L'aide au financement du permis de conduire pour les jeunes
1er onglet
À travers cette aide pour financer votre permis de conduire AM ou B, le Département vous donne un coup de pouce pour favoriser votre accès à l'autonomie et vos projets d'insertion.
Pour qui ?
Cette aide est destinée aux jeunes entre 14 et 24 ans révolus habitant en Loire-Atlantique depuis plus d'un an.
L'aide est versée sous certaines conditions de ressources et ne peut pas être cumulée avec une autre aide au permis de conduire.
Êtes-vous éligible ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au permis de conduire du Département, vous devez :
Avoir entre 14 et 24 ans révolus pour le permis AM.
Avoir entre 17 et 24 ans révolus pour le permis B.
Être français·e ou étranger·ère en situation de séjour régulier en France.
Être domicilié·e en Loire-Atlantique depuis plus d’un an.
Avoir un quotient familial au titre des impôts égal ou inférieur à 800 €.
Ne pas bénéficier d'une autre aide au permis de conduire. En effet, selon votre situation (apprenti, demandeur d’emploi) vous pouvez bénéficier d'une aide de l'État.
750€ pour le permis de conduire B (l’aide est versée à l’auto-école).
L'aide ne sera versée à l’auto-école, qu'après présentation à l’examen du code de la route ou obtention de votre permis AM, puis transmission des documents suivants :
Dans le cas du permis B, une attestation de présentation à l'examen du code de la route et une facture à acquitter supérieure ou égale à 750€.
Dans le cas du permis AM, une attestation du permis AM et une facture à acquitter supérieure ou égale à 150€.
Vous avez un an à partir de la date d'envoi du courrier d'accord de principe pour envoyer les documents.
Comment faire une demande ?
Vous pouvez faire votre demande en ligne en suivant les étapes suivantes :
Préparez toutes les pièces justificatives (cf ci-dessous Documents à fournir) avant de commencer votre demande et numérisez les pour renseigner votre demande en ligne.
Validez le formulaire et toutes ses pièces justificatives. Ils seront alors transmis au service solidarité de votre délégation de rattachement.
Une fois le dossier complet, s’il est éligible, vous recevez un email d’accord de principe.
Joignez le document numérisé de la « Délégation de paiement » signé par vous et l’auto école.
Après présentation à l’examen du code de la route ou obtention de votre permis AM, vous avez un an à partir de la date d'envoi du courrier d'accord de principe pour transmettre :
Dans le cas du permis B, une attestation de présentation à l'examen du code de la route ET une facture à acquitter supérieure ou égale à 750€
Dans le cas du permis AM, une attestation du permis AM ET une facture à acquitter supérieure ou égale à 150€
Un justificatif de domiciliation de moins de 2 mois (facture d’électricité, de gaz, quittance de loyer…)
Le dernier avis d’imposition du foyer fiscal
Une attestation d’inscription dans une auto-école pour le passage du permis AM ou du permis de conduire avec le numéro d’enregistrement préfectoral NEPH (uniquement pour le permis de conduire).
Le devis de l’auto-école
La délégation de paiement ET le RIB de l’auto-école (l’aide est versée à l’auto-école).
Et selon votre situation :
Un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant·e
Une attestation de service civique
Une copie du contrat d’apprentissage
Une attestation Mission locale ou Pôle Emploi ET attester sur l’honneur ne pas bénéficier de l’aide au permis de pôle emploi
Un justificatif de non éligibilité à l’aide au permis du FSI (Fonds social d’insertion)
Pour obtenir le versement de l’aide :
Pour le permis de conduire B : une attestation de présentation à l’examen du code de la route et la facture à acquitter supérieure ou égale à 750 €
Pour le permis AM : une attestation du permis AM et la facture à acquitter supérieure ou égale à 150 €
Consultez les questions les plus fréquentes sur l'aide au financement du permis de conduire pour les jeunes
Non, les deux aides ne sont pas cumulables, l’aide au RSA prime sur l’aide à la mobilité du Département.
Non, il n’y a que les apprentis de moins de 18 ans qui peuvent bénéficier de l’aide à la mobilité du Département. Pour les personnes majeures, il existe l’aide de l’état aux apprentis sans conditions de ressources via leur CFA. (Les deux aides ne peuvent être cumulées).
Oui, cela est possible mais il faudra tout de même vous inscrire à la mission locale ou à Pôle emploi. Ensuite vous devrez vous assurer que vous n'êtes pas éligible à l’aide au permis de Pôle emploi.
Non, vous ne pourrez pas faire la demande, vous devez pouvoir justifier de votre situation et donc à minima, être inscrit·e à pôle emploi ou dans une mission locale.
Vous pouvez fournir une attestation d’hébergement datant de moins de 3 mois établie par l’hébergeur, accompagnée d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de ce dernier.
Une simple attestation sur l’honneur de l’hébergé ne suffit pas.
Sont considérées comme justificatifs de domicile les pièces suivantes
Une facture EDF (électricité), d’eau ou de gaz.
Une facture de téléphone fixe, mobile, ou de forfait/box d’accès à Internet.
Un avis d’imposition ou de non-imposition.
Un titre de propriété ou encore une quittance de loyer.
Une attestation d’assurance habitation.
Oui, ces documents justifient que je me suis présenté à l’examen du code de la route.
Non, l’aide au permis de conduire n’est destinée qu’aux deux permis suivants : AM et B.
Non, l’aide au permis de conduire pour le permis B n’est accessible qu’aux jeunes âgés au minimum de 17 ans.
Si votre dossier est déposé avant la date de votre 25ème anniversaire, vous pouvez prétendre à l’aide à la mobilité.
Oui, si vous ne l'avez pas encore intégralement financé, l’aide peut vous être accordée. Seul point de vigilance, vous devez pouvoir fournir une facture à régler supérieure ou égale à 750€.
Non, l’aide n’est possible que si la formation au permis de conduire est en cours et qu’il reste encore au minimum 150€ ou 750€ à régler auprès de l’auto-école.
Oui mais attention, à partir du moment où celle-ci est en capacité de remplir le document « délégation de paiement ».
Oui, cela est le cas pour des jeunes qui habitent sur des communes limitrophes à un autre département.
Oui, vous pouvez être étudiant·e hors du Département et rentrer tous les week-ends pour obtenir et passer votre permis de conduire en Loire-Atlantique.
