Une résidente dans son appartement à la résidence autonomie de Bel Air à Bouaye
Une résidente dans son appartement à la résidence autonomie de Bel Air à Bouaye © Christiane Blanchard / Département de Loire-Atlantique

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement permet de financer les surcoûts liés à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées.

For who ?

Les personnes âgées de plus de 60 ans qui résident en établissement et confrontées à des surcoûts liés à une perte d’autonomie.

Vous devez avoir plus de 60 ans et être confronté à une perte d’autonomie.

L’allocation est attribuée sans conditions de ressources, mais vous pourrez avoir un reste à charge plus ou moins élevé selon vos revenus.

Les personnes qui bénéficiaient de l'APA à domicile doivent transmettre leur date d’entrée en établissement à l’unité personnes âgées et personnes en situation de handicap la plus proche de son domicile.

Dans le cas d'une entrée dans un établissement d’un autre département, il faut contacter l'unité personnes âgées et personnes en situation de handicap la plus proche du domicile du demandeur pour connaître les démarches à suivre.

What is it ?

L’APA en établissement est une allocation. Elle est versée directement aux établissements pour personnes âgées reconnues dépendantes.

Une participation peut être laissée à la charge du demandeur, elle est calculée en fonction de ses ressources.

Cette allocation permet le financement d’éventuels surcoûts liés à la prise en charge, au sein d’un établissement pour personnes âgées reconnues dépendantes. L’APA en établissement est versée directement à l’établissement qui accueille la personne âgée.

Bon à savoir

Le degré de dépendance et le niveau d’aide dont peut bénéficier le demandeur ou la demandeuse sont évalués sur la base de la grille nationale Aggir.

What documents can you provide ?

Pièces communes à toutes les aides :

  • Formulaire de demande obligatoirement signé.
  • Copie recto-verso du dernier avis d’imposition ou non de non-imposition sur le revenu du demandeur ou de la demandeuse et de son conjoint ou conjointe, concubin ou concubine ou de la personne avec laquelle il ou elle a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs).
  • Justificatif d’état-civil : copie du livret de famille ou copie recto-verso de la carte d’identité.
  • Pour les étrangers : photocopie recto-verso de la carte de résidence ou du titre de séjour.
  • Jugement de tutelle.

Pièces spécifiques à l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) en établissement

  • Relevé d’identité bancaire ou postal (Rib ou Rip).
  • Grille Aggir de moins de 3 mois.
  • Dernier arrêté « prix de la journée » qui fait apparaître le surcoût dépendance.
  • L'attestation de présence signée (fournie par l'établissement).

How do I apply?

Les personnes entrant dans un établissement de Loire-Atlantique n'ont pas à constituer de dossier de demande de l'Apa en établissement. L’allocation sera versée directement à l’établissement pour couvrir en partie le surcoût lié à la dépendance.

Le dossier de demande d’Apa en établissement est constitué par le demandeur ou la demandeuse ou par la personne qui le ou la représente légalement.

Il est possible de retirer le dossier de demande :

À qui adresser le dossier ?

Le dossier complet doit être adressé à l’unité personnes âgées et personnes en situation de handicap la plus proche du domicile.

Bon à savoir

La décision d’attribution de l’APA en établissement est notifiée dans un délai de deux mois maximum.

Adresse d'envoi du dossier :

Qui contacter ?

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