L'obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est une responsabilité qui s’impose aux membres d’une famille. La loi prévoit le recours à la solidarité familiale lorsqu’une personne n’a plus les moyens d’assurer sa subsistance.
Dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées
L’aide sociale à l’hébergement n’est sollicitée que si les proches n’ont plus les ressources nécessaires pour faire face aux frais d’hébergement de leur·s parent·s ou grand·s-parent·s hébergé·es. Dans ce cas, après étude des éléments au dossier et sur la base d’un barème départemental, il sera donc fait appel à l’aide sociale.
Quelles sont les personnes concernées par l’obligation alimentaire ?
Vous êtes concerné·es par l’obligation alimentaire, sauf avis contraire du juge aux affaires familiales, si vous êtes :
- L’enfant d’une personne âgée en établissement ;
- les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents et réciproquement.
Comment est fixé le montant de l’obligation alimentaire ?
Il n’existe pas de barème national en matière d’obligation alimentaire. Le Département de Loire-Atlantique arrête le montant des participations en tenant compte :
- Du revenu brut global du foyer fiscal de chaque obligé alimentaire *
- De la composition du foyer.
*Pour une personne seule, le revenu minimal retenu correspond au SMIC net mensuel arrondi à la centaine supérieure.
Évaluez le montant de l'obligation alimentaire
Lien utile
Le règlement départemental d'aide sociale (RDAS) - novembre 2022 PDF - 805,18 Ko