Appel à candidatures : dotation complémentaire aux services autonomie à domicile (SAD)
© Christiane Blanchard / Département de Loire-Atlantique

Appel à candidatures : dotation complémentaire aux services autonomie à domicile (SAD)

En 2023, le Département de Loire-Atlantique a lancé le premier appel à candidatures pour la mise en œuvre de la dotation complémentaire pour les services autonomie à domicile d’aide (SAD Aide).

Cette dotation doit permettre de développer des actions pour améliorer d’une part, la qualité des prestations réalisées auprès des allocataires APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et PCH (Prestation de compensation du handicap), et d'autre part, la qualité de vie au travail des professionnels qui les accompagnent.

Le Département continue cette mise en œuvre en 2024 à travers ce deuxième appel à candidatures.

For who ?

L’appel à candidature est à destination des services autonomie à domicile (SAD) délivrant des prestations d’aide et d’accompagnement et autorisés par le Département de Loire-Atlantique.

Est éligible à la dotation complémentaire, tout SAD prestataire ou service polyvalent d’aide et de soins à domicile au titre de son activité d’aide et d’accompagnement relevant des 6° et/ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Tout service autorisé sur le territoire de la Loire-Atlantique peut donc candidater au présent appel à candidatures.

What is it ?

Cet appel à candidatures permettra aux services sélectionnés de bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du Département, à savoir :

  • D’améliorer la qualité de vie au travail des intervenants dans une logique de développement de l’attractivité des métiers du domicile.
  • D’intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés.
  • D’accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités en termes de prise en charge et dont l’accompagnement nécessite du temps supplémentaire ou de la mobilisation de la compétence particulière.

Les actions sur les objectifs prioritaires cités ci-dessus devront représenter au moins 80 % du budget total des actions proposées.

Téléchargez le cahier des charges

What documents can you provide ?

Les services qui souhaitent candidater doivent compléter l’annexe 1 qui est la trame de réponse ainsi que l’annexe 2. Tout est indiqué dans la trame et dans le cahier des charges.

How do I apply?

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet en respectant la trame de réponse (Annexe 1 + tableau financier annexe 2).

  • Soit par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante : daut-saad@loire-atlantique.fr
  • Soit remis en main propre contre un récépissé, dans une enveloppe identifiée « AAC – Nom du candidat », à l’adresse suivante :
    • Département de Loire-Atlantique
      Direction générale solidarité
      Direction autonomie – Service parcours et soutien à domicile
      26 boulevard Victor Hugo
      44000 NANTES
      Remise en main propre uniquement les jours ouvrés de 8h30 à 12h30 et 13h45 à 17h30.

Date limite d’envoi des candidatures

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au Vendredi 15 mars 2024.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

Qui contacter ?

Pour toute question, adressez un mail à l’adresse suivante :

daut-saad@loire-atlantique.fr

Do you have a question ?

Consult the most frequently asked questions.

    • Le Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement de services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile conditionne l’allocation de la dotation complémentaire à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans un délai maximum d’un an à compter de la publication des résultats de l’appel à candidature.

    • La mise en place d’équipes autonomes répond à la définition de la qualité de vie au travail issue de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2023 qui précise que la QVT désigne « les dispositions, notamment organisationnelles, permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise ». La dotation complémentaire peut permettre de financer les surcoûts générés par la mise en place d’équipes autonomes, de favoriser la coordination des intervenants… Nous vous invitons à consulter la fiche objectifs « Qualité de vie au travail » pour compléter votre information (document annexe 1 objectif n°5 (page 19)).

    • Les temps d’analyse de la pratique animés par des prestaires extérieurs à la structure peuvent s’inscrire dans l’objectif 5 QVT ou dans l’objectif 1 relatif à l’accompagnement des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités.

      La formation des professionnels, notamment sur la bientraitance, dispensée par des prestataires extérieurs au service peuvent également faire l’objet d’actions dans l’objectif 5 de la QVT. Les financements sollicités viendront en complément de ce qui peut déjà être pris en charge par les OPCO.

    • Le Département de Loire-Atlantique a arrêté trois objectifs prioritaires :

      1. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants et intervenantes à domicile

      2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés

      3. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités.

      Les actions sur les objectifs prioritaires cités ci-dessus doivent représenter au moins 80 % du budget total des actions proposées.

      Les services peuvent répondre à un, deux ou trois de ces objectifs prioritaires ainsi qu’aux trois autres. Les notes apportées aux critères de sélection départageront les candidats.

    • L’annexe 2 – Synthèse financière correspond à la pièce 2 du contenu du dossier de candidature (page 7).

      Le tableau de synthèse financière est le récapitulatif de vos actions par objectif avec le montant prévisionnel de dotation par action projeté sur 5 ans.

      Pour l’ensemble des services, le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

      - Pièce 1 : Le dossier de réponse à l’appel à candidatures.

      - Pièce 2 : Tableau financier de synthèse

      - Pièce 3 : Le diplôme du professionnel en charge des fonctions de direction du service ou le justificatif d’être inscrit dans une formation pour atteindre le niveau requis précisant l’échéance d’obtention du diplôme (niveau à atteindre au plus tard le 30/06/2025 conformément au cahier des charges des services autonomie à domicile de juillet 2023.

      - Pièce 4 : Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le SAD ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;

      - Pièce 5 : La grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le SAD pour l’année 2024 ;

      - Pièce 6 : Le dernier bilan comptable propre à la personne morale portant l’activité économique du SAD ;

      - Pièce 7 : Une attestation précisant que le SAD est en capacité d’assurer le suivi de ses interventions de manière fiable (télégestion) et à assurer une remontée d’informations ciblées auprès du Département.

      Et pour les services non tarifés par le Département :

      - Pièce 8 : Un courrier de proposition des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures. Ce courrier précisera les tarifs appliqués avant et après CPOM ainsi que le nombre de bénéficiaires concernés par ces propositions.

Or

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