Pour être éligible vous devez répondre à 5 critères :

• Être propriétaire ou usufruitier(e) d’un logement construit depuis plus de 15 ans
• Être bénéficiaire de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (Apa)
• Vos ressources ne doivent pas dépasser les montants indiqués ci-dessous :

(Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année en cours)

• Les travaux que vous réalisez sont conformes au projet présenté et sont effectués par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers.
• Vous ne bénéficiez, pour ce projet de travaux, d’aucune aide de caisse(s) de retraite. Seuls les travaux correspondant à la liste consultable ici sont éligibles :
  • Ascenseur / monte-personne : Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport de personnes à mobilité réduite.
  • Aménagement intérieur dans le cadre d'une adaptation du logement :
    • Création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie et les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie…).
    • Revêtements de sol, y compris travaux préparatoires (chapes, isolations…) à l’exception des sols souples (moquettes, lino…).
    • Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives.
    • Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures.
    • Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes.
    • Installation ou adaptation des systèmes de commande de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets).
    • Alerte à distance.
    • Modification ou installation des boîtes aux lettres.
  • Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs :
    • Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage dans un projet d’accessibilité ou de restructuration
    • Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir
    • Élargissement ou aménagement de place de parking (uniquement en cas de travaux pour l’autonomie de la personne)
  • Extension de logement : Dans la limite de 45 m² de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume…).

Si vous réunissez tous les critères, vous pourrez prétendre à une subvention correspondant à 20 % du montant hors taxe (HT) de vos travaux et qui ne dépassera pas 1 200 €.

Pour simplifier vos démarches, le Département vous invite à faire appel à l'un de ses partenaires opérateurs.

Faire appel à un opérateur présente de nombreux avantages :

• Être conseillé sur l'ensemble des solutions de financement possibles pour un projet de travaux d'amélioration de l'habitat (subventions, prêts... qu'il s'agisse du Département ou d'autres financeurs).
• Avoir un interlocuteur unique qui fait l'interface entre vous et les différents financeurs.
• Être accompagné dans vos démarches, et notamment pour renseigner les différents dossiers de demande.

Pour savoir quels partenaires interviennent sur votre secteur, merci de renseigner votre commune ci-dessous :

Rechercher un opérateur.

• Formulaire de demande de subvention complété, daté et signé.
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) en original (Indispensable pour l’instruction du dossier) :
  • Au nom du bénéficiaire si celui-ci perçoit directement les subventions,
  • Au nom du mandataire habilité à percevoir les fonds, si une personne a été désignée à cet effet et accompagné de la procuration, en original, correspondante.
• Document justifiant de l’éligibilité à l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (Apa).
• Dernier avis imposition.
• Diagnostic d’un ou d’une ergothérapeute.
• Devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux comprenant la fourniture et la pose des matériaux.
• Si logement en secteur sauvegardé, autorisations administratives préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction des dossiers.