À la maison partagée Simon de Cyrène à Nantes
À la maison partagée Simon de Cyrène à Nantes © Christiane Blanchard

Appel à manifestation d’intérêt : habitats inclusifs avec aide à la vie partagée

Le Département a lancé un appel à manifestation d’intérêt afin d’identifier et définir les projets d’habitat inclusif. Leurs habitantes et habitants en situation de handicap et/ou en perte d’autonomie bénéficieront de l’aide à la vie partagée. Cette démarche s’inscrit dans la continuité et en complémentarité de la programmation validée fin 2021. L’appel à manifestation était ouvert du 18 septembre au 18 octobre 2023.

Comme rappelé dans les schémas départementaux « Engagement pour l’inclusion » et « Bien vieillir en Loire-Atlantique », le choix de son lieu de vie est un enjeu important pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. L’habitat inclusif avec aide à la vie partagée, défini par la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) de 2018 ainsi que les lois de financements de la Sécurité sociale 2021 et 2022, est une des solutions d’habitat en Loire-Atlantique.

En complément des projets déjà inscrits dans la programmation actée fin 2021, cet appel à manifestation d’intérêt avait pour objet d’identifier des projets d’habitats inclusifs (déjà existants ou dont l’ouverture est prévue dans les 3 années à venir) pour lesquels les habitant.es souhaitent bénéficier de l’aide à la vie partagée. Cette aide individuelle permet de financer l’animation et la coordination du projet de vie sociale et partagée d’un habitat inclusif. Pour être inscrits dans cette programmation, les projets devaient répondre au cadre réglementaire de l’habitat inclusif ainsi qu’aux conditions d’octroi de l’aide à la vie partagée, en particulier à celle de la définition par les habitant·es du projet de vie sociale et partagée.

L'aide à la vie partagée, c'est quoi ?

L’aide à la vie partagée est une aide individuelle à destination de personnes âgées ou en situation de handicap qui ont fait le choix de vivre dans un habitat inclusif répondant aux critères du cahier des charges national. Cette aide est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et le Département. Elle permet le financement de leur projet de vie sociale et partagée et, ainsi, les fonctions liées au partage de vie, au vivre ensemble à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitat. Elle est versée par le Département sur la base d’une convention entre le porteur de projet et le Département.

Les projets inscrits dans la programmation à la suite de cet appel à manifestation bénéficieront de nouvelles modalités de financement comme l'indique la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, à savoir 65% de financement par la CNSA, pour la période 2024-2031.

Qui pouvait répondre à l’appel à manifestation d’intérêt ?

Sont éligibles au portage d’un projet d’habitat inclusif et au versement de l’aide à la vie partagée :

  • Associations
  • Foncières solidaires
  • Mutuelles
  • Bailleurs sociaux (offices publics ou sociétés anonymes)
  • Personnes morales de droit privé à but lucratif relevant de l'économie sociale et solidaire
  • Services d’aide et d’accompagnement à domicile (publics, privé, à but lucratif ou non),
  • Collectivités territoriales et leurs groupements
  • Structures agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale » au titre du décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 et régi par l’article L.332-17-1 du Code du travail
  • « Logement-foyer » hors agrément de l’État

Quels étaient les critères clés ?

Maillage territorial et besoins des personnes

Le projet déposé devait être conçu de manière cohérente et pertinente par rapport aux solutions d’habitat existantes sur le territoire et aux besoins des personnes en situation de handicap et/ou âgées. Le diagnostic élaboré dans le cadre du programme coordonné est un document ressource sur ce volet.

Caractéristiques de l’habitat inclusif

L’habitat inclusif concerné devait être conforme à la définition de l’habitat inclusif de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN), c’est-à-dire répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

  • Le libre choix des personnes âgées ou en situation de handicap,
  • Une résidence principale,
  • Un mode d’habitat regroupé, c’est-à-dire constitué de plusieurs logements à proximité les uns des autres ainsi que de services et/ou de transports
  • La définition, par les habitant·es, d’un projet de vie sociale et partagée,
  • Un habitat à « taille humaine », c’est-à-dire entre 4 personnes minimum et 12 personnes maximum.

Mise en œuvre du projet

Le projet devait être construit collectivement (participation des habitant.es, ancrage territorial, concertation et mobilisation partenariale, etc.), réalisable (viabilité économique, calendrier, etc.) et pérenne (gestion des arrivées et départs des habitant.es, etc.).

Consultez les documents ressources :

Programmation actuelle

Cahier des charges - AMI PDF - 636,96 Ko

Dossier de demande - AMI DOCX - 253,77 Ko

Quels étaient les documents demandés ?

Un cahier des charges précis et un dossier de candidature étaient fournis pour répondre à cet appel à manifestation d’intérêt.

En complément du dossier de candidature complété (qui reprend le contexte, l’ancrage local, le projet de vie sociale et partagée, les partenariats, le budget prévisionnel précis, le montant des investissements prévus et leurs modalités de financement…), les documents suivants étaient à joindre :

  • Les statuts de la structure :
    1. Copie de publication au Journal Officiel pour les associations ou statuts de l’organisme public ou privé dont Kbis pour les entreprises,
    2. Fiche INSEE
  • La liste des membres du bureau (pour une association) ou du conseil d’administration (pour une entreprise) ;
  • Bilan financier des années n-1 et si possible n-2 et n-3 ;
  • Compte de résultat de l’année n-1 et si possible n-2 et n-3 ;
  • Budget prévisionnel du porteur de projet ;
  • Procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’année n-1 et si possible n-2 et n-3 ;
  • Relevé d’identité bancaire ;
  • La ou les lettres d’intention des partenaires du projet ;
  • La fiche de poste détaillant les missions du ou de la professionnel·le rémunéré·e par l’aide à la vie partagée ;
  • Des photos (intérieur/extérieur) et/ou plans de l’habitat inclusif si disponible ;
  • Le cas échéant : supports de communication, articles de presse concernant le projet.

Comment faire une demande ?

L'appel à manifestation d'intérêt est clos depuis le 18 octobre 2023.

Les projets seront analysés techniquement par les services départementaux, soumis pour avis à la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif et validés par le Département de Loire-Atlantique, la Préfecture et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fera selon trois étapes :

  • Vérification de la complétude du dossier,
  • Vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères spécifiés dans le cahier des charges,
  • Analyse des dossiers sur le fonds du projet en fonction des critères de sélection définis par le Département : la pertinence/cohérence du projet au regard des besoins des personnes et du territoire concerné ; la conformité du projet aux caractéristiques de l’habitat inclusif et la faisabilité de sa mise en œuvre.

Un premier retour sera apporté au cours du premier semestre 2024.

Qui contacter ?

Les dossiers de candidatures renseignés et complétés avec l’ensemble des documents demandés sont à renvoyer :

Par courrier :

Direction autonomie - Service parcours et soutien à domicile - Unité prévention et soutien à l’innovation

3 quai ceineray
CS 94109
44041 Nantes

Contact by mail

Par courriel :

habitat.inclusif@loire-atlantique.fr

Besoin d'aide ?

Pour toute question, vous pouvez envoyer un mail.

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