L’accueil familial social pour les personnes âgées ou personnes en situation de handicap

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• Le contrat d’accueil familial est-il un contrat de travail ?

  • Non, c’est un contrat de droit privé entre les deux parties. Ce contrat fixe les conditions générales de l’accueil, les droits et obligations des deux parties et la rémunération de l’accueillant·e.

• Quelle est la rémunération de l’accueillant·e ?

  • L’accueillant·e est rémunéré·e sur la base du Smic. Des indemnités supplémentaires sont prévues pour couvrir la mise à disposition de la chambre, les besoins alimentaires et d’hygiène. La rémunération peut également évoluer en fonction de la perte d’autonomie de la personne accueillie.

• Le Département est-il l’employeur ?

  • Non, l’employeur est la personne qui est accueillie.

• Quel est le statut de l’accueillant·e ?

  • Il ou elle est l’employé·e de la personne accueillie.

• En tant qu’accueillant·e, ai-je le droit à des congés payés ?

  • Oui, sur la base d’un accueil à temps complet, vous avez droit à 2,5 jours de congés payés par mois.

• Puis-je devenir accueillant·e si je suis locataire de mon logement ?

  • Oui. Si vous passez par un bailleur privé, il est recommandé de le prévenir. Si vous êtes locataire d’un logement social, vous devez avertir votre propriétaire par courrier recommandé.

• Dois-je faire des travaux pour adapter mon logement à l’accueil d’une personne âgée ou en situation de handicap ?

  • Non, vous n’avez aucune obligation de travaux.

• Si je suis accueillant·e, puis-je m’absenter de mon domicile ?

  • Oui, mais à condition de respecter certaines règles :

    • En cas d’absence inférieure à 48 heures, vous devez passer la main à une famille relais.
    • Si vous vous absentez plus de 48 heures, il faut trouver une famille d’accueil agrée de remplacement.

• Que signifie la mise à disposition d’une chambre ?

  • Cela veut dire que vous devez accueillir la personne dans une chambre dédiée d’un minimum de 9 m2 si elle est seule, et d’au moins 16 m2 si c’est un couple.

• Pour combien de temps l’agrément est-il accordé ?

  • L’agrément est accordé pour 5 ans, dans la limite de trois personnes accueillies simultanément au domicile (jusqu’à 4 par dérogation en cas d’accueil de couple).

• Peut-on accueillir un membre de sa propre famille ?

  • Non, la personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec la famille accueillante (jusqu’au 4^e degré : grand-oncle ou grand-tante, petit-neveu ou petite-nièce, cousins germains etc.)

• Si je suis accueilli·e dans une famille, en tant qu’employeur, faut-il que je me déclare à l’Urssaf ?

  • Oui, vous devez vous inscrire auprès de l’Urssaf et faire une déclaration d’employeur sous les 8 jours suivant l’embauche.

• Puis-je décider seul·e de l’installation d’un proche dans une famille accueillante ?

  • Non, pas forcément. L’accueil familial est un projet de vie qui doit requérir l’adhésion de la personne et de l’entourage (par exemple, les frères et sœurs).

• Puis-je rendre visite ou prendre contact avec un·e proche qui est accueilli·e dans une famille ?

  • Oui, mais dans le respect de la vie privée des accueillant·es. Cela peut se discuter en amont entre les deux parties.

• En tant qu’accueilli·e, puis-je bénéficier d’aides financières ?

  • Si vous êtes une personne âgée, vous pouvez faire une demande d’aide personnalisée d’autonomie (Apa) ou d’aide sociale (suivant vos ressources) auprès du Département.

    Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez faire une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’aide sociale (suivant vos ressources) auprès du Département.

    Lorsque les ressources de l’accueilli·e (allocation adulte handicapé, revenus d’activité, aides au logement, prestation de compensation du handicap, pensions retraite, etc.) ne permettent pas de financer l'accueil, un dossier d’aide sociale est à déposer auprès des centres communaux d’action sociale

    D’autres aides légales peuvent également être demandées auprès d’autres organismes comme la Caf par exemple.