Appel à candidatures : dotation complémentaire aux services autonomie à domicile (SAD)

Consultez les questions les plus fréquentes :

• L’allocation à la dotation complémentaire est-elle soumise à la signature d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ?

  • Le Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement de services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile conditionne l’allocation de la dotation complémentaire à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans un délai maximum d’un an à compter de la publication des résultats de l’appel à candidature.

• Est-ce que les temps de réunion des intervenantes peuvent être financés par la dotation complémentaire dans le cadre de la mise en place des équipes autonomes ?

  • La mise en place d’équipes autonomes répond à la définition de la qualité de vie au travail issue de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2023 qui précise que la QVT désigne « les dispositions, notamment organisationnelles, permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise ». La dotation complémentaire peut permettre de financer les surcoûts générés par la mise en place d’équipes autonomes, de favoriser la coordination des intervenants… Nous vous invitons à consulter la fiche objectifs « Qualité de vie au travail » pour compléter votre information (document annexe 1 objectif n°5 (page 19)).

• Est-ce que les temps d'analyse de la pratique et de formations internes sur l'amélioration de la communication bienveillante peuvent être intégrées dans l’objectif d'amélioration de la QVT des intervenantes ?

  • Les temps d’analyse de la pratique animés par des prestaires extérieurs à la structure peuvent s’inscrire dans l’objectif 5 QVT ou dans l’objectif 1 relatif à l’accompagnement des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités.

    La formation des professionnels, notamment sur la bientraitance, dispensée par des prestataires extérieurs au service peuvent également faire l’objet d’actions dans l’objectif 5 de la QVT. Les financements sollicités viendront en complément de ce qui peut déjà être pris en charge par les OPCO.

• Un service doit-il répondre aux trois objectifs du Département pour pouvoir participer à cet appel à candidatures ?

  • Le Département de Loire-Atlantique a arrêté trois objectifs prioritaires :

    1. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants et intervenantes à domicile

    2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés

    3. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités.

    Les actions sur les objectifs prioritaires cités ci-dessus doivent représenter au moins 80 % du budget total des actions proposées.

    Les services peuvent répondre à un, deux ou trois de ces objectifs prioritaires ainsi qu’aux trois autres. Les notes apportées aux critères de sélection départageront les candidats.

• Qu’entendez-vous précisément par tableau financier de synthèse (pièce 2) ? Qu’attendez-vous exactement comme informations ?

  • L’annexe 2 – Synthèse financière correspond à la pièce 2 du contenu du dossier de candidature (page 7).

    Annexe 2 Synthèse financière - Appel à candidatures 2024 dotation complémentaire aux SAD XLSX - 17,7 Ko

    Le tableau de synthèse financière est le récapitulatif de vos actions par objectif avec le montant prévisionnel de dotation par action projeté sur 5 ans.

    Pour l’ensemble des services, le dossier de candidature devra comporter obligatoirement :

    - Pièce 1 : Le dossier de réponse à l’appel à candidatures.

    - Pièce 2 : Tableau financier de synthèse

    - Pièce 3 : Le diplôme du professionnel en charge des fonctions de direction du service ou le justificatif d’être inscrit dans une formation pour atteindre le niveau requis précisant l’échéance d’obtention du diplôme (niveau à atteindre au plus tard le 30/06/2025 conformément au cahier des charges des services autonomie à domicile de juillet 2023.

    - Pièce 4 : Une attestation sur l’honneur du responsable de la structure, précisant que le SAD ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;

    - Pièce 5 : La grille tarifaire actualisée des prestations proposées par le SAD pour l’année 2024 ;

    - Pièce 6 : Le dernier bilan comptable propre à la personne morale portant l’activité économique du SAD ;

    - Pièce 7 : Une attestation précisant que le SAD est en capacité d’assurer le suivi de ses interventions de manière fiable (télégestion) et à assurer une remontée d’informations ciblées auprès du Département.

    Et pour les services non tarifés par le Département :

    - Pièce 8 : Un courrier de proposition des modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures. Ce courrier précisera les tarifs appliqués avant et après CPOM ainsi que le nombre de bénéficiaires concernés par ces propositions.