Pour vous permettre de rester dans votre logement, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut prendre en charge les éléments suivants :

• Les impayés de loyer, notamment si l’intervention du FSL conditionne l’accès à un nouveau logement ;
• La prise en charge partielle du loyer résiduel (montant restant à la charge du ménage après versement de l’Allocation Logement au bailleur ou de l’Aide Personnalisée au Logement).

En Loire-Atlantique, les aides du FSL sont versées sous forme de subventions, dès réception des pièces justificatives éventuellement réclamées lors de l’envoi de la notification.

Si vous habitez une commune de Nantes métropole :

Le dossier est à envoyé à :

Pour toutes les autres communes du Département

Le dossier est à envoyer au service solidarités de la délégation correspondant à la commune de votre domicile :

Trouvez votre délégation

Pour l'aide au maintien dans le logement :

Si vous passez par un bailleur privé :

• La photocopie intégrale d’un bail conforme signé des 2 parties.
• L'état de compte locataire signé des 2 parties et attestant de la non souscription d’une garantie perte de loyers

Si vous passez par un bailleur social :

L'état de compte locataire tamponné par le bailleur et signé des 2 parties et faisant apparaître :

• Le versement de l’aide au logement au bailleur.
• La genèse de la dette
• La reprise du paiement du loyer résiduel
• Le détail des frais de procédure liée au paiement
• Le RIB du bailleur

Pour les ménages surendettés :

• La copie de l’accusé de réception du dépôt du dossier Banque de France ou du plan de surendettement ou de l’orientation vers la procédure de rétablissement personnel.

Pour les étranger·ères :

• La copie du titre de séjour

Pour les étudiant·es :

• La copie du dernier avis d’imposition des parents (sauf en cas de rupture familiale justifiée dans l’argumentaire social réalisé par un travailleur social).