie perte de loyers
Si vous passez par un bailleur social :
L'état de compte locataire tamponné par le bailleur et signé des 2 parties et faisant apparaître :
- Le versement de l’aide au logement au bailleur.
- La genèse de la dette
- La reprise du paiement du loyer résiduel
- Le détail des frais de procédure liée au paiement
- Le RIB du bailleur
Pour les ménages surendettés :
- La copie de l’accusé de réception du dépôt du dossier Banque de France ou du plan de surendettement ou de l’orientation vers la procédure de rétablissement personnel.
Pour les étranger·ères :
- La copie du titre de séjour
Pour les étudiant·es :
- La copie du dernier avis d’imposition des parents (sauf en cas de rupture familiale justifiée dans l’argumentaire social réalisé par un travailleur social).
Important
La demande de FSL maintien peut être formulée à partir d’un mois d’impayé de loyer.
How do I apply?
Téléchargez les documents sur le fonds de solidarité logement (FSL)
-
Formulaire de demande fonds de solidarité logement (FSL) - maintien dans le logement DOCX - 222,81 Ko
-
Règlement du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 343,96 Ko
-
Barème de ressources du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 13,05 Ko
-
Fiches techniques du fonds de solidarité logement (FSL) PDF - 413,26 Ko
Si vous habitez une commune de Nantes métropole :
Pour rappel, les 24 communes de Nantes métropole sont :
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou.
Le dossier est à envoyer à :
Nantes Métropole - Service FSL
2 cours du Champs de Mars
44923 Nantes cedex 9
02 40 99 29 50
Pour toutes les autres communes du Département
Le dossier est à envoyer au service solidarités de la délégation correspondant à la commune de votre domicile.
Service solidarité - Délégation Saint-Nazaire
12 place Pierre Sémard
CS 30423
44616 Saint-Nazaire
02 49 77 41 40
Service solidarité - Délégation Ancenis
118 place du Maréchal Foch
CS 50166
44155 Ancenis-Saint-Géréon
02 44 42 12 13
Service solidarité - Délégation Châteaubriant
Bâtiment B
10 rue d'Ancenis
CS 20129
44144 Châteaubriant cedex
02 28 04 04 62
Service solidarité - Délégation pays de Retz
10 -12 rue du Docteur Guilmin CS 91739
44215 Pornic
02 40 64 59 01
Service solidarité - Délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne
CS 39431
44191 Clisson
02 28 21 21 02
Si vous ne savez pas de quelle délégation dépend votre commune :
Qui contacter ?
Si vous habitez une commune de Nantes métropole :
Pour rappel, les 24 communes de Nantes métropole sont :
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou.
Votre interlocuteur est :
Nantes Métropole - Service FSL
2 cours du Champs de Mars
44923 Nantes cedex 9
02 40 99 29 50
Pour toutes les autres communes de Loire-Atlantique
Adressez vous au service solidarité de votre secteur.
Service solidarité - Délégation Saint-Nazaire
12 place Pierre Sémard
CS 30423
44616 Saint-Nazaire
02 49 77 41 40
Service solidarité - Délégation Ancenis
118 place du Maréchal Foch
CS 50166
44155 Ancenis-Saint-Géréon
02 44 42 12 13
Service solidarité - Délégation Châteaubriant
Bâtiment B
10 rue d'Ancenis
CS 20129
44144 Châteaubriant cedex
02 28 04 04 62
Service solidarité - Délégation pays de Retz
10 -12 rue du Docteur Guilmin CS 91739
44215 Pornic
02 40 64 59 01
Service solidarité - Délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne
CS 39431
44191 Clisson
02 28 21 21 02
Si vous ne savez pas de quelle délégation dépend votre commune :
Besoin d'aide ?
Vous pouvez également vous adresser à un bailleur social ou à un référent social :
- Espace départemental des solidarités (EDS)
- Caisse d’allocations familiales (Caf)
- associations d’insertion etc.