Cette aide permet de prendre en charge une partie du coût d’un accueil en établissement pour les personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes.
Pour qui ?
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est une aide financière destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans qui n’ont pas les ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour dans un établissement.
Le Département fixe le montant de l’Aide sociale à l’hébergement en fonction de votre situation et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département.
Pour fixer ce montant, le Département prend en compte :
- Vos ressources
- Les ressources de votre conjoint ou conjointe.
- Les ressources de vos obligé·es alimentaires (voir les conditions d’éligibilité).
Ensuite, le Département détermine :
- Quel montant vous pouvez payer tous les mois en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint ou conjointe.
- Quel montant vos obligé·es alimentaires peuvent payer tous les mois en fonction de leurs ressources.
Si ces montants ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de la facture, le Département les complète avec l’Aide sociale à l’hébergement.
- Être âgé de plus de 60 ans.
- Être domicilié dans le département depuis plus de trois mois.
- Justifier de ressources insuffisantes pour couvrir les frais de séjour, après mise en œuvre de l’obligation alimentaire.
- Être accueilli·e dans un établissement habilité à l’aide sociale, ou résidant à titre payant depuis plus de 5 ans dans un établissement non habilité à l’aide sociale.
- Vivre chez un·e accueillant·e familial·e.
Obligation alimentaire
Une demande d'aide sociale à l'hébergement peut être envisagée à condition que l'aide perçue dans le cadre de l'obligation alimentaire soit insuffisante pour couvrir les frais de séjour.
L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir, pour une personne proche de sa famille dans le besoin, l’aide matérielle indispensable pour vivre correctement. Les obligés et obligées alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche.
C’est quoi ?
Si votre demande d'aide sociale est validé, le Département verse à l’établissement ou à l'accueillant·e familial·e la différence entre le coût de l'hébergement et votre contribution.
Quels documents fournir ?
- Le formulaire complété et signé ;
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- La copie recto-verso du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu du demandeur ou de la demandeuse et de son conjoint ou conjointe, concubin ou concubine ou de la personne avec laquelle il ou elle a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- les justificatifs de l’ensemble des ressources de la personne âgée et de son conjoint et une copie des états annuels des placements bancaires établis par les banques ;
- un justificatif de l’allocation logement ;
- la copie du jugement de tutelle et du montant des frais afférents le cas échéant ;
- les justificatifs de la cotisation de mutuelle précisant le montant de la cotisation ;
- le cas échéant, copie de l’acte de donation ou de vente de moins de 10 ans ;
- la liste de vos obligés et obligées alimentaires accompagnée de leur dernier avis d’imposition ;
- l'imprimé sur les conséquences de l’admission à l’aide sociale, dûment complété et signé ;
- un justificatif d’une incapacité reconnue de 80%, copie de la CMI en cours de validité en cours de validité si reconnue avant l’âge de 65 ans ;
- si vous êtes hébergé·e chez un·e accueillant·e familial·e : la copie du contrat du contrat d’accueil ;
- le justificatif de l’assurance responsabilité civile et de son montant le cas échéant.
Lien utile
Comment faire une demande ?
Le dossier de demande est constitué à la demande de la personne, par la mairie ou le CCAS du lieu d’implantation de l’établissement.
Téléchargez le formulaire de demande d'aide
Formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement PDF - 157,85 Ko
Documents utiles :
- Formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement PDF - 157,85 Ko
- Pièces à joindre au dossier de demande d'aide pour les personnes âgées PDF - 551,97 Ko