L'obligation alimentaire

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L’obligation alimentaire est une responsabilité qui s’impose aux membres d’une famille. La loi prévoit le recours à la solidarité familiale lorsqu’une personne n’a plus les moyens d’assurer sa subsistance. Sont ainsi tenus de procurer cette aide « alimentaire » : les enfants, envers leurs ascendants (parents, grands-parents…) et réciproquement.

Dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées

L’aide sociale à l’hébergement n’est sollicitée que si les proches n’ont plus les ressources nécessaires pour faire face aux frais d’hébergement de leur·s parent·s ou grand·s-parent·s hébergé·es. Dans ce cas, après étude des éléments au dossier et sur la base d’un barème départemental, il sera donc fait appel à l’aide sociale.

En savoir plus sur l'aide sociale à l'hébergement

Quelles sont les personnes concernées par l’obligation alimentaire ?

Vous êtes concerné·es par l’obligation alimentaire, sauf avis contraire du juge aux affaires familiales, si vous êtes : 

  • L’enfant d’une personne âgée en établissement
  • Le gendre ou la belle-fille de la personne âgée en établissement

Comment est fixé le montant de l’obligation alimentaire ?

Il n’existe pas de barème national en matière d’obligation alimentaire. Le Département de Loire-Atlantique arrête le montant des participations en tenant compte :

  • Du revenu brut global du foyer fiscal de chaque obligé alimentaire *
  • De la composition du foyer.

*Pour une personne seule, le revenu minimal retenu correspond au SMIC net mensuel arrondi à la centaine supérieure.

Évaluez le montant de l'obligation alimentaire

Vous retrouverez ici la calculette en ligne du montant de l'obligation alimentaire d'ici quelques jours.

Lien utile

Règlement départemental d'aide sociale (RDAS) 2019 (PDF - 668,1 Ko)

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