Action collective à l’EDS de St-Nazaire ouest
Action collective à l’EDS de St-Nazaire ouest © Christiane Blanchard / Département de Loire-Atlantique

Les droits et obligations des allocataires du RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) vous assure un niveau minimum de revenu si vous disposez de faibles ressources. Il vous permet d'accéder à un accompagnement spécifique et à des aides complémentaires. Vous avez également des obligations à respecter et vous devez vous engager dans une démarche d’insertion.

Quels sont vos droits ?

Être accompagné·e par un référent unique

Votre référent ou référente vous accompagne dans vos démarches et vous aide à construire un parcours d’insertion adapté à votre situation. Il ou elle vous soutient également dans l’élaboration d’un projet de vie et/ou professionnel.

En fonction de votre situation, votre référent peut être un travailleur social, un chargé d’accompagnement à l’emploi ou un conseiller Pôle emploi.

Tout savoir sur l'accompagnement personnalisé des allocataires du RSA

Participer aux collectifs citoyens RSA

Venez échanger avec d'autres allocataires du RSA et donner votre avis ! Les collectifs citoyens RSA ont été mis en place par le Département de Loire-Atlantique pour améliorer les actions qu’il met en place et favoriser l'insertion des allocataires.

Pour connaître le collectif citoyen RSA le plus proche de chez vous, renseignez-vous auprès de votre référent ou de votre espace départemental des solidarités (EDS).

En savoir plus sur les collectifs citoyens RSA

Obtenir une aide au logement

Si vous payez un loyer en tant que locataire ou si vous remboursez un prêt immobilier, vous avez droit, sous certaines conditions, à une allocation logement. Le montant de l'aide est calculé sur la base des revenus des 12 derniers mois et revu tous les trois mois.

Pour en savoir plus, rapprochez de votre Caf ou de votre MSA.

Electricité, gaz, eau, logement…

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous aider si vous rencontrez des difficultés à régler des factures ou des impayés liés à votre logement, comme l'eau, l’électricité ou le gaz.

Tout savoir sur les aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Bénéficier d'une couverture maladie

En tant qu'allocataire du RSA, vous pouvez bénéficier :

  • de la protection universelle maladie (Puma), anciennement la CMU, pour prendre en charge vos frais de santé sans rupture de droits.
  • De la complémentaire santé solidaire (CSS) pour prendre en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela vous permet de ne pas payer directement vos dépenses de santé et d’avoir accès à un large choix de lunettes, appareils auditifs et dentaires pris en charge à 100%.

Pour plus d'information, rapprochez-vous de votre caisse d'assurance maladie (CPAM, MSA...).

D'autres aides existent :

Quelles sont vos obligations ?

Résider en France de manière stable et effective

En cas d’un ou plusieurs séjours hors de France dont la durée totale au cours de l’année civile est supérieure à trois mois, votre allocation RSA est suspendue sur ces périodes.

Cette suspension ne s'applique pas si votre absence s’inscrit dans le cadre du contrat d’engagement réciproque ou d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), si vous êtes accompagné par un conseiller Pole Emploi.

Effectuer les démarches administratives et déclarations obligatoires

Tous les 3 mois, vous devez déclarer les ressources que vous avez perçu le trimestre précédent auprès de la Caf ou de la MSA dont vous dépendez.

La déclaration trimestrielle de ressources (DTR) est obligatoire pour pouvoir continuer à percevoir le RSA. Cette déclaration s'effectue généralement en ligne sur le site de la Caf ou de la MSA dont vous dépendez. Vous êtes informé·e des périodes de déclaration par email.

Les DTR ne sont plus adressées au format papier aux allocataires du RSA ayant communiqué leur adresse mail à la Caf.

À savoir

L’absence de la déclaration trimestrielle de ressources entraîne une annulation de votre RSA. Dans le cas de fausse déclaration, outre l’annulation de votre allocation et la récupération des sommes indûment perçues, des poursuites pénales peuvent être engagées contre vous.

Déclarer tout changement de situation

Lorsque votre situation évolue, vous devez le signaler à votre caisse (CAF ou MSA) sans attendre la déclaration trimestrielle de ressources.

Les changements de situation à déclarer :

  • un changement familial : mariage, vie maritale, PACS, grossesse, départ ou décès d’une personne de votre foyer, changement d’adresse, etc.
  • un changement professionnel : début ou fin d’un emploi (même de courte durée ou à temps partiel), d’une formation professionnelle, d’indemnisation chômage, d’indemnités journalières maladies...
  • un changement de coordonnées bancaires.

Important

Tout changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre allocation ou la poursuite de son versement. En l'absence de ces informations, vous risquez un trop perçu que vous devrez rembourser par la suite.

S’engager à entreprendre des actions pour améliorer votre insertion sociale et/ou professionnelle

Pour conserver vos droits au RSA, vous devez vous engager dans une démarche volontaire d’insertion.

L'accompagnement est obligatoire pour les allocataires du RSA sans activité professionnelle et pour ceux dont le salaire est inférieur à 500€ mensuels.

En fonction de votre situation et de vos projets, un référent unique est désigné pour vous accompagner tout au long de votre parcours d’insertion. Vous devez vous engager à participer aux actions ou activités définies dans votre contrat d’engagement réciproque ou dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

En savoir plus sur l'accompagnement personnalisé des allocataires du RSA

Des difficultés judiciaires ou d’accès aux droits ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle en contactant le tribunal judiciaire, la maison de l’avocat (02 40 20 48 45) et le défenseur des droits :

Consultez le site du défenseur des droits

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